CONDITIONS PARTICULIÈRES
PRESTATIONS HÉBERGEMENT

 

Les présentes sont conclues entre :

La société SAFEBRANDS, Société par actions simplifiée, au capital de 210 000 Euros, dont le siège social est situé au 37, Rue Guibal – Pôle Médias de la Belle de Mai, 13003 MARSEILLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 412 721 524, représentée par Monsieur Matthieu Aubert dûment habilité aux fins des présentes agissant en qualité de Directeur juridique de la société,

Ci-après désignée « SAFEBRANDS »

ET

Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par le SAFEBRANDS

Ci-après désignée «Le CLIENT»

D’AUTRE PART,

 SAFEBRANDS et Le CLIENT sont ci-après désignés individuellement « la PARTIE » et collectivement par « les PARTIES».

IL A ETE EXPOSE PUIS CONVENU CE QUI SUIT:

ARTICLE 1 – OBJET ET MODALITES D’APPLICATION

Les présentes Conditions Particulières (ci-après « CP ») ont pour objet de définir et encadrer les conditions spécifiques suivant lesquelles SAFEBRANDS s’offre de procéder à la prestation décrite dans les présentes relative à l’hébergement des applications Internet du CLIENT quels que soit l’offre ou le service choisit.

La souscription par le CLIENT à une offre d’hébergement internet est soumise aux présentes CP qui prévalent sur toute autre stipulation émanant du CLIENT.

Les présentes seront applicables à toute relation contractuelle entre SAFEBRANDS et le CLIENT, que cette relation soit soumise aux Conditions Générales de Vente de SAFEBRANDS (ci-après « CGV ») ou au Contrat cadre de relations commerciales et ce, de façon automatique et conjointe dès l’entrée en vigueur des CGV ou du Contrat Cadre de relations commerciales.

En addition de ces CP relatives à la prestation d’hébergement, chaque offre hébergement proposée par SAFEBRANDS et chaque service complémentaire à ladite prestation proposé par SAFEBRANDS, est soumis à des Conditions particulières propres à chaque offre et chaque service intitulées comme suit «  Conditions Particulières Prestation Hébergement Offre (—) » ou « Conditions Particulières Prestation Hébergement Service (—) ».

Les dispositions exposées dans les « Conditions Particulières Prestation Hébergement » de chaque offre et de chaque service s’appliquent automatiquement et de façon conjointe dès l’entrée en vigueur des présentes.

En revanche, en l’absence de dispositions spécifiques intégrées dans les « Conditions particulières Prestation hébergement » de chaque offre et de chaque service, il devra être fait application des présentes.

Les CGV ainsi que les « CP Prestations Hébergement » et les CP Prestations Hébergement des offres et services proposés par SAFEBRANDS prévalent sur toute autre stipulation émanant du CLIENT.

Elles sont accessibles en ligne sur le site de SAFEBRANDS.

SAFEBRANDS pourra modifier les présentes à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site internet. Toute nouvelle version des présentes entrera en vigueur dès sa publication sur le site de SAFEBRANDS. Le CLIENT s’engage à consulter régulièrement le site de SAFEBRANDS sur lequel sera précisée la date d’entrée en vigueur de la dernière modification. Si cette date est postérieure à la date d’initiation de la prestation, le CLIENT s’engage à consulter ce nouveau texte. Si le CLIENT n’accepte pas les modifications prévues, il devra résilier le Contrat le liant à SAFEBRANDS comme prévu à l’article 12 des présentes.

Le CLIENT déclare accepter les présentes Conditions Particulières dans leur intégralité.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS 

« Données d’inscription » : désigne les informations entrées dans le formulaire de commande.

« FTP » : File Transfert Protocol ou protocole de transfert de fichier est un protocole de communication permettant au moyen du réseau Internet de copier des fichiers à partir d’un ordinateur vers d’autres ordinateurs du réseau ou des serveurs de site web, d’administrer un site web et/ou de supprimer / modifier des fichiers.

