Fêtons la journée mondiale de la Propriété Intellectuelle !

Archives du webPar Frédéric GuillemautApril 26, 2013

Pour célébrer la journée mondiale de la Propriété Intellectuelle, Mailclub vous propose aujourd’hui un rappel des conditions de la procédure UDRP relative aux noms de domaine, à travers l’étude de la décision D2013-0310, rendue le 05 avril 2013 par le Centre d’arbitrage et de Médiation de l’Office Mondial de la Propriété Intellectuelle (OMPI). Systématiquement, lors…

Injures sur Internet : nouveaux enjeux, nouvelles formes de condamnation

Archives du webPar Frédéric GuillemautApril 26, 2013

Condamnations types En matière d’insultes à la personne, généralement, les parties requièrent le paiement d’une amende, le versement de dommages et intérêts et la publication de la décision aux frais du prévenu. Par exemple, en janvier 2012, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné un salarié à 500 euros d’amende avec sursis, à 1 euro…