Existe-t-il un droit des noms de domaine ?
Absence de législation autonome et homogène Les noms de domaine ne faisant pas l’objet d’une législation autonome et homogène, et n’étant pas mentionnés dans le Code de la propriété intellectuelle, on est souvent amenés à s’interroger sur l’existence ou non d’un droit des noms de domaine. Qu’est-ce qu’un droit ? Selon le Dictionnaire Larousse, le…