«  Heures ouvrées » : de 09:00 à 18:00 du lundi au vendredi inclus hors jours fériés légaux français (heure française / CE(S)T)

« Heures soir et matin » : de 18:01 à 22:00 et de 06:01 à 8:59 du lundi au vendredi inclus hors jours fériés légaux français (heure française / CE(S)T)

«  Heures non ouvrées » : de 22:01 à 06:00 (heure française / CE(S)T) et les samedis, dimanches et jours fériés légaux français

« Identifiant »: désigne d’une manière générale tout code confidentiel ou mot de passe permettant au Client de s’identifier et de se connecter aux services de SAFEBRANDS.

« Internet » : réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.

«  Jour Ouvrable » : désigne tout jour à l’exception du dimanche ou de tout autre jour férié ou chômé.

«  Jour Ouvré » : désigne tout jour à l’exception du samedi et du dimanche ou de tout autre jour férié ou chômé.

« Site web » : désigne l’ensemble des pages et le cas échéant des logiciels qui les génèrent automatiquement, hébergés sur un même serveur et qui constituent le service fourni aux utilisateurs.

ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES SERVICES OFFERTS

SAFEBRANDS propose d’héberger les applications web du CLIENT dans son centre serveur, selon les modalités suivantes :

3.1- Connectivité

L’ensemble du système bénéficiera d’un trafic en bande passante redondante, gérée par un réseau BGP4 administré par SAFEBRANDS.

3.2 – Mise à jour de sécurité

Le CLIENT s’engage à mettre en ligne sur les réseaux de l’Internet sous sa seule responsabilité, le(s) site(s) web lui appartenant. Il s’engage à ce que les fichiers constituant le site soient prêts à l’utilisation sur le serveur et ne demandent pas de manipulation(s) supplémentaire(s) par les services de SAFEBRANDS.

Dans le cadre d’évolutions matérielles ou logicielles effectuées par SAFEBRANDS pour des raisons de maintenance ou de sécurité, il appartient au CLIENT de mettre à jour son site ou ses logiciels pour que ceux-ci restent compatibles avec la nouvelle plateforme d’hébergement mise à disposition par SAFEBRANDS.

3.3- Maintenances et interventions

SAFEBRANDS se réserve la possibilité de pratiquer des interventions et de modifier ou remplacer les équipements fournis afin d’améliorer la fourniture du service.

Maintenance planifiée :

SAFEBRANDS peut être amené à réaliser des opérations de maintenance ou d’évolution relatives à son réseau ou encore, ses équipements. Ces opérations sont susceptibles d’affecter ou d’interrompre le fonctionnement du Service, ce que le CLIENT accepte.

SAFEBRANDS s’efforcera de limiter les conséquences de ces opérations de maintenance planifiée sur le Service.

Maintenance critique :

Une maintenance critique se définit comme toute intervention corrective faisant suite à un problème de sécurité sérieux susceptible de mettre en péril la confidentialité, l’intégrité ou la disponibilité du service. L’appréciation du facteur de « risque » est laissée à la discrétion exclusive du service technique de SAFEBRANDS.

SAFEBRANDS se réserve dans ce cas, le droit d’interrompre à tout moment et sans préavis, l’accès au Service délivré au CLIENT.

A titre d’exemple, cette menace peut être :

– Consécutive à un piratage des équipements utilisés par le CLIENT ou ;

– Suite à la non installation de mises à jour destinée à détecter une faille de sécurité du système installé par le CLIENT et, dont la mise à jour a été demandée au CLIENT par SAFEBRANDS ou ;

– Consécutive à l’installation d’une application menaçant l’intégrité de la plateforme. L’appréciation du caractère menaçant de l’application est dévolue au service technique de SAFEBRANDS.

SAFEBRANDS s’engage à rétablir la connexion dès que les mesures correctives auront été réalisées par le CLIENT.

3.4- Assistance technique

L’assistance technique de SAFEBRANDS est organisée en deux pôles distincts en fonction de la nature des prestations souscrites :

– Le support « hébergement mutualisé » destiné aux Clients ayant souscrit une « offre Platinum » ou « Saphir »

– Le support « hébergement dédié et cloud» destiné aux Clients ayant souscrit à la location d’un serveur dédié, à la location d’un espace d’hébergement privatif ou en colocation.

Au-delà des prestations citées expressément dans les présentes, toute demande d’intervention ou de service pour le compte du CLIENT fera l’objet d’une prestation spécifique.

