(Image source : OMPI)

Dans un communiqué de presse publié ce jour, l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle indique avoir enregistré sa 50 000e plainte UDRP (Uniform Dispute Resolution Policy).

UDRP : un moyen de lutte précieux

Depuis 20 ans, cette procédure applicable au .COM mais aussi à de nombreuses autres extensions génériques et mêmes nationales, permet de lutter efficacement contre le cybersquatting, pratique qui connait une forte recrudescence depuis la propagation de la COVID19 notamment. Ainsi, 91 000 noms de domaine ont été concernés – une seule plainte pouvant concerner plusieurs noms de domaine – et des parties de plus de 180 pays ont été impliquées.

Dans un contexte de pandémie, de télétravail généralisé, d’explosion de la cybercriminalité (phishing, ransomwares), d’accélération de la “transformation digitale” des entreprises, aujourd’hui plus que jamais, ce mécanisme demeure pertinent afin de garantir un Internet plus sûr aux utilisateurs.

Pour rappel, un nom de domaine enregistré illégitimement et incorporant une marque peut être utilisé afin de tromper les consommateurs en les redirigeant par exemple vers un faux site web vendant de la contrefaçon ou via messagerie (phishing) à des fins de collectes de données personnelles ou bancaires etc… Les conséquences financières et réputationnelles peuvent être conséquentes. L’OMPI nous donne quelques exemples de noms de domaine récupérés par les titulaires de marques respectifs : “plfizer.com”, “facebookloginhelp.net” ou encore “paypalogin.com”.

Bref rappel des conditions d’actions

Afin d’obtenir une issue favorable à sa plainte (suppression ou récupération du nom de domaine), trois conditions cumulatives doivent être satisfaites :

1) le nom de domaine enregistré par le détenteur est identique ou semblable au point de prêter à confusion à une marque de produits ou de services sur laquelle le requérant (la personne physique ou morale qui dépose la plainte) a des droits; et

2) le détenteur du nom de domaine n’a aucun droit sur le nom de domaine ni aucun intérêt légitime qui s’y attache; et

3) le nom de domaine a été enregistré et est utilisé de mauvaise foi.

Depuis 1999, l’UDRP qui demeure plus rapide et moins coûteuse qu’une procédure judiciaire a ainsi développé toute une jurisprudence. A savoir enfin que les décisions sont en très grande majorité rendues en faveur des ayants droit.

C’est également l’occasion pour SafeBrands de rappeler que notre service juridique est parfaitement rompu à ce type de procédure et se tient à votre entière disposition afin de récupérer vos noms de domaine cybersquattés et/ou a minima étudier vos chances de succès en cas de doute.