La création de la Trademark ClearingHouse s’inscrit dans le cadre du programme lancé par l’ICANN en vue de la libéralisation du processus de création d’extensions de noms de domaine internet. Ce programme permet la création, depuis novembre 2013, de centaines de nouvelles extensions. Certaines seront géographiques (.paris, .nyc,…), d’autres communautaires (.gay, …), génériques (.health, .sport, …) ou liées à des marques ou des entreprises (.aquarelle, .total, .sfr, .canalplus, …).

PRINCIPE & FONCTIONNEMENT TMCH

L’ICANN, l’organisation qui supervise les noms de domaine sur Internet, a développé la base de données Trademark Clearinghouse pour travailler avec les marques et les agents afin d’offrir une base solide pour une protection renforcée des marques sur Internet. Qu’est-ce que la TMCH ? Comment vous aide-t-elle à protéger la dimension digitale de vos marques ?
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SAFEBRANDS À VOS CÔTÉS

Agent officiel de la Trademark Clearinghouse, SafeBrands a créé un service dédié pour vous conseiller et vous assister de A à Z dans la préparation et la gestion de vos dossiers d’inscription. Registrar accrédité auprès de l’ICANN depuis 1997, SafeBrands participe assidûment au programme des nouveaux gTLDs depuis 2008, se forgeant une forte expérience dans le domaine.
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LA TMCH EN 60 QUESTIONS

Envie d’inscrire votre marque à la Trademark Clearinghouse ? Des questions restent en suspens sur son fonctionnement ? Comment procédez à l’enregistrement des noms de domaine dans les nouveaux gTLDs ? Face à toutes ces interrogations, le service juridique SafeBrands a rédigé un document, répondant à 60 questions basiques et plus approfondies sur la TMCH.
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L’OFFRE SAFEBRANDS - TMCH

Avec l’arrivée massive des nouvelles extensions, une foule de possibilités s’offre aux propriétaires de marques. Grâce à un service complet et spécialisé, les équipes juridiques et commerciales SafeBrands vous accompagnent depuis l’inscription à la TMCH jusqu’à l’enregistrement des noms de domaine en plus des prestations de surveillance de marques sur Internet.
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LES MARQUES ÉLIGIBLES À LA TMCH

Stratégie défensive en matière de propriété intellectuelle ou développement de votre image sur Internet, il est indispensable de déposer vos marques auprès de la Trademark Clearinghouse pour sécuriser et défendre votre identité digitale : quelles sont les conditions pour déposer votre marque ?
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POURQUOI CHOISIR SAFEBRANDS ?

Une bonne gestion des marques devient compliquée avec cette profusion des nouveaux gTLDs. Participant au programme des nouvelles extensions dès le début en 2008, SafeBrands est fort d’une expérience lui permettant de diversifier services en comparaison aux prestations basiques de la TMCH.
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PRINCIPE & FONCTIONNEMENT TMCH

La Trademark ClearingHouse a été mise en place pour protéger les titulaires de marques dans le cadre du programme des nouveaux TLDs de l’ICANN. Elle a pour objet de centraliser les données de vos marques dans la perspective des enregistrements prioritaires de vos noms de domaine, et de vous alerter en cas de demande similaire déposée par un tiers. Elle comporte un dispositif spécifique d‘action en cas d’atteinte : l’URS.

LA TMCH A DEUX FONCTIONS ESSENTIELLES

  • UNE CENTRALISATION DES DONNEES DE VOS MARQUES

    Elle permet aux détenteurs de marques (selon certains critères d’éligibilité) ou à leurs cabinets conseils d’enregistrer leurs droits de propriété intellectuelle, dans le cadre du programme de lancement des nouvelles extensions génériques. Après vérification, ces données sont stockées de manière centralisée, et utilisées par les « registres » des nouvelles extensions lors des demandes prioritaires (périodes appelées «Sunrise») d’enregistrement de noms de domaine. Ce processus centralisé réduit considérablement la charge administrative et les coûts associés pour les détenteurs de marques : un seul enregistrement pour chaque marque dans la Trademark ClearingHouse permettra de s’affranchir de nombreux coûts spécifiques liés à chaque période « sunrise ».

