Distinction entre le statut d’hébergeur et d’éditeur

La problématique relative aux statuts d’hébergeur et d’éditeur est intéressante en ce qu’elle prévoit une différence de responsabilité entre ces deux prestataires. En effet, l’article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), modifiée par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 prévoit un régime de responsabilité…

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Fêtons la journée mondiale de la Propriété Intellectuelle !

Pour célébrer la journée mondiale de la Propriété Intellectuelle, Mailclub vous propose aujourd’hui un rappel des conditions de la procédure UDRP relative aux noms de domaine, à travers l’étude de la décision D2013-0310, rendue le 05 avril 2013 par le Centre d’arbitrage et de Médiation de l’Office Mondial de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Systématiquement, lors…

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