Périmètre du support

Le service de support de SAFEBRANDS est constitué de plusieurs engagements :

– Information du CLIENT concernant le déroulement de sa commande

– Vérification du bon fonctionnement des caractéristiques du service

– Correction des dysfonctionnements relevant de la responsabilité exclusive de SAFEBRANDS

– Mise à jour de la base documentaire technique

En dehors de prestations spécifiques facturées séparément, le support ne se traduit pas par :

– une aide au développement d’un site ou d’une application

– une aide au « débuggage », autrement dit à la correction d’un site ou d’une application

3.5- Support pendant les heures ouvrées

Le support pendant les heures ouvrées est mis gratuitement à la disposition du CLIENT. Pour en bénéficier, le CLIENT utilisera l’un des moyens suivants :

– E-mail du support « hébergement mutualisé » : support@SafeBrands.com

– E-mail du support « hébergement dédié et cloud » : dedie@SafeBrands.com

– Téléphone du support « hébergement mutualisé » : +33 (0)4 88 66 22 33

– Téléphone du support « hébergement dédié et cloud » : +33 (0)4 88 66 22 11

Les lignes téléphoniques du support sont ouvertes du lundi au vendredi de 9h à 17 h, hors jours fériés.

3.6- Support en dehors des heures ouvrées

L’ensemble des Clients a accès à une base documentaire d’assistance technique disponible 24h/24 et 7j/7 sur le site : http://support.SafeBrands.com.

Pour le support « hébergement dédié et cloud », à l’exclusion des gammes « Platinum », « Saphir » et « Ruby », SAFEBRANDS dispose d’un service d’astreinte 24h/24 et 7j/7 que le CLIENT peut solliciter à tout moment pour intervenir sur ses équipements.

Cette sollicitation se fait par l’intermédiaire du site d’astreinte (http://astreinte.SafeBrands.com) de SAFEBRANDS sur lequel le CLIENT peut poster un ticket d’intervention.

L’équipe d’astreinte de SAFEBRANDS s’engage à contacter le CLIENT par e-mail ou téléphone dans les 30 (trente) minutes suivant l’envoi du ticket par le CLIENT, sous réserve que le ticket posté inclue une adresse e-mail ou un numéro de téléphone valide. Les prestations d’intervention peuvent être exécutées à distance ou directement sur site.

Dans le cadre d’un ticket d’astreinte faisant l’objet d’une facturation séparée et, seulement dans ce cadre, le support de « Niveau 1 » inclut une intervention sur les équipements appartenant au CLIENT. Cette intervention se limite à suivre les recommandations données par le CLIENT et ne peut en aucun cas se traduire par une prise d’initiative. L’équipe technique de SAFEBRANDS pourra éventuellement fournir des conseils ou un avis sur les opérations à effectuer.

Le tarif des tickets d’intervention est publié sur le site d’astreinte (http://astreinte.SafeBrands.com) et dépend de la plage horaire.

ARTICLE 4 : INFRASTRUCTURES D’HÉBERGEMENT

Dans le cadre de la prestation liée aux présentes SAFEBRANDS met à la disposition du CLIENT les infrastructures d’hébergement qui lui sont fournies par la société Interxion (opérateur du Datacenter) assurant la sécurité du matériel : salle d’hébergement fermée, système anti-incendie, système anti-intrusion physique, contrôle des températures et de l’humidité, alimentation électrique.

4.1- Spécificités de la salle Interxion

Murs et cloisonnements :

– Stabilité au feu 1 heure des murs et cloisons périphériques

– Occultation ou contrôle anti-intrusion des fenêtres.

Caractéristiques du faux-plancher :

– Hauteur fixe : 500 mm minimum

– Charge uniformément répartie admissible : 700 kg/m2

– Dalles amovibles (600 x 600 mm) sur ossature porteuse entrecroisée

– Dalles perforées réparties uniformément sur 10 % de la surface

Éclairage :

– Éclairage de la salle assurée par des luminaires fluorescents à ballasts électronique

– Niveau d’éclairement : 300 Lux sur plan de travail

4.2- Spécifications techniques de la cage

La cage est un espace fermé et réservé à SAFEBRANDS dont la cloison séparative est de type grillagé sur toute la hauteur. Elle est positionnée au-dessus du faux plancher et s’étend jusqu’au plafond. L’accès à la cage est sécurisé par une porte fermant à clé.

