CONDITIONS PARTICULIERES

ENREGISTREMENT ET GESTION DE NOMS DE DOMAINE

La société SAFEBRANDS, Société par actions simplifiée, au capital de 210 000 Euros, dont le siège social est situé au 37, Rue Guibal – Pôle Médias de la Belle de Mai, 13003 MARSEILLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 412 721 524, représentée par Monsieur Matthieu Aubert dûment habilité aux fins des présentes agissant en qualité de Directeur juridique de la société,

Ci-après désignée « SAFEBRANDS »

ET

Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par le SAFEBRANDS

Ci-après désignée «Le CLIENT»

D’AUTRE PART,

SAFEBRANDS et Le CLIENT sont ci-après désignés individuellement « la PARTIE » et collectivement par « les PARTIES».

IL A ETE EXPOSE PUIS CONVENU CE QUI SUIT:

ARTICLE 1 – OBJET ET MODALITES D’APPLICATION

Les présentes Conditions Particulières (ci-après « CP ») ont pour objet de définir et encadrer les conditions spécifiques suivant lesquelles SAFEBRANDS s’offre de procéder aux prestations décrites dans les présentes relatives à l’enregistrement et la gestion de noms de domaine.

Les présentes seront applicables à toute relation contractuelle entre SAFEBRANDS et le CLIENT, que cette relation soit soumise aux Conditions Générales de Vente de SAFEBRANDS (ci-après « CGV ») ou au Contrat cadre de relations commerciales et ce, de façon automatique et conjointe dès l’entrée en vigueur des CGV ou du Contrat Cadre de relations commerciales.

La souscription par le CLIENT à une offre d’enregistrement et gestion de noms de domaine est soumise aux présentes CP qui prévalent sur toute autre stipulation émanant du CLIENT.

SAFEBRANDS pourra modifier les présentes à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site internet. Toute nouvelle version des présentes entrera en vigueur dès sa publication sur le site de SAFEBRANDS. Le Client s’engage à consulter régulièrement le site de SAFEBRANDS sur lequel sera précisée la date d’entrée en vigueur de la dernière modification. Si cette date est postérieure à la date d’initiation de la prestation, le CLIENT s’engage à consulter ce nouveau texte. Si le CLIENT n’accepte pas les modifications prévues, il devra résilier le Contrat le liant à SAFEBRANDS comme prévu à l’article 10 des présentes.

Le CLIENT déclare accepter les présentes Conditions Particulières dans leur intégralité.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

« Agent désigné » : Conformément à la politique définie par l’ICANN, il s’agit d’une personne physique ou morale que le titulaire antérieur et le nouveau titulaire d’un nom de domaine autorise explicitement à approuver un changement de titulaire en son nom.

« Charte de nommage de noms de domaine » : document regroupant les règles d’attribution et de gestion des noms de domaine correspondant à une extension particulière.

« Conditions Générales de Vente ou CGV » : les conditions générales de vente accessibles sur le site internet de SAFEBRANDS et auxquelles sont soumis l’ensemble des clients de SAFEBRANDS dès le passage d’une commande sur ledit site internet.

« Conditions Particulières ou CP » : les conditions propres à chacune des prestations proposées par SAFEBRANDS, accessibles sur le site internet de SAFEBRANDS et auxquelles sont soumis l’ensemble des clients de SAFEBRANDS dès le passage d’une commande relative à la prestation correspondante sur ledit site internet.

« Devis » : désigne le devis proposé par SAFEBRANDS, accepté et signé par le CLIENT, ou la confirmation de la commande réalisée via le site Internet de SAFEBRANDS par le CLIENT, qui précise le détail et le prix de la prestation.

« Extranet » : il s’agit d’un site à accès sécurisé géré par SAFEBRANDS et accessible à ses clients via un mot de passe permettant un accès privilégié à certaines ressources informatiques de SAFEBRANDS.

« Internet » : Réseau de plusieurs serveurs reliés entre eux et dont la localisation se situe en divers lieux géographiques à travers le monde.

« Registres ou NICs » : organismes agréés par l’ICANN par la gestion des extensions. A titre d’exemple l’AFNIC pour la gestion du « .fr »

« Registrars ou bureaux d’enregistrement » : sociétés ou associations proposant des services d’enregistrement et de gestion de noms de domaine.

« Site internet ou site web » : l’ensemble des pages et le cas échéant des logiciels qui les génèrent automatiquement, hébergés sur un même serveur et qui constituent le service fourni aux utilisateurs.

« Site internet de SAFEBRANDS » : le site internet accessible sur www.safebrands.com.

« Whois » : document accessible sur l’Internet auprès des différentes autorités compétentes dans l’enregistrement des noms de domaine. Ce document prouve que le nom de domaine est enregistré et donne différentes informations sur le propriétaire ainsi que sur le nom de domaine et le site internet.

ARTICLE 3 – CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES SERVICES OFFERTS

L’offre SAFEBRANDS correspond aux services d’enregistrement et de gestion de noms de domaine.

