CONDITIONS PARTICULIERES

RECUPERATION NOMS DE DOMAINE ET PRESTATIONS ANNEXES

Les présentes sont conclues entre :

La société SAFEBRANDS, Société par actions simplifiée, au capital de 210 000 Euros, dont le siège social est situé au 37, Rue Guibal – Pôle Médias de la Belle de Mai, 13003 MARSEILLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 412 721 524, représentée par Monsieur Matthieu Aubert dûment habilité aux fins des présentes agissant en qualité de Directeur juridique de la société,

Ci-après désignée « SAFEBRANDS »

ET

Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par le SAFEBRANDS

Ci-après désignée «Le CLIENT»

D’AUTRE PART,

SAFEBRANDS et Le CLIENT sont ci-après désignés individuellement « la PARTIE » et collectivement par « les PARTIES».

IL A ETE EXPOSE PUIS CONVENU CE QUI SUIT:

ARTICLE 1 – OBJET ET MODALITES D’APPLICATION

Les présentes Conditions Particulières (ci-après « CP ») ont pour objet de définir et encadrer les conditions spécifiques suivant lesquelles SAFEBRANDS s’offre de procéder aux prestations suivantes (ci-après désignées les « PRESTATIONS »):

  • Mandat de rachat – Tiers anonyme ;
  • Prestation de finalisation de rachat suite à négociation du CLIENT ;
  • Mandat de vente à un tiers identifié ;
  • Mandat de négociation amiable pour récupération de nom de domaine ;
  • Mandat de représentation pour cessation d’atteinte ;
  • Mandat de levée d’anonymat .FR ;
  • Vérification des données .FR.

Les présentes seront applicables à toute relation contractuelle entre SAFEBRANDS et le CLIENT, que cette relation soit soumise aux Conditions Générales de Vente de SAFEBRANDS (ci-après « CGV ») ou au Contrat cadre de relations commerciales et ce, de façon automatique et conjointe dès l’entrée en vigueur des CGV ou du Contrat Cadre de relations commerciales.

La souscription par le CLIENT aux prestations listées ci-avant est soumise aux présentes CP qui prévalent sur toute autre stipulation émanant du CLIENT.

SAFEBRANDS pourra modifier les présentes à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site internet. Toute nouvelle version des présentes entrera en vigueur dès sa publication sur le site de SAFEBRANDS. Le Client s’engage à consulter régulièrement le site de SAFEBRANDS sur lequel sera précisée la date d’entrée en vigueur de la dernière modification. Si cette date est postérieure à la date d’initiation de la prestation, le CLIENT s’engage à consulter ce nouveau texte. Si le CLIENT n’accepte pas les modifications prévues, il devra résilier le Contrat le liant à SAFEBRANDS comme prévu à l’article 12 des présentes.

Le CLIENT déclare accepter les présentes Conditions Particulières dans leur intégralité.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

« Charte de nommage de noms de domaine » : document regroupant les règles d’attribution et de gestion des noms de domaine correspondant à une extension particulière.

« Conditions Générales de Vente ou CGV » : les conditions générales de vente accessibles sur le site internet de SAFEBRANDS et auxquelles sont soumis l’ensemble des clients de SAFEBRANDS dès le passage d’une commande sur ledit site internet.

« Conditions Particulières ou CP » : les conditions propres à chacune des prestations proposées par SAFEBRANDS, accessibles sur le site internet de SAFEBRANDS et auxquelles sont soumis l’ensemble des clients de SAFEBRANDS dès le passage d’une commande relative à la prestation correspondante sur ledit site internet.

« Devis » : désigne le devis proposé par SAFEBRANDS, accepté et signé par le CLIENT, ou la confirmation de la commande réalisée via le site Internet de SAFEBRANDS par le CLIENT, qui précise le détail et le prix de la prestation.

