Le sommet de gouvernance ICANN dédié aux discussions entre les commissions qui le composent et son conseil d’administration débute ce jour à Cancun, Mexique. De nombreuses discussions que l’on espère mener à des orientations et des décisions concrètes vont s’intéresser au programme de création de nouvelles extensions.

En effet suite au succès du premier round tenu il y a déjà plus de 10 qui avait permis à de nombreux demandeurs d’obtenir moyennant finance leur extension et ainsi de devenir registre « souverain », cette première matinée démarre avec notamment, une présentation de la commission des représentants des « registres marques » (Le « Brand Registry Group »).

Un des points marquants dès les premiers mots de cette présentation est la volonté, après tant de délai et d’attente, de débuter matériellement la nouvelle phase de dépôt des candidatures. Cette phase se profile comme devant à termes non plus être une « fenêtre » mais une possibilité constante pour chacun de demander l’allocation de son extension.

Le groupe présente ainsi les résultats de ces travaux composés de points de préoccupation mais contrebalancés par des opportunités.

Le but est d’apprendre des défauts du premier programme afin de permettre une procédure plus fluide, plus juste, plus transparente et moins couteuse pour chacun. Nous entendons cela depuis des années me direz-vous …

Surprise quand aux frais de candidatures évoqués par l’ICANN !

Alors le focus est ici l’élaboration d’une recommandation faisant suite à la proposition de l’ICANN publiée le 12 décembre 2022 présentant deux options pour tenue de ce prochain « round » :

• Option 1 : Un plan se déroulant sur cinq ans représentant un cout d’environ 457 millions de dollars dans lequel un nombre illimité de demandes seraient traitées de manière grandement automatisée pour un cout unitaire fixe de 270 000 $,

• Option 2 – Une alternative se déroulant sur 18 mois seulement, pour un coût de 407 millions de dollars avec une décomposition du traitement des demandes par lots annuels de 450 bien plus manuel, pour un cout unitaire de 240 600 $ par demande.

L’ICANN propose dont en toute hypothèse une augmentation significative des frais de candidature qui se portaient en 2021 à 185 000 de dollars.

Cette annonce a surpris une grande partie des membres de la communauté qui avaient anticipé un coût similaire ou inférieur à celui appliqué durant le Ier round. C’était d’ailleurs le sujet majeur animant les discussions initiales.

Le BRG notamment estime que ce coût de 400 millions de dollars quel que soit représente une somme d’argent immense pour un programme comme celui-ci qui manque apparemment d’agilité et d’un rapport qualité-prix justifiable.

Une Option 1 jugée non viable , …

L’option 1 est largement considérée comme non viable en raison des retards importants supplémentaires qu’elle entrainerait, et l’option 2, bien que plus raisonnable en termes de calendrier, est également peu pratique en raison des coûts associés aux frais de candidature et aux préoccupations concernant le plan de mise en œuvre proposé.

Au-delà de la problématique du cout, une des propositions principales est naturellement la nécessité de revoir la procédure de soumission et d’analyse des candidatures afin de la séquencer de meilleure manière pour que le demandeur puisse obtenir une meilleure visibilité quant à la viabilité de son dossier sans qu’il ait à s’acquitter de l’intégralité des frais, malgré les possibilités dégressives de remboursement que proposait le « premier round ».

De la même manière le souhait est d’empêcher la spéculation réalisée par certains porteurs de projets qui ne souhaitaient pas fondamentalement obtenir et exploiter leurs extensions mais plutôt, profiter des bénéfices de la procédure d’enchère en cas de multiples demandes « opposant » les porteurs de projets concernés.

Préoccupations évoquées par le BRG :

• Coût des frais de candidature
• Une structure de frais peu claire
• Coût de mise en œuvre du programme trop importante
• Retards dans la mise en œuvre du lancement
• Accessibilité
• Rationalisation des demandes

Opportunités :

• Lancement rapide du programme en lui même
• Lancement de campagnes de communication
• Prédictivité pour les candidats
• Avancer pour aider les candidats potentiels de manière plus concrète

Cinq axes principaux :

1. Restructurer la candidature et plus particulièrement le processus de vérification :
   

Recommandation 1 :