     

  • UNE SURVEILLANCE DES DÉPÔTS SIMILAIRES EFFECTUÉS PAR DES TIERS

    Si vous avez pris le soin d’enregistrer vos marques auprès de la Trademark ClearingHouse, vous serez alerté si un tiers tente d’enregistrer un nom de domaine correspondant à votre marque. De même, le déposant du nom de domaine recevra une alerte lui indiquant que le nom de domaine qu’il souhaite enregistrer correspond à une marque. Enfin, en tant que titulaire de la marque, chaque opérateur d’un nouveau gTLD sera tenu de vous donner la priorité sur l’enregistrement des noms de domaine afférents à votre marque ou en rapport avec celle-ci (pour peu, évidemment, que vous fassiez vos demandes de domaines durant les périodes « sunrise » prioritaires). Par exemple, le registre du .shoes offrira à Nike la possibilité d’enregistrer nike.shoes avant l’ouverture des noms au public.

     

 

UN DISPOSITIF SPÉCIFIQUE EN CAS D’ATTEINTE

Le titulaire de la marque peut agir en cas d’atteinte constatée. L’Icann a mis en place un système de résolution des litiges liés aux nouveaux noms de domaine encore plus simple, plus rapide et moins couteux que l’UDRP. L’URS (Uniform Suspension System) permettra de stopper rapidement tout nom de domaine ou site manifestement abusif (plus d’infos sur le site de l’ICANN).

Intéressante dans le principe, cette procédure a un impact néanmoins limité car, si elle permet un blocage du nom de domaine, elle ne peut imposer un transfert de titularité et elle doit être reconduite pour assurer le maintien du blocage.

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SAFEBRANDS À VOS CÔTÉS

Avec l’arrivée d’un millier de nouvelles extensions dans les prochaines années, les titulaires de marques sont inquiets. Faut-il protéger sa marque dans toutes les extensions ? Comment s’assurer qu’un tiers n’utilise pas son nom sur l’une de ces extensions ? La Trademark ClearingHouse se veut un important système de contrôles et de vérifications en amont, reliant toutes les marques enregistrées aux nouveaux noms de domaine à venir. SafeBrands vous accompagne dans cette nouvelle ère.

Découvrez notre offre TMCH
Pourquoi choisir SafeBrands ?

SAFEBRANDS TRADEMARK CLEARINGHOUSE SERVICES

Un service créé par SafeBrands pour vous conseiller dans la stratégie à adopter, les marques à inscrire et vous assister de A à Z dans la gestion de vos dossiers Trademark Clearinghouse.

UN SERVICE COMPLET D’INSCRIPTION DE VOS MARQUES DANS LA TMCH

Nous nous occupons de tout. Nous compilons vos marques, validons vos dossiers, assurons le suivi de l’inscription et mettons à votre disposition une interface de suivi et de gestion de vos demandes.

L‘EXPÉRIENCE D’UN REGISTRAR CRÉÉ EN 1997

Registrar agréé ICANN et dans des dizaines d’extensions pays, administrateur élu de l’AFNIC, membre de l’INTA, SafeBrands participe depuis son origine en 2008 aux travaux sur le programme de nouvelles extensions.

UNE OFFRE ADAPTÉE À TOUTES LES STRUCTURES

SafeBrands, c’est plus de 15 ans de services liés aux noms de domaine pour les professionnels des marques, qu’ils soient en entreprise ou en cabinet. Notre offre SafeBrands TMCH s’adapte aux besoins de chacun : service global avec validation des dossiers pour les entreprises, ou gestion des demandes des cabinets n’ayant pas vocation à devenir agents de la TMCH.
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LA TMCH EN 60 QUESTIONS

L’équipe juridique de SafeBrands a créé un document de plus de 20 pages avec les réponses à toutes les questions que vous pourriez vous poser sur la Trademark Clearinghouse. Le sommaire en est le suivant. Pour recevoir ce document, veuillez remplir le formulaire en bas de cette page.

