Le programme des nouvelles extensions lancé par l’ICANN voilà 4 ans a vu et continue de voir se multiplier de manière torrentielle le nombre de registres. Même si ces derniers sont automatiquement assujettis à un ensemble de règles précises éditées par l’ICANN, on peut en pratique observer une certaine disparité au niveau des règles de protection des marques et d’attribution des noms de domaine.

Les nouveaux registres doivent se tenir à des principes fondamentaux tels que : 

• La mise en place d’un période Sunrise,
• Le respect de la priorité due aux marques inscrites au sien de la base TMCH pendant la période Sunrise.

Un ensemble de règles , mais aussi des dérives…

En revanche une certaine liberté leur est finalement accordée s’agissant notamment du prix, du choix des termes qu’ils souhaitent qualifier de premiums ou de réservés et enfin de la mise en place de procédures complémentaires visant à protéger les marques.

Malheureusement ces règles ne suffisent parfois pas à limiter les abus, ou peut encore favoriser les interprétations libres. Certains registres appliquent ainsi par exemple des prix prohibitifs durant les sunrises ou encore proposent des noms de domaine plus ou moins génériques à des prix élevés,…

Des registres plus ou moins protecteurs des titulaires de droits

Il y a quelques semaines vous avez pu lire dans nos colonnes un article portant sur cette thématique, insistant sur le mécontentement que peuvent ressentir les titulaires de marques face à l’arrivée de ces nombreuses extensions, accentué justement par certaines pratiques opérées par des quelques registres.

Nous avions mentionné dans le cadre de cet article le registre Donuts, et indiquions que ce dernier libérait a posteriori des noms correspondant à des marques à des prix prohibitifs (via la phase EAP). Nous remarquons que ce point nécessite quelques clarifications, afin de permettre à chacun une bonne compréhension.

Cela est en effet le cas en raison de la libération désormais possible des noms de domaine formant les fameuses « collision lists » établies par l’ICANN, qui faisaient initialement l’objet d’un blocage. Il convient cependant de préciser que l’absence de ces listes aurait eu pour effet en toutes hypothèses de rendre l’ensemble de ces noms ainsi que des alternatives tierces disponibles à l’enregistrement. En effet le système de Sunrise permet uniquement d’enregistrer un nom de domaine correspond à l’identique à sa marque. Certains registres instaurent des phases plus complexes permettant une protection plus large, mais cela reste marginal.

Ainsi, la libération de ces noms de domaine est inévitable et Donuts a fait le choix de proposer une ouverture via une phase d’EAP (ouverture via la fixation de prix dégressifs sur 7 jours) permettant aux titulaires de marques d’anticiper en cas de souhait, un enregistrement spéculatif.

Malheureusement, tous les registres n’adhèrent pas à ces pratiques. Certains comme VOX POPULI (.SUCKS), veulent éviter au maximum que les marques soient titulaires de noms de domaine sous leur extension, afin de respecter leur philosophie basée sue la liberté d’expression. Ainsi, ils bloquent par exemple des noms contenant des marques afin ensuite de les revendre à des prix anormalement élevés qui peut représenter plus de dix fois ce qui est normalement pratiqué durant une période sunrise classique. Cela, tout en donnant il semble en fin d’année, la possibilité à toute personne physique d’enregistrer un nom de marque pour quelques dizaines de dollars.

La mise en place de systèmes de protection optionnels

Il convient également de rappeler que Donuts a mis en place un mécanisme de protection additionnel : la DPML (Domain Protected Mark List) , qui permet aux titulaires de marques inscrites au sein de la TMCH de bloquer le ou les noms de domaine correspondant à leur(s) marque(s) pour une période de 5 ans.

Ce système a également ensuite été mis appliqué par les registres Rightside et Minds and Machines, et présente un avantage ainsi qu’une sécurité non négligeable.

Il permet aux titulaires de droits de ne pas déposer leur(s) marque(s) sous toutes les extensions concernées, tout en s’assurant qu’un tiers ne pourra pas s’approprier un nom correspondant à celle(s)-ci.

Il est certain qu’un tel mécanisme ne peut stopper les dérives, les cybersquatteurs adaptant leurs pratiques en fonction du marché. Mais, il a le mérite d’exister !

Un nommage  imparfait

On peut constater que le système de nommage n’est pas parfait et ne garantit que peu les abus a priori. Cependant il ne faut pas se décourager et penser pour autant qu’une communication et une protection rationnalisées ne sont plus possible. Il convient en effet de voir les nouvelles extensions comme un potentiel atout en termes de communication et non de protection. Certaines extensions géographiques, sectorielles, ou encore certaines associations de termes génériques peuvent permettre un meilleur ciblage ou une meilleure visibilité, etc…

Il convient également de se poser la question de la révision éventuelle de son portefeuille actuel, de l’établissement d’une stratégie complète de communication et de protection (chartes, audits, etc…).

Une fois que l’on a fait son choix en fonction ses intérêts, il conviendra de surveiller, afin d’être informé de l’utilisation de sa marque sur internet. La multiplication des extensions peut également être synonyme de dilution des atteintes et si ce n’est pas de leur nombre, de leur impact.

Il est enfin nécessaire d’être accompagné par un registrar conseil qui pourra vous informer tant des possibilités pertinentes d’enregistrement, que des nécessités d’actions en cas d’atteinte.

On ne peut parler du système de protection préventif, sans parler des mécanismes de protection a posterori. L’avantage des nouvelles extensions est qu’elles sont automatiquement soumises à l’application des systèmes arbitraux tels que l’UDRP et l’URS. Ce qui n’est pas le cas pour les extensions nationales et dont la gestion est confiée souverainement aux pays, qui peuvent donc mettre en place des systèmes très protecteurs ou à l’inverse, ne rien prévoir du tout.

Mais bien sur, les systèmes arbitraux ont également leurs défauts dont le principal est l’absence de toute possibilité de condamnation financière. Ainsi, certains professionnels de l’atteinte se jouent du système ne ressentant pas un risque majeur lors de l’enregistrement d’un nom de domaine litigieux.

En conclusion un constat s’impose : le système de nommage n’est pas parfait ! Mais peut-on dire qu’une règle puisse l’être, d’autant dans le cadre d’un système s’imposant à tous et ne disposant pas de frontière ?

La première étape passe donc par le recours à un conseil en nommage qui pourra vous accompagner dans l’étude de ce paysage complexe, qu’il ne cautionne parfois pas, mais qu’il connait précisément.