« Extranet » : il s’agit d’un site à accès sécurisé géré par SAFEBRANDS et accessible à ses clients via un mot de passe permettant un accès privilégié à certaines ressources informatiques de SAFEBRANDS.

« Internet » : Réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.

« Registres ou NICs » : organismes agréés par l’ICANN par la gestion des extensions. A titre d’exemple l’AFNIC pour la gestion du « .fr »

« Registrars ou bureaux d’enregistrement » : sociétés ou associations proposant des services d’enregistrement et de gestion de noms de domaine.

« Site internet ou site web » : l’ensemble des pages et le cas échéant des logiciels qui les génèrent automatiquement, hébergés sur un même serveur et qui constituent le service fourni aux utilisateurs.

« Site internet de SAFEBRANDS » : le site internet accessible sur www.safebrands.com.

« Whois » : document accessible sur l’Internet auprès des différentes autorités compétentes dans l’enregistrement des noms de domaine. Ce document prouve que le nom de domaine est enregistré et donne différentes informations sur le propriétaire ainsi que sur le nom de domaine et le site internet.

ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES PRESTATIONS

SAFEBRANDS propose plusieurs types de PRESTATION tels que listés ci-après.

La PRESTATION est définie dans le DEVIS, proposé par SAFEBRANDS et accepté par le CLIENT.

Par les présentes, SAFEBRANDS s’engage à fournir la PRESTATION au CLIENT, conformément aux stipulations du DEVIS.

SAFEBRANDS est expressément tenu à une obligation de moyen dans le cadre des présentes.

SAFEBRANDS n’est pas tenu de réaliser des prestations autres que celles expressément visées dans le DEVIS.

Sauf disposition contraire, tout nom de domaine transféré au profit du CLIENT suite à un rachat ou à une récupération, sera par défaut placé en gestion chez SAFEBRANDS. Par conséquent, le contact technique renseigné sur la fiche Whois sera SAFEBRANDS. A ce titre, le CLIENT reconnaît que les CGV lui seront opposables et par conséquent pleinement applicables.

Les modalités d’accomplissement des démarches de négociation et de sécurisation sont opérées à la seule discrétion du SAFEBRANDS.

3.1 – Le mandat de rachat – tiers anonyme

Dans le cadre de son mandat, SAFEBRANDS intervient à titre d’intermédiaire entre le titulaire du nom de domaine objet du rachat et le CLIENT. SAFEBRANDS s’engage à négocier les modalités de transfert selon le budget préalablement communiqué par le CLIENT.

Il est expressément convenu que SAFEBRANDS ne peut garantir au CLIENT l’obtention du nom de domaine objet de la PRESTATION. De plus, SAFEBRANDS ne peut garantir le rachat dudit nom de domaine au prix communiqué par le CLIENT. A ce titre, il convient de signaler que le titulaire du nom de domaine objet de la PRESTATION, en l’absence de violation de droits antérieurs, est libre dans la fixation d’un prix de vente.

Sauf disposition contraire ou accord préalable entre les PARTIES, SAFEBRANDS s’engage à mener les négociations pour le compte du CLIENT de manière anonyme. A ce titre, SAFEBRANDS s’engage à conserver confidentielle l’identité du CLIENT.

Sauf disposition contraire, dans l’hypothèse où les négociations mèneraient au rachat du nom de domaine objet de la PRESTATION, le transfert sera effectué au nom de SAFEBRANDS. Le changement de titulaire au profit du CLIENT interviendra dans un délai de 60 jours (période variable selon les registres en charge de la gestion des extensions de noms de domaine) à compter du transfert du nom de domaine chez SAFEBRANDS.

Le rachat du nom de domaine objet de la PRESTATION, donne lieu à un nouveau DEVIS soumis au CLIENT pour acceptation et approbation.

