La « Trademark ClearingHouse Strawman Solution » a été développée par les parties prenantes en novembre 2012 et a été publiée en décembre 2012 afin que le public puisse y apporter avis et commentaires.

Hier, le 20 mars 2013, l’ICANN s’est positionné sur une partie des points soumis à discussion dans le cadre de la « Strawman Solution ».

30 day Notice requirement for « sunris.e »

Concernant le point « 30 day Notice requirement for sunrise », les dates et conditions relatives aux périodes de « sunrise » devront être communiquées 30 jours avant leur ouverture, afin que les titulaires de marques ne ratent pas le début de la « sunrise » et puissent s’y préparer (intérêt ou non pour l’extension, numéro SMD, conditions supplémentaires décidées par le registre).

90 day trademark claims period

Concernant le point « 90 day Trademark claims period », la période de « claims » est étendue de 60 à 90 jours. Ainsi, les titulaires de marques seront donc avertis pendant les 90 jours suivants la période de « sunrise » si quelqu’un dépose un nom de domaine identique à la marque qu’ils ont inscrite à la ClearingHouse.

A l’inverse, le déposant d’un nom de domaine sera averti pendant 90 jours suivants la période de « sunrise » si celui-ci apparaît identique à une marque inscrite à la ClearingHouse et pourra, de ce fait, annuler son enregistrement.

Trademark claims protection for previously abused names

Concernant le point « Trademark Claims protection for previously abused names », après inscription à la ClearingHouse, les titulaires de marques auront la possibilité d’y déposer leurs noms de domaine ayant précédemment fait l’objet d’une procédure UDRP ou d’une procédure nationale de résolution des litiges, à hauteur de 50 noms de domaine par inscription. Cette inscription ne pourra toutefois pas offrir de période de sunrise ou avoir pour effet de bloquer un enregistrement de noms de domaine.

Additional « Claims » 2 period

Concernant le point « Additional « Claims 2 » period », prévoyant une possible souscription à une seconde période de « claim » pour une période de 6 à 12 mois, l’ICANN est toujours en discussion.

Limited prevention registration

Concernant le point « Limited prevention registration », qui ne faisait pas partie du « Strawman model » mais qui a tout de même été publié afin de savoir des travaux supplémentaires sur les enregistrements défensifs devaient être entrepris, l’ICANN est toujours en discussion.

A suivre donc…

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Article écrit par Myriam Gribelin

Myriam est juriste au sein du département juridique du Mailclub. Titulaire d’un Master 1 Droit Économique et des Affaires ainsi que d’un Master 2 Droit de la Propriété Intellectuelle et des Nouvelles Technologies, elle maîtrise les problématiques liées aux marques et aux noms de domaine. Elle est joignable par mail à legal@mailclub.fr pour tout renseignement sur les services proposés par son département.

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