L’INPI obtient gain de cause pour le transfert des noms de domaine reprenant la combinaison des termes « enveloppe » et « Soleau » !

Cette fois-ci, c’est à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) que les squatteurs de noms de domaine s’en sont pris… visant des entreprises et des marques dont la renommée ne fait pas de doute, les squatteurs n’ont désormais plus peur de rien ! Qu’est-ce qu’une enveloppe Soleau ? Par un arrêt inédit au bulletin…

Peut-on revendiquer le transfert d’un nom de domaine sur le fondement d’une dénomination sociale antérieure ?

A la question « peut-on revendiquer le transfert d’un nom de domaine sur le fondement d’une dénomination sociale antérieure ? », la réponse est positive, à condition qu’il existe un risque de confusion préjudiciable au requérant. C’est en tout cas ce qu’a estimé la Cour d’appel de Paris le 24 avril 2013. Le cas d’espèce met en…