Le nom de domaine aujourd’hui au Registre du Commerce et des Sociétés
Décret du 31 juillet 2012 Le décret n°2012-928 du 31 juillet 2012 crée une véritable innovation pour les personnes physiques souhaitant enregistrer leur société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). En effet, l’article R.123-38 in fine dispose désormais que « la personne physique peut déclarer en outre le nom de domaine de son…