Lutte contre les abus : Lancement d’une procédure de médiation gratuite pour le .FR

Entrée en vigueur le 3 juillet 2023[1], la procédure de médiation lancée par l’AFNIC a pour but de faciliter la résolution des litiges concernant les noms de domaine. Une procédure qui a l’avantage d’être gratuite[2], confidentielle et rapide, permettant de réserver la publication des décisions issues de PARL aux seuls dossiers dans lesquels les parties…