Ledit DEVIS vise à facturer le coût effectif du rachat par la prise en compte des éléments suivants :

  • Prix de vente du nom de domaine. A ce titre, il convient de noter que dans le cadre d’une conversion dudit prix de vente en devise étrangère, SAFEBRANDS applique le taux de conversion en vigueur au jour de l’établissement du DEVIS ;
  • Commission SAFEBRANDS, dont le montant varie selon ledit prix de vente ;
  • Option avance sur fonds ;
  • Frais transactionnels. Lesdits frais varient selon le prix de vente du nom de domaine ;
  • Frais de transfert ;
  • Frais de changement de titulaire.

La signature dudit DEVIS est une condition essentielle au rachat du nom de domaine objet de la PRESTATION. A défaut de signature, SAFEBRANDS ne pourra procéder au transfert et au changement de titulaire dudit nom de domaine.

3.2 – Prestation de finalisation de rachat suite à négociation du CLIENT

SAFEBRANDS intervient à titre d’intermédiaire entre le CLIENT et un tiers identifié afin de sécuriser le transfert d’un nom de domaine dont les modalités ont été préalablement négociées par le CLIENT.

Conformément aux dispositions du DEVIS, le transfert et le changement de titulaire sont effectués au nom du CLIENT.

Il est expressément convenu que SAFEBRANDS ne pourra être tenu responsable des conséquences liées aux négociations menées par le CLIENT en amont de la procédure technique de transfert, ainsi qu’à toute action du CLIENT dans le cadre du transfert du nom de domaine.

3.3 – Mandat de vente à un tiers identifié

SAFEBRANDS intervient à titre d’intermédiaire entre le CLIENT et un tiers identifié afin de négocier la cession du nom de domaine conformément au budget transmis par le CLIENT ainsi qu’à sécuriser le transfert d’un nom de domaine, dans l’hypothèse de l’aboutissement des négociations menées.

Il est expressément convenu que SAFEBRANDS ne peut garantir au CLIENT la vente du nom de domaine objet de la PRESTATION. De plus, SAFEBRANDS ne peut garantir la vente dudit nom de domaine au prix communiqué par le CLIENT.

Conformément aux dispositions du DEVIS, le transfert et le changement de titulaire sont effectués au nom du tiers identifié, bénéficiaire de la transaction (acheteur).

Il est expressément convenu que SAFEBRANDS ne pourra être tenu responsable des conséquences liées aux négociations menées par le CLIENT en amont de la signature du mandat d’action, ainsi qu’à toute action du CLIENT dans le cadre du transfert du nom de domaine.

3.4 – Le mandat de négociation amiable pour récupération de nom de domaine

A titre liminaire, il convient de signaler que SAFEBRANDS évalue au cas par cas les chances de succès d’un dossier de négociation amiable pour récupération de nom de domaine. A ce titre, SAFEBRANDS se réserve le droit de refuser tout dossier dont les chances de succès seraient minimes.

Dans le cadre de la PRESTATION, SAFEBRANDS agit au nom du CLIENT, titulaire de droits de propriété intellectuelle antérieurs, afin d’obtenir le transfert gratuit du nom de domaine enregistré en fraude des droits du CLIENT.

Dans l’hypothèse où le nom de domaine objet de la PRESTATION serait récupéré, le transfert sera effectué au nom du CLIENT.

Dans l’hypothèse où le nom de domaine serait récupéré via un rachat, il convient d’appliquer les modalités prévues à l’article 3.1 des présentes.

Il est expressément convenu entre les PARTIES que, en l’absence de force contraignante, SAFEBRANDS ne peut garantir la récupération du nom de domaine objet de la PRESTATION.

3.5 – Mandat de représentation pour cessation d’atteinte

A titre liminaire, il convient de signaler que SAFEBRANDS évalue au cas par cas les chances de succès d’un dossier de représentation pour cessation d’atteinte. A ce titre, SAFEBRANDS se réserve le droit de refuser tout dossier dont les chances de succès seraient minimes.

