Peut-on revendiquer le transfert d’un nom de domaine sur le fondement d’une dénomination sociale antérieure ?

A la question “peut-on revendiquer le transfert d’un nom de domaine sur le fondement d’une dénomination sociale antérieure ?”, la réponse est positive, à condition qu’il existe un risque de confusion préjudiciable au requérant. C’est en tout cas ce qu’a estimé la Cour d’appel de Paris le 24 avril 2013. Le cas d’espèce met en…