1. Définition de la Trademark ClearingHouse

a. Que signifie TMCH ?
b. Que signifie SMD ?
c. Que signifie « CQ’s » ?
d. Qu’est-ce que la Trademark ClearingHouse ?
e. La base de données des marques déposée auprès de la Trademark ClearingHouse sera-t-elle rendue publique ?
f. Quel est l’intérêt de la Trademark ClearingHouse ?
g. Quel est l’intérêt de la Trademark ClearingHouse si on ne peut pas empêcher un dépôt ?
h. Est-ce vraiment une économie pour les titulaires de droits lorsque l’on voit le coût affiché par la Trademark ClearingHouse?
i. L’inscription à la TMCH crée-t-elle des droits ?

 

2. Les dates d’inscription

a. Quand pourra-t-on commencer à inscrire des marques auprès de la Trademark ClearingHouse ?
b. Doit-on s’inscrire le plus tôt possible à la Trademark ClearingHouse ?
c. Quel sera l’intérêt de s’inscrire en multi-années, c’est-à-dire pour 3 ou 5 ans ?
d. La Trademark ClearingHouse disparaîtra-t-elle une fois le lancement de toutes les nouvelles extensions effectué ?

 

3. Les périodes de « sunrise » et de « claim »

a. Sera-t-il obligatoire de passer par la Trademark ClearingHouse pour bénéficier des systèmes de « sunrise » et de « claim » ?
b. Quelles sont les durées des périodes de sunrise et de claim ?
c. Le titulaire de marques peut-il décider de ne pas bénéficier des périodes de sunrise et de claim ?
d. Une fois la période de claim terminée, les notifications d’enregistrements identiques continueront-elles ?
e. Quelle sera la valeur juridique d’une notification ?
f. Sera-t-il possible de recevoir les notifications « claim » sur plusieurs adresses email ?
g. Une opposition sera-t-elle possible suite à une notification pendant la période de claim ?

 

4. Les marques éligibles à la Trademark ClearingHouse

a. Que se passe-t-il si l’on dépose une marque non enregistrée auprès de la Trademark ClearingHouse ?
b. Les marques en cours d’enregistrement auprès d’un office national des marques peuvent-elles être inscrites au sein de la Trademark ClearingHouse ?
c. Peut-on déposer une enseigne sans qu’elle soit déposée à titre de marque ?
d. Quelles sont les marques pouvant-être inscrites auprès de la Trademark ClearingHouse ?
e. Les marques en caractères non latins seront-elles éligibles à la Trademark ClearingHouse ?
f. Les marques en caractères non ASCII seront-elles éligibles à la Trademark ClearingHouse ?
g. Les marques en caractères IDN seront-elles éligibles à la Trademark ClearingHouse ?
h. Les marques d’appellation d’origine seront-elles éligibles à la Trademark ClearingHouse ?
i. Les marques notoires ou de renommée seront-elles éligibles à la Trademark ClearingHouse ?
j. Les marques collectives seront-elles éligibles à la Trademark ClearingHouse (c’est-à-dire les marques détenues par plusieurs titulaires) ?
k. Les marques collectives devront-elles être inscrites à la Trademark ClearingHouse au nom de tous les titulaires ou au nom d’un seul des titulaires visés dans l’enregistrement ?
l. Les marques semi-figuratives seront-elles éligibles auprès de la Trademark ClearingHouse ?

 

5. Le déposant

a. Qui pourra inscrire des marques auprès de la Trademark ClearingHouse ?
b. Que doit fournir le licencié ? c. Que doit fournir le mandataire ?

 

6. L’hypothèse de marques identiques inscrites à la Trademark Clearinghouse

a. Un individu pourra-t-il inscrire sa marque à la Trademark ClearingHouse si une autre marque identique y a déjà été inscrite ?
b. Sera-t-il averti de l’inscription postérieure de cette marque identique ?

 

7. La vérification de la marque enregistrée

a. Quel est le degré de vérification de la marque par la Trademark ClearingHouse ?
b. Qui se chargera de la vérification de la marque soumise à la Trademark ClearingHouse ?