• Exiger des candidats qu’ils ne paient que les frais de candidature de base et qu’ils soumettent des réponses aux questions administratives premièrement, sur les bases desquelles se déroulerait le processus d’évaluation initiale,
• Exiger des candidats qu’ils soumettent leurs réponses techniques et financières après le tirage au sort et uniquement si le candidat souhaite que sa candidature soit examinée par l’ICANN,
• Permettre aux candidats de soumettre une preuve documentée que leur fournisseur a réussi la pré-évaluation

Recommandation 2 :

• Ouvrir une période de commentaires publics de 6 mois une fois que les extensions et le nom de leurs demandeurs ont été rendus publics

• Autoriser les personnes ou entités ayant qualité pour s’opposer à des motifs de similarité d’extension(s), de communauté(s), de droits légaux ou d’intérêt public limité, conformément à la série de 2012

• Autoriser le Conseil consultatif gouvernemental (GAC) à donner son avis pendant cette fenêtre.

À la fin de cette période, les candidats seraient informés de toute objection ou de tout point de vigilance concernant leur candidature, ce qui les aidera à décider de leur volonté de poursuivre.

2. Pré-évaluation accélérée pour fournisseurs de services de registre :

• L’option 2 recommande que l’ICANN commence le processus de pré-évaluation des fournisseurs technique dans le but d’annoncer l’ouverture du programme de pré-évaluation lors de la réunion ICANN 78 à Hambourg en 2023.

• Ce programme devrait être disponible de manière constante afin que tout fournisseur technique cherchant à devenir pré-évalué dans le futur le puisse directement.

Cela devrait commencer directement et constituer une initiative prioritaire pour le prochain lancement du programme.

3. Candidature structurée : Examen de la priorisation

Étant donné la forte probabilité de recevoir un volume de candidatures qui dépasse la capacité de l’ICANN à examiner toutes les candidatures simultanément, un processus de hiérarchisation serait nécessaire afin que l’ICANN est la possibilité de planifier et de fournir aux candidats une visibilité sur le délai potentiel de délégation.

Le tirage au sort réalisé en 2012 est jugé relativement réussi compte tenu des circonstances, mais certains enseignements sont à tirer : en particulier le processus et la communication rapide aux candidats est primordial pour un prochain tour réussi.

L’option 2 recommande la création de trois tirages au sort avec des priorisation distinctes et une numérotation séquentielle ;

• Tirage au sort 1 – Candidatures IDN (International Domain Names) demandant un examen accéléré

• Tirage au sort 2 – Candidatures non IDN demandant un examen accéléré

• Tirage 3 – Candidatures choisissant de renoncer à l’examen accéléré (IDN ou non-IDN)

L’option 2 recommande également que l’ICANN invite promptement les 450 premières candidatures issues du tirage de priorisation pour leur permettre de soumettre leurs réponses techniques et financières au sein d’une fenêtre de 8 semaines.

4. Implémenter un modèle de tarification échelonnée :

Historiquement, l’ICANN a imposé une tarification fixe aux candidats, ce qui a pour conséquence malheureuse de créer des frais inéquitables pour les candidats présentant des candidatures simples (non litigieuses).

L’option 2 recommande une structure de tarification « échelonnée » pour les candidats, avec une base de frais de candidature de 100 000 USD payables au moment de la soumission de la candidature. Des frais supplémentaires pour les candidatures associées à des objections formelles et/ou à des désignations élues par le candidat seraient payables par le candidat avant de pouvoir poursuivre, préservant ainsi la capacité de l’ICANN à maintenir une structure de recouvrement des coûts.

5. Utiliser les systèmes existants et les outils prêts à l’emploi pour créer une plate-forme simple et efficace :

Bien qu’il y ait un travail important à faire par l’ICANN pour faciliter le prochain « round », une base de coûts de plus de 400 millions de dollars pour y parvenir est inacceptable et nécessite une analyse détaillée des possibilités de rationalisation des exigences et/ou des coûts. Cette proposition d’option 2 recommande l’adoption d’un ensemble d’approches agiles servant le développement de systèmes qui accéléreront la mise sur le marché et réduiront les coûts du programme/des infrastructure inutiles.

Ci-dessous la chronologie proposée par le BRG :

La semaine s’annonce ainsi riche en débat, chacun attendant une décision du conseil d’administration de l’ICANN pour la fin de la semaine.

Et nous continuerons à vous tenir informé des discussions qui auront lieu jusqu’à jeudi prochain, jour de clôture de ce sommet.

Pour aller plus loin, voici l’ensemble du rapport élaboré par le « Brand Registry Group » : https://www.brandregistrygroup.org/nextround