La cage est équipée en chemins de câbles courants forts dans le faux plancher selon l’implantation des travées de baies.

4.3- Génie électrique

Il sera mis à disposition du CLIENT une simple alimentation en 230 V courant ondulé. Cette alimentation électrique provient d’un tableau de distribution courant ondulé (TDO) installé en dehors de la Cage de SAFEBRANDS.

Le CLIENT s’engage à ne pas dépasser la puissance maximale mise à sa disposition étant entendu que la mise à disposition d’une puissance supérieure ne sera pas assurée pas SAFEBRANDS.

Production réalisée par une Alimentation Sans Interruption (ASI) constituée d’un onduleur.

Caractéristiques de l’alimentation ondulée :

– Tension délivrée : 230V/400V

– Tolérance : +/- 1% en mode permanent ou +/- 5% en mode transitoire

– Fréquence : 50 Hz +/- 5 %

– Pourcentage de distorsion harmonique de la tension : < 5%

L’ASI dispose d’une autonomie de batteries permettant d’assurer la continuité de service en cas de panne secteur et groupe électrogène.

La tolérance en tension des équipements du CLIENT devra être conforme à la norme ETS 300.132.2.

4.4- Génie climatique

Le maintien en température de la salle d’hébergement est assuré par des unités de climatisation indépendantes à soufflage inversé (soufflage en faux plancher et reprise en ambiance).

SAFEBRANDS s’assure du bon déroulement du contrat qu’il a avec l’opérateur du Datacenter par lequel celui-ci assure un environnement climatique de la salle conforme à la classe 3.1 de la norme ETS 300.019-1-3 dont la température ambiante est de 24°C +/- 2°C.

Cette valeur est garantie pour un dégagement de chaleur global de l’espace d’hébergement loué inférieur ou égal à la puissance en énergie souscrite.

4.5- Incendie

Détection incendie

Les systèmes de détection incendie sont conformes aux exigences des règles APSAD en France. Le système de détection incendie est sécurisé par deux boucles de détection qui opèrent simultanément dans les volumes ambiance et faux plancher (détecteurs optiques de fumée adressables).

Protection incendie

Les systèmes de protection incendie sont conformes aux exigences des règles APSAD en France. Dispositif d’extinction incendie par gaz de type FM200.

ARTICLE 5 : LIMITATIONS RELATIVES AUX SERVICES OFFERTS

SAFEBRANDS se réserve le droit de suspendre certaines fonctions des sites hébergés si leurs caractéristiques venaient à risquer d’endommager les serveurs, de prendre trop de ressources machines, ou de mettre en péril la sécurité des serveurs.

Ces mesures d’urgence peuvent aller jusqu’à l’interruption totale de la prestation et peuvent intervenir à tout moment et sans préavis en cas de mise en péril du bon fonctionnement du serveur concerné, de l’infrastructure ou du réseau de SAFEBRANDS.

C’est notamment (mais pas uniquement) le cas pour des scripts cgi ou des pages en PHP mal paramétrées ou susceptibles d’engendrer des failles de sécurité. SAFEBRANDS est seul juge de la nécessité de mettre en application de telles mesures, qui peuvent entraîner la suspension définitive des services sans que le CLIENT puisse prétendre à quelque remboursement ou indemnité que ce soit.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ DE SAFEBRANDS

SAFEBRANDS s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’il propose, et souscrit à ce titre à une obligation de moyens et non de résultats.

En conséquence, le CLIENT déclare exonérer SAFEBRANDS de responsabilité pour la survenance de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit, qui serait due à :

– des retards dans l’accès ou des interruptions d’accès liés au système ;

– à un défaut de paiement de la part du CLIENT ou de son agent des frais relatifs aux services ;

– des dysfonctionnements du service d’hébergement.

En toute hypothèse, la responsabilité de SAFEBRANDS au titre du service concerné ne pourra excéder le montant acquitté par le CLIENT à ce titre.

En aucun cas, SAFEBRANDS ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c’est-à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du service fourni par SAFEBRANDS, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le CLIENT sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées.

Toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ DU CLIENT

7.1- Propriété intellectuelle

Le CLIENT s’engage à utiliser les services proposés uniquement dans la poursuite de buts légaux.

Le CLIENT est seul responsable des éventuelles atteintes aux droits de la propriété intellectuelle d’autrui et plus particulièrement des atteintes à tout signe distinctif préexistant, et notamment marque, nom commercial, dénomination sociale, droits de la personnalité, enseigne, etc. ainsi qu’à tout droit d’auteur et droits voisins, et d’une manière générale sur les droits des personnes et des biens.

Il appartient donc au CLIENT de s’assurer qu’il détient les droits suffisants sur ces données et que le contenu ne porte pas atteinte au droit français.

7.2- Données personnelles

Le CLIENT doit s’assurer être à tout moment joignable par e-mail et par courrier postal.

Le CLIENT veillera à ce que l’ensemble des renseignements fournis soient corrects (identité juridique complète, numéro de téléphone et fax, adresse e-mail de contact, adresse postale). Si ces derniers devaient changer, le CLIENT s’engage à les mettre à jour sur son espace client (https://client.SafeBrands.com) ou à les communiquer à SAFEBRANDS dans les plus brefs délais. A défaut, SAFEBRANDS serait en droit de suspendre immédiatement tout service au CLIENT.

Le CLIENT s’engage à informer SAFEBRANDS, par écrit authentifié, de toute modification concernant sa situation personnelle (notamment changement d’adresse, d’e-mail, modification de domiciliation bancaire, etc.).

7.3 – Spams (courriers électroniques / e-mails non sollicités)

Le CLIENT s’engage à être en conformité avec la Loi sur la Confiance en l’Économie Numérique, et notamment à ne pas pratiquer l’envoi d’e-mails non sollicités aussi appelés pourriels ou spams. Le CLIENT s’engage à respecter l’ensemble de la réglementation applicable à la diffusion d’informations et de services sur l’Internet.

L’envoi d’e-mails non sollicités (« spams ») est formellement interdit. La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique parue au J.O n° 143 du 22 juin 2004 énumère notamment les points suivants :

« (…) la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui, dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, à l’occasion d’une vente ou d’une prestation de services, si la prospection directe concerne des produits ou services analogues fournis par la même personne physique ou morale, et si le destinataire se voit offrir, de manière expresse et dénuée d’ambiguïté, la possibilité de s’opposer, sans frais, hormis ceux liés à la transmission du refus, et de manière simple, à l’utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies et chaque fois qu’un courrier électronique de prospection lui est adressé.

Dans tous les cas, il est interdit d’émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d’automates d’appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci. Il est également interdit de dissimuler l’identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé. »

Suite à tout acte judiciaire ou administratif ayant force exécutoire concernant un e-mail envoyé à partir d’installations hébergés par SAFEBRANDS ou mentionnant les URL des sites hébergés par SAFEBRANDS, ce dernier est en droit d’interrompre partiellement ou totalement le service mis en cause voire rompre définitivement les CGV et les présentes sans que le CLIENT ne puisse prétendre à quelque dédommagement ou remboursement que ce soit.

Si, du fait de l’envoi de Spam par le CLIENT, une ou plusieurs adresses IP du réseau de SAFEBRANDS ou tout domaine en gestion par SAFEBRANDS pour le compte de ses clients venait à être « blacklisté » suite à une plainte, le CLIENT se verrait facturé d’un coût forfaitaire de 200 euros HT par plainte reçue qui porterait préjudice au bon fonctionnement de SAFEBRANDS et/ou à ses autres clients. En ce cas, SAFEBRANDS pourra sans préavis ni indemnité suspendre tous les services fournis au CLIENT ayant été l’objet de telles plaintes.

7.4- Contenu des fichiers hébergés

Le CLIENT s’engage à ne pas faire circuler depuis son site web ou de sa plate-forme hébergée de contenu :

– Contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

– A caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui.

– Incitant à la haine ou à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

– Menaçant une personne ou un groupe de personnes.

– A caractère pédophile.

– Incitant à commettre un délit, des actes violents, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité.

– Incitant au suicide.

– Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et d’autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens.

– En violation du caractère privé des correspondances.