 

8. Le principe de spécialité

a. La Trademark ClearingHouse prend-elle en compte le principe de spécialité des marques ? Comment ?
b. Sera-t-il nécessaire de traduire en anglais les produits et services d’une marque pour pouvoir l’inscrire à la Trademark ClearingHouse ?
c. Si j’ai une marque enregistrée pour des chocolats, est-ce que je peux empêcher quelqu’un de réserver un nom de domaine similaire ou identique à ma marque en .sport ?

 

9. Le principe de territorialité

a. Le principe de territorialité de la marque sera-t-il pris en compte ? Autrement dit, une marque internationale pourra-t-elle être inscrite à la Trademark ClearingHouse ? Sera-t-il possible d’enregistrer l’ensemble des pays désignés dans la marque pour participer aux différentes périodes de sunrise ? Faudra-t-il inscrire plusieurs marques identiques pour désigner plusieurs territoires ?
b. Comment procéder si par exemple la marque internationale ne vise que 3 pays et que l’on dispose en parallèle de 5 marques nationales couvrant d’autres pays ? Doit-on multiplier les inscriptions Trademark ClearingHouse pour couvrir un maximum de pays ?

 

10. L’exploitation de la marque

a. La marque doit-elle être enregistrée ET utilisée ?
b. En cas de renouvellement d’inscription, doit-on fournir de nouvelles preuves d’exploitation de la marque ?
c. S’il faut prouver l’usage de la marque pour bénéficier des Sunrises, que se passe-t-il pour des marques enregistrées mais non encore exploitées (du fait du délai de 5 ans, en droit français, pour commencer l’exploitation de sa marque) ? A défaut de pouvoir en prouver l’usage, la marque enregistrée dans la Trademark ClearingHouse bénéficie-t-elle quand même des périodes de Trademark Claim ?
d. S’agissant d’une marque internationale, une preuve d’exploitation doit-elle être fournie dans chacun des pays visés dans l’enregistrement ?
e. Une impression écran du site Internet principal sur lequel est représentée la marque sera-t-elle recevable ?

 

11. L’enregistrement des noms de domaine dans les nouvelles extensions

a. Quand aurons-nous les conditions de réservation de chaque gTLD ?
b. Est-ce que l’enregistrement d’un nom de domaine de manière anonyme sera interdit afin de préserver les droits des titulaires de marques ?
c. Le titulaire de marques pourra-t-il choisir les variantes de noms de domaine qu’il souhaite enregistrer ?
d. Une marque pourra-t-elle être traduite pour être déclinée en noms de domaine ? Par exemple, une marque imaginaire « ICANN EXAMPLE » pourra-t-elle faire l’objet des déclinaisons suivantes : « icannexample.test » (anglais), « icannexemple.test » (français), « icannejemplo.test » (espagnol), « icannمثال.test » (arabe) or « icann例子.test » (chinois) ?
e. Si la marque est composée de caractères spéciaux tels « & » ou « @ », ces caractères pourront-ils être traduits pour faire l’objet de déclinaisons noms de domaine ?

 

12. Le dossier d’inscription à la Trademark ClearingHouse

a. Connaît-on la forme des dossiers d’inscription à la Trademark ClearingHouse ? Le processus sera-t-il entièrement dématérialisé via une interface client ?
b. Quelles seront les informations à fournir pour s’inscrire à la Trademark ClearingHouse ?
c. Dans quel format pourra-t-on fournir ces documents ?

 

13. Les coûts et moyens de paiement

a. Quels sont les coûts imposés par la Trademark ClearingHouse ?
b. Quelle est l’offre Trademark ClearingHouse SafeBrands ?
c. Quels seront les moyens de paiement acceptés par la Trademark ClearingHouse ?

 

14. L’Agent Trademark Clearinghouse

a. Quelles seront les conditions pour devenir agent ?
b. Pourquoi passer par SafeBrands ?

 
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Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés nº78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Vous pouvez obtenir plus d’informations à ce sujet en vous connectant au site www.cnil.fr. Vos données ainsi collectées sont destinées à la société Safebrands afin de vous contacter selon la demande formulée. Vous pouvez exercer vos droits auprès de Safebrands en nous écrivant, justificatif d’identité joint, via courriel à compliance@safebrands.com.

