Décret du 31 juillet 2012

Le décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 crée une véritable innovation pour les personnes physiques souhaitant enregistrer leur société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). En effet, l’article R.123-38 in fine dispose désormais que « la personne physique peut déclarer en outre le nom de domaine de son site Internet » qui figurera dans l’extrait K-bis.

Les avantages de l’inscription

L’avantage semble indéniable puisqu’il serait désormais plus facile d’identifier le titulaire d’un nom de domaine, ce qui n’est pour l’instant pas une évidence. Il apparaît que l’identité du titulaire du nom de domaine n’est pas toujours inscrite dans le Whois ou, si elle y est inscrite, n’est pas toujours exacte. En effet, bon nombre de cybersquatteurs préfèrent inscrire de fausses coordonnées afin d’éviter toute procédure contraignante. De plus, l’inscription du nom de domaine permettrait de vérifier que le site Internet sur lequel redirige le nom de domaine est bien lié à telle société ; favorisant ainsi une plus grande sécurité. Ces deux arguments se rejoignent fortement dans la mesure où il s’agit de s’assurer de l’identité du titulaire du nom de domaine.

Les limites de l’inscription

Toutefois, si l’inscription du nom de domaine dans le RCS semble a priori une bonne idée, il apparaît que le système ne présente pas une grande utilité. En effet, tout d’abord, l’inscription du nom de domaine au RCS n’est valable que pour les sociétés françaises, limitant ainsi fortement le périmètre de protection. De plus, conformément à la Charte de nommage de l’AFNIC, organisme chargé de la gestion du « .fr », obligation est faite au déposant, lors de l’enregistrement de son nom de domaine, de déclarer son identité ainsi que ses coordonnées exactes et de fournir une pièce d’identité. Ainsi, en cas de cybersquatting d’un nom de domaine en « .fr », toute personne bénéficiant d’un intérêt légitime peut demander à l’AFNIC, si les coordonnées du titulaire ne sont pas inscrite dans le Whois, d’effectuer une levée d’anonymat. En conséquence, en France, l’identité du titulaire peut être révélée par l’AFNIC si elle n’apparaît pas dans le Whois. On peut donc se demander quelle est l’utilité d’inscrire son nom de domaine au RCS : rapidité, gain de temps ? Cela aurait pu être le cas si le dépôt au RCS était entendu comme une obligation pour toute personne physique enregistrant sa société. Or, il ne s’agit que d’une possibilité qui, de plus, n’est pas soumise à un devoir de mise à jour. Pourtant, un nom de domaine peut avoir une durée de vie très courte et disparaître du jour au lendemain. De ce fait, les informations apparaissant au RCS seront probablement, pour la plupart, erronées.

L’inscription apparaît donc d’une faible utilité

Compte tenu des coûts et de la faible utilité du processus, il est fort à parier que cette pratique sera suivie par très peu d’entreprises et, qu’en conséquence, très peu de noms de domaine seront déposés au RCS.

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Article écrit par Myriam Gribelin

Myriam est juriste au sein du département juridique du Mailclub. Titulaire d’un Master 1 Droit Économique et des Affaires ainsi que d’un Master 2 Droit de la Propriété Intellectuelle et des Nouvelles Technologies, elle maîtrise les problématiques liées aux marques et aux noms de domaine. Elle est joignable par mail à legal@mailclub.fr pour tout renseignement sur les services proposés par son département.

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