ARTICLE 8 : MODALITÉS DE LIVRAISON

La livraison des services a lieu en ligne et au fur et à mesure du déroulement de la prestation.

ARTICLE 9 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix est exigible immédiatement à la prise de la commande sauf termes de règlement négociés avec le CLIENT et mentionnés de façon expresse dans le devis ou la commande signé par le CLIENT.

Le CLIENT peut effectuer le règlement de son abonnement par carte de paiement en ligne, par chèque en Euros tirés sur une banque française, prélèvement automatique sur un compte bancaire domicilié en France ou virement.

En cas de non-paiement de l’abonnement initial à la date d’échéance inscrite sur la facture émise par SAFEBRANDS, ce dernier pourra résilier les CGV et les présentes, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Le site web de SAFEBRANDS (http://www.SafeBrands.com) fait l’objet d’un système de sécurisation. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire présente toute la sécurité nécessaire : il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer). Toutes les informations concernant les cartes bancaires sont hautement sécurisées par cryptage.

La garantie « satisfait ou remboursé »

La garantie « satisfait ou remboursé » est valable uniquement pour la création ou le transfert d’une formule d’hébergement mutualisé. Le CLIENT pourra faire sa demande de remboursement par lettre recommandée avec AR dans un délai de 10 jours francs suivant la date de confirmation de sa commande.

Dans le cadre d’une création, la garantie « satisfait ou remboursé » ne comprend pas les frais d’enregistrement du nom de domaine : un montant correspondant à la formule ” basic ” ou ” basic plus ” de l’extension/pays concernée telle que décrite sur le site http://domaines.SafeBrands.com, restera non remboursable. L’offre « satisfait ou remboursé » est limitée à une seule formule par profil Client.

Article 10 : MODALITÉS D’EXÉCUTION DU CONTRAT

10.1- Sous-traitance

Le CLIENT accepte cette sous-traitance et reconnait à SAFEBRANDS la possibilité de faire appel aux prestataires de son choix, et d’en changer à tout moment.

SAFEBRANDS met tout en œuvre pour s’assurer de la qualité des prestations de ses sous-traitants, mais ne peut garantir le CLIENT des conséquences d’une interruption de service indépendante de sa volonté.

10.2- Garantie

Le CLIENT déclare utiliser le service conformément aux instructions de fonctionnement que SAFEBRANDS lui communiquera, et il sera seul responsable des conséquences dommageables d’une utilisation non-conforme. Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de SAFEBRANDS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays du CLIENT.

Le CLIENT reconnait avoir reçu les conditions, mises en garde et informations nécessaires et il est le seul responsable de l’adéquation des services souscrits à ses besoins. Il lui appartient de souscrire le cas échéant à ses frais à une police d’assurance appropriée.

L’accessibilité du service d’hébergement SAFEBRANDS ne comprendra pas le circuit d’accès local de transit ou de peering du CLIENT, les circuits aux points d’échange de trafic, les évènements de maintenance, les manquements qui résultent de la performance de réseaux Internet ou points d’échange de trafic contrôlés par d’autres sociétés.

ARTICLE 11 : DURÉE DU CONTRAT

Chaque offre et service dispose de conditions particulières fixant les durées applicables. Le CLIENT doit donc se reporter aux conditions particulières relatives à l’offre ou au service souscrit afin de prendre connaissance de cet élément.

ARTICLE 12 : RÉSILIATION DU CONTRAT

Les modalités de résiliation de services applicables dépendent de la nature de la prestation souscrite.

Ainsi, chaque offre et chaque service proposé par SAFEBRANDS dispose de conditions de résiliation qui lui sont propre. Ces conditions sont définies au sein des conditions particulières Prestation hébergement régissant l’offre ou le service concerné.

Le CLIENT doit ainsi se reporter à ces conditions particulières afin de s’informer des modalités applicables.

ARTICLE 13 : MODIFICATION DES CONDITIONS SPÉCIFIQUES

Toute modification majeure de service, sauf réalisée dans l’intérêt du CLIENT, fera l’objet d’un avenant que le CLIENT devra accepter.

SAFEBRANDS se réserve le droit d’apporter unilatéralement toutes modifications aux présentes sous réserve de les faire apparaître sur son site internet.