Dans le cadre de ces services, SAFEBRANDS réalise les tâches suivantes :

3.1 Vérification de rétablissement et enregistrement d’un nom de domaine :

SAFEBRANDS met à la disposition du CLIENT, un moteur de recherche lui permettant de vérifier la disponibilité du nom de domaine que le CLIENT souhaite enregistrer.

Cette recherche s’effectue à un moment donné et ne prend pas en considération les demandes d’enregistrement qui n’auraient pas encore été traitées par les organismes compétents. À la suite de la disponibilité du nom de domaine tel que celui-ci apparaît dans le cadre du whois, SAFEBRANDS propose la possibilité d’enregistrer directement, sans aucune intervention de sa part et de manière automatique ledit nom de domaine pour certaines extensions (la liste peut être fournie sur demande). Pour les autres, un traitement manuel devra être opéré.

Les autres extensions sont enregistrées par SAFEBRANDS de façon manuelle.

SAFEBRANDS s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’il propose, et souscrit à ce titre à une obligation de moyens.

SAFEBRANDS s’oblige à rendre disponible son centre serveur 24 h sur 24 et 7 jours sur 7.

Cependant, SAFEBRANDS se réserve la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services.

En conséquence, SAFEBRANDS ne pourra en aucun cas être tenu responsable du refus d’enregistrement par l’organisme compétent du nom de domaine choisi et ayant fait l’objet d’une recherche sur le moteur.

SAFEBRANDS agit au nom du CLIENT pour tous les aspects techniques et gère le paiement des frais d’enregistrement auprès des organismes français ou étrangers, publics ou privés, habilités à délivrer les noms de domaine.

SAFEBRANDS s’engage à tout mettre en œuvre pour procéder à l’enregistrement, auprès des organismes compétents, du nom de domaine pour lequel le CLIENT a adressé une commande.

Ces dépôts pourront concerner aussi bien des noms de domaine enregistrés sous des extensions génériques (.com, .net, .org etc.) que des noms de domaine relevant d’extensions locales (.fr, .it etc.). Le CLIENT autorise SAFEBRANDS à adjoindre tout tiers de son choix dans l’exercice de tout ou partie de sa mission, à la condition de rester responsable et garant envers le CLIENT de ses obligations.

3.2 Administration et gestion du nom de domaine :

SAFEBRANDS procède à un contrôle précis des coûts et des échéances correspondant aux aspects financiers récurrents (redevances…) afin d’éviter les sanctions des NICs pour non-paiement des redevances (désactivation des domaines non payés ou même remise dans le domaine public).

À ce titre, SAFEBRANDS s’engage à contacter le CLIENT pour procéder aux règlements des renouvellements d’abonnements. En cas de volonté de la part du CLIENT de déménager son nom de domaine, il appartient à son nouveau prestataire ou hébergeur d’effectuer les procédures de transfert de son nom de domaine, ainsi que de payer les frais des autorités d’enregistrement (NICs, ou registrars), le cas échéant.

3.3 Zone géographique de couverture de l’offre :

Les offres de prestations de services de SAFEBRANDS sont destinées au monde entier.

3.4 Modes et conseils d’utilisation, obligations du CLIENT :

Le choix et l’enregistrement d’un nom de domaine sont soumis à des règles strictes.

Le CLIENT doit s’assurer que la commande est conforme à la charte de nommage correspondant au nom de domaine demandé.

Toute demande d’enregistrement emporte acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de nommage régissant le niveau d’enregistrement sollicité.

Le CLIENT est le seul responsable des éventuelles atteintes aux droits de la propriété intellectuelle d’autrui qui pourraient découler de l’enregistrement d’un nom de domaine par l’intermédiaire des services de SAFEBRANDS et plus particulièrement des atteintes à tout signe distinctif préexistant, et notamment marque, nom commercial, dénomination sociale, droits de la personnalité, enseigne, etc. ainsi qu’à tout droit d’auteur et droits voisins, et d’une manière générale sur les droits des personnes et des biens.

Il appartient en conséquence au CLIENT de faire toute recherche d’antériorité de signes distinctifs, et plus généralement de s‘assurer que ce nom de domaine ne porte pas atteinte à ces droits.

Le CLIENT s’engage à se conformer à toutes les législations applicables lors du choix et de la réservation d’un nom de domaine.

En effet, le CLIENT s’engage à ne pas réserver par l’intermédiaire des services de SAFEBRANDS, tout nom de domaine :

  • Contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
  • À caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui,
  • Incitant à la haine ou à la discrimination d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur sexe, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
  • Menaçant une personne ou un groupe de personnes,
  • À caractère pédophile,
  • Incitant à commettre un délit, des actes violents, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité,
  • Incitant au suicide,
  • Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et d’autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens,
  • En violation du caractère privé des correspondances.

Le CLIENT donne son accord afin que son nom de domaine soit enregistré en son nom par quiconque agissant en qualité de mandataire, et pour que SAFEBRANDS agisse en tant que contact technique et contact de facturation du nom de domaine, Le CLIENT étant le contact administratif, lorsque les conditions le permettent.

