Entrée en vigueur le 3 juillet 2023[1], la procédure de médiation lancée par l’AFNIC a pour but de faciliter la résolution des litiges concernant les noms de domaine. Une procédure qui a l’avantage d’être gratuite[2], confidentielle et rapide, permettant de réserver la publication des décisions issues de PARL aux seuls dossiers dans lesquels les parties ne s’accordent pas.
Quelques mots de contexte permettent de mieux comprendre la raison d’être de ce nouvel outil, avant d’en présenter les modalités et les enjeux pratiques.
Contexte
Entre 2012 et 2022, la procédure SYRELI compte une augmentation de plus de 75% de décisions notifiées.
Dans 8 % des cas, le titulaire a spontanément donné son accord sur la mesure demandée par le requérant et dans 25% des cas, les titulaires se sont défendus en répondant de manière argumentée pour contester la demande du requérant.
Cela représente environ 700 décisions depuis l’ouverture de la procédure SYRELI en 2011. C’est dans ces deux cas, où le titulaire répond, que l’AFNIC a entendu proposer la procédure de médiation.
Au surplus, on note que cela pourrait avoir un effet non négligeable sur les titulaires qui ne répondaient pas dans le cadre d’une PARL et qui seraient susceptibles de le faire dans le cadre de cette nouvelle procédure de médiation. D’un point de vue opérationnel, cela lui permettra donc de diminuer le volume des PARL.
On note que certains registres ont également mis en place une procédure similaire, comme par exemple Nominet, bureau d’enregistrement pour l’extension .UK, dans le cadre de la procédure «Dispute Resolution Service » (DRS) depuis 2001.
Modalités
Gratuite et sur la base du volontariat, la procédure de médiation[3] s’effectue au préalable d’une procédure PARL (SYRELI ou PARL EXPERT). Elle concerne les ayants droit et titulaires qui considèrent se trouver dans une impasse communicationnelle, voire en litige avec l’autre partie.
Elle s’applique à l’extension .fr mais également aux ultramarins dont l’AFNIC a la gestion, à savoir .re, .pm, .yt, .tf et .wf. La langue de procédure est le français, le Médiateur pouvant, à sa discrétion, prendre en compte des pièces dans une autre langue, avec ou sans traduction.
Une attention particulière devra être portée sur deux délais :
- Un premier délai de 7 jours permet au Médiateur de recueillir le consentement de l’autre partie à la Médiation. En l’absence de réponse ou en cas de refus de l’autre partie, il est mis un terme à la procédure ;
- A compter de la date d’ouverture de la médiation, le règlement prévoit une durée de 7 jours encadré par un médiateur de l’AFNIC. Pendant toute la durée de la procédure, le nom de domaine ne fait l’objet d’aucun gel[4] ou blocage[5].
Enjeux
Une initiative de l’AFNIC dans le cadre de la lutte contre les abus sur Internet qui est à saluer. Moins coûteuse et plus rapide que les PARL, celle-ci permet néanmoins d’encadrer les discussions par le biais de l’intervention du médiateur pour essayer d’aboutir à un protocole d’accord.
La maîtrise des solutions induite par cette procédure et la confidentialité des discussions sont également les bienvenues.
On note toutefois le délai de 7 jours pour recueillir le consentement des parties, qui pourrait se révéler très ambitieux à l’épreuve de la pratique. Suite à une demande de médiation en échec, le demandeur ne pourra pas réitérer avec une procédure de médiation et devra alors engager une PARL.
SafeBrands se tient à votre disposition pour répondre à vos éventuelles questions à propos de cette nouvelle procédure.
[1] https://www.afnic.fr/observatoire-ressources/actualites/lutte-contre-les-abus-lafnic-ouvre-une-procedure-gratuite-de-mediation
[2] Hors frais de représentation, de fourniture des pièces et moyens propres de communication.
[3] https://www.afnic.fr/wp-media/uploads/2023/05/afnic-reglement-mediation-2023-07-03.pdf
[4] Le gel empêche toute demande d’opération à venir sur le nom de domaine n’altère pas le fonctionnement du nom de domaine qui reste actif.
[5] Le blocage empêche toute demande d’opération à venir sur le nom de domaine et rend le nom de domaine inopérationnel (exploitation web et adresses email).