L’OFFRE SAFEBRANDS - TMCH

Le département juridique de SafeBrands, en charge de notre offre « SafeBrands Trademark Clearinghouse Services » propose un service complet allant de l’inscription des marques jusqu’à l’enregistrement des domaines dans toutes les extensions, en passant par une gamme complète de surveillances et d’alertes.

NOUS NOUS CHARGEONS…

  • AU NIVEAU DE LA TRADEMARK CLEARINGHOUSE :

    •  de vous  conseiller sur les marques à inscrire,
    • de vérifier vos dossiers et la validité de vos droits,
    • d’inscrire directement vos marques préalablement enregistrées auprès de la Trademark ClearingHouse.
     

  • LORS DES CRÉATIONS DE NOUVELLES EXTENSIONS, GRÂCE À NOTRE STATUT DE REGISTRAR ICANN :

    • de procéder à l’enregistrement de noms de domaine dans les extensions souhaitées auprès des différents registres,
    • d’effectuer toutes les démarches administratives nécessaires,
    • nous vous assurons le suivi de vos dossiers avec un chargé de compte dédié et via un extranet sécurisé, dont les données sont synchronisées en temps réel avec celles de la Trademark ClearingHouse.

    Vous n’avez qu’une seule déclaration à effectuer par marque, quel que soit le nombre d’extensions dans lesquelles enregistrer les domaines correspondant.

     

  • LORSQU’UN TIERS CRÉE UN ENREGISTREMENT SIMILAIRE À L’UNE DE VOS MARQUES :

    • nous vous alertons en cas de réception par un des nouveaux registres d’une demande d’enregistrement correspondant à l’identique à l’une de vos marques, via le système de « trademark claims », dont nous pouvons étendre sur demande la durée (90 jours) à une ou plusieurs années,
    • nous vous proposons d’analyser la nature de l’atteinte afin de déterminer avec vous la procédure adéquate,
    • nos systèmes de surveillance de noms de domaine vous permettent d’étendre les résultats des « trademark claims » de la clearinghouse aux domaines enregistrés contenant vos marques.

CERISE SUR LE GÂTEAU…

  • NOTRE SOUPLESSE DE FACTURATION :

    Alors que la Trademark ClearingHouse vous impose un paiement en ligne par carte bancaire (sauf à souscrire à l’offre « Prépaiement » de la Trademark ClearingHouse qui impose un dépôt initial de 15 000 dollars), SafeBrands vous facture selon la périodicité de votre choix, avec tous les modes de règlement classiques.

Pour recevoir nos fiches produits « entreprise » ou « cabinet juridique » et notre grille tarifaire, veuillez nous contacter.
Contact TMCH
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LES MARQUES ÉLIGIBLES À LA TMCH

Toutes les marques ne peuvent pas être inscrites dans la Trademark ClearingHouse, elles doivent d’abord avoir fait l’objet d’un enregistrement.

LES MARQUES ÉLIGIBLES À LA TRADEMARK CLEARINGHOUSE

Ne sont acceptées que les marques suivantes :

    • Les marques verbales nationales ou régionales,
    • les marques validées par des institutions juridictionnelles,
    • les marques protégées par les lois et traitées en vigueur,
    • toutes autres marques constituant un droit de propriété intellectuelle.

Si vous avez pris le soin de déposer vos marques auprès de la Trademark ClearingHouse, vous :

    • bénéficierez de tarifs très avantageux durant les périodes prioritaires d’enregistrement de vos noms de domaine lors de la création de chaque nouvelle extension pour laquelle vous êtes éligible,
    • accèderez de façon simplifiée aux procédures d’enregistrement prioritaires des nouvelles extensions,
    • serez alerté si un tiers tente d’enregistrer une marque dans la Trademark ClearingHouse ou un nom de domaine identique à votre marque, ou dans l’une des variantes acceptées par les « matching rules » de l’Icann.

 

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POURQUOI CHOISIR SAFEBRANDS ?

Pourquoi choisir le service SafeBrands, dès lors qu’il est possible d’effectuer ses inscriptions directement auprès de la TMCH ? Plutôt que des longs discours, le tableau comparatif suivant vous aidera à trouver des réponses à cette question.

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