Dans le cadre de la PRESTATION, SAFEBRANDS agit au nom du CLIENT, titulaire de droits de propriété intellectuelle antérieurs, afin d’obtenir la cessation de l’atteinte portée aux droits du CLIENT par l’enregistrement et l’exploitation du nom de domaine.

Il est expressément convenu entre les PARTIES que, en l’absence de force contraignante, SAFEBRANDS ne peut garantir la cessation de l’atteinte portée aux droits du CLIENT.

3.6 – Mandat de levée d’anonymat .FR

A titre liminaire, il convient de signaler que SAFEBRANDS évalue au cas par cas les chances de succès d’un dossier de levée d’anonymat .FR. A ce titre, SAFEBRANDS se réserve le droit de refuser tout dossier dont les chances de succès seraient minimes.

SAFEBRANDS agit auprès de l’AFNIC au nom et pour le compte du CLIENT, titulaire de droits de propriété intellectuelle antérieurs, afin d’obtenir la communication des données personnelles du titulaire d’un nom de domaine enregistré et/ou utilisé en fraude des droits antérieurs du CLIENT.

Il est expressément convenu entre les PARTIES que SAFEBRANDS ne peut garantir la levée d’anonymat du nom de domaine objet de la PRESTATION. En effet, la levée d’anonymat d’un nom de domaine .FR résulte d’une décision administrative.

3.7 – Vérification des données .FR

Dans le respect des règles édictées par l’AFNIC, SAFEBRANDS agit auprès de l’AFNIC pour le compte du CLIENT en vue d’obtenir la vérification des données Whois du nom de domaine objet de la PRESTATION.

La vérification des données .FR implique que tout ou partie des données renseignées dans la fiche Whois soient erronées.

La demande de vérification des données doit être motivée. A ce titre, SAFEBRANDS se réserve le droit de refuser tout dossier dont les chances de succès seraient minimes.

ARTICLE 4- OBLIGATIONS ET GARANTIES DE PARTIES

4.1 – Obligations et garanties de SAFEBRANDS

SAFEBRANDS s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue de réaliser la PRESTATION.

Il est expressément convenu entre les PARTIES, que SAFEBRANDS se réserve le droit de clôturer le dossier dans un délai de 6 (six) mois à compter de l’initiation du dossier dans l’hypothèse où aucun contact n’aurait pu être établi pendant ladite période.

SAFEBRANDS s’engage à tenir informé régulièrement le CLIENT de l’état du dossier en cours.

4.2 – Obligations et garanties du CLIENT

Le CLIENT est tenu de fournir à SAFEBRANDS la totalité des informations requises pour la réalisation de la PRESTATION selon les modalités de SAFEBRANDS.

Le CLIENT est tenu de coopérer avec SAFEBRANDS dans le cadre de la PRESTATION. A ce titre, le CLIENT s’engage à répondre aux demandes de SAFEBRANDS et à transmettre les documents nécessaires à la bonne conduite de la PRESTATION.

Le CLIENT s’engage à communiquer à SAFEBRANDS des informations actuelles et authentiques.

ARTICLE 5 – COMMANDE ET EXECUTION

5.1. – Commande en ligne via le site Internet de SAFEBRANDS « www.safebrands.com » :

Les présentes sont pleinement applicables au CLIENT à compter de la validation du processus de commande en ligne.

Ledit processus consiste pour le CLIENT à cocher la case d’acceptation des CGV puis cliquer sur le bouton de validation « cliquez ici ». Toute commande passée via le site Internet «www.safebrands.com» est ferme et définitive pour le CLIENT à compter de l’acceptation de la commande. Les commandes sont prises en ligne sur le site «www.safebrands.com » à partir d’un ordinateur individuel, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

5.2 – Signature du DEVIS sous forme papier, retourné à SAFEBRANDS par e-mail, fax ou courrier postal :

Toute commande passée auprès de SAFEBRANDS est ferme et définitive pour le CLIENT à compter de la réception par SAFEBRANDS du DEVIS.

La signature du DEVIS par le CLIENT vaut acceptation des présentes par le CLIENT.

5.3 – Validation du DEVIS en ligne via le site Internet de SAFEBRANDS :

Les présentes sont pleinement applicables au CLIENT à compter de la validation du DEVIS en ligne.

Ledit processus consiste pour le CLIENT à cocher la case d’acceptation des CGV puis à cliquer sur le bouton de validation « cliquez ici ».

5.4 – Confirmation par courrier électronique (e-mail) :

SAFEBRANDS confirme la commande par e-mail.

SAFEBRANDS recommande au CLIENT de conserver les informations relatives à la commande passée en ligne sur un document informatique ou papier. Le non-paiement d’une commande dispense automatiquement SAFEBRANDS de toute responsabilité.

ARTICLE 6 – DELAI DE LA PRESTATION

Il est expressément convenu que la durée de la PRESTATION est par défaut égale à une période 6 (six) mois à compter de l’initiation du dossier.

Cette durée est variable selon les modalités d’exécution de la PRESTATION. Conformément à l’article 4.1 des présentes, dans l’hypothèse où aucun contact n’aurait pu être établi, courant ladite période, avec le titulaire du nom de domaine objet de la PRESTATION, SAFEBRANDS se réserve le droit de clôturer le dossier afférent à la PRESTATION.

ARTICLE 7 – DELAI DE RETRACTATION

En vertu de l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation aucun délai de rétractation ne peut être exercé pour toute PRESTATION dont l’exécution a débuté.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITES

Il est expressément convenu entre les PARTIES que SAFEBRANDS est soumis par les présentes à une obligation de moyen. A ce titre, SAFEBRANDS ne peut être tenu responsable :

  • De l’échec de la PRESTATION
  • Des dommages dus à une cause indépendante de la volonté de SAFEBRANDS. Les besoins que le client n’a pas exprimés sont exclus du champ de la responsabilité de SAFEBRANDS.

Il est expressément convenu que SAFEBRANDS ne pourra être tenu responsable de toute conséquence liée à la communication par le CLIENT de données erronées ou insuffisantes.

Il est expressément convenu que SAFEBRANDS ne pourra être tenu responsable de toute conséquence liée à l’intervention du CLIENT dans le cadre de l’exécution de la PRESTATION.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITE

SAFEBRANDS s’engage, tant en son nom personnel (incluant tous ses dirigeants et employés) qu’au nom et pour le compte de tout agent, représentant, fournisseur, sous-traitant, à conserver strictement confidentielle et à ne jamais communiquer à un tiers, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, toute information de quelque nature que ce soit, qui lui aura été transmise par le CLIENT dans le cadre des présentes et à l’occasion de la PRESTATION.

Toutefois, il est expressément convenu que certaines données confidentielles pourront être divulguées dans le cadre d’une demande émanant de toute autorité compétente.

ARTICLE 11 – CLAUSE REPUTEE NON ECRITE

Si l’une quelconque des conditions des présentes se révélait être nulle au regard tant d’une règle de droit en vigueur que d’une règle de droit étranger qui se révélerait être par nature d’application nécessaire en raison du lieu d’utilisation des services de SAFEBRANDS, ladite clause serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité du reste des présentes qui demeureraient donc pleinement valides.

ARTICLE 12 – RESILIATION

Les PARTIES peuvent mettre fin à la PRESTATION dans les conditions visées ci-après.

Toute notification requise aux termes des présentes devra être faite à l’autre PARTIE par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), ou par tout autre moyen dont la réception peut être prouvée, à l’adresse indiquée par l’une des PARTIES à l’autre par écrit conformément au présent article.

Cette notification sera considérée comme reçue par une PARTIE à la date du premier jour ouvré suivant sa première présentation à cette PARTIE.