Le CLIENT doit fournir toute donnée personnelle (c’est-à-dire son nom, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse électronique, les éléments permettant la facturation) nécessaire à l’enregistrement du nom de domaine auprès des autorités compétentes.

Le CLIENT s’engage à ce que ces informations soient complètes et exactes.

Le CLIENT s’engage à informer SAFEBRANDS, par écrit, de toute modification concernant sa situation personnelle (notamment changement d’adresse, modification de domiciliation bancaire, etc.). En particulier tout changement d’adresse e-mail devra être immédiatement communiqué à SAFEBRANDS.

Le CLIENT doit s’assurer être à tout moment joignable par e-mail et par courrier postal.

Toute erreur dans le processus d’abonnement ou de renouvellement des noms de domaine sera de l’entière responsabilité du CLIENT en cas de non communication par lui de ses nouvelles coordonnées, notamment e-mail, et SAFEBRANDS se dégage de toute responsabilité dans le cas du non réabonnement et/ou de la perte du nom de domaine d’un CLIENT qui n’aurait pu être informé de l’échéance de son abonnement par les systèmes de relances automatiques (e-mail et courrier postal) utilisés par SAFEBRANDS.

Le CLIENT s’engage à être en conformité avec la Loi sur la Confiance en l’Économie Numérique, et notamment à ne pas pratiquer de SPAM.

Si, du fait de l’envoi de Spam par le CLIENT, une ou plusieurs adresses IP du réseau de SAFEBRANDS ou tout nom de domaine en gestion par SAFEBRANDS pour le compte de ses clients venait à être « blacklisté » suite à une plainte, le CLIENT se verrait facturé d’un coût forfaitaire de 200 euros HT par plainte reçue qui porterait préjudice au bon fonctionnement de SAFEBRANDS et/ou de ses autres clients.

En ce cas, SAFEBRANDS pourra sans préavis ni indemnité suspendre/supprimer tous les services fournis au CLIENT ayant été l’objet de telles plaintes.

3.5 Délégation de gestion :

Le CLIENT donne tous pouvoirs à SAFEBRANDS pour assurer la gestion administrative et technique de ses noms de domaine.

Dans ce cadre, le CLIENT autorise SAFEBRANDS à procéder à toutes les opérations nécessaires à l’optimisation de cette gestion, et notamment à changer de prestataire local, ou de « registrar accrédité ICANN », ainsi qu’à modifier les détails des contacts administratifs, techniques et de facturation des noms de domaine, à l’exception du propriétaire.

Le CLIENT reconnaît à SAFEBRANDS la qualité d’Agent désigné en ce qui concerne le changement de titularité et plus globalement la gestion et l’enregistrement des noms de domaine, vis-à-vis de l’ICANN, du registre ou d’autres parties impliquées dans le processus d’inscription.

Le CLIENT accepte que, par défaut, suite à un changement de titulaire, le nom de domaine ne pourra faire l’objet d’un nouveau changement de titulaire ou d’un transfert durant 60 (soixante) jours.

Si le CLIENT souhaite ne pas voir appliquer ce délai, il doit en faire la demande expresse à SAFEBRANDS avant l’initiation de l’opération de changement de titulaire afin que les PARTIES puissent convenir du délai ou de l’absence de délai qui sera applicable au cas en cause.

3.6 Reroutage d’adresses :

SAFEBRANDS propose des formules incluant des fonctionnalités de reroutage d’adresses e-mail et url/web telles que décrites sur le site www.safebrands.com. Dans le cadre du reroutage e-mail proposé dans ces formules, chaque courrier transitant sur les serveurs de SAFEBRANDS est limité à une taille de 10Mo.

3.7 Modification des données des bases whois :

Le CLIENT s’engage à suivre les règles imposées par l’ICANN ainsi que par les registres nationaux concernant la véracité et la mise à jour des données WHOIS de ses noms de domaine.

Le client peut demander la réalisation d’un certain nombre de ces mises à jour via son extranet de gestion sécurisé ou via son chargé de clientèle ou le service support de SAFEBRANDS, qui seront facturées par SAFEBRANDS aux tarifs en vigueur.

SAFEBRANDS s’engage à prévenir le CLIENT des frais éventuels et les modifications ne seront effectuées qu’après signature par le CLIENT du devis correspondant.

3.8 Option antivirus :

SAFEBRANDS propose des options d’antivirus, fournies par des éditeurs de solutions antivirus.

Les nouvelles signatures de virus sont notifiées à SAFEBRANDS par les éditeurs d’antivirus.

SAFEBRANDS s’engage à mettre tout en œuvre pour que le CLIENT ne reçoive pas d’e-mail infecté par un virus. Cette garantie est une garantie de moyens et non de résultats.

Le CLIENT ne pourrait prétendre à aucune indemnité si un virus venait à traverser les filtres mis en place par SAFEBRANDS et à infecter ou détruire des fichiers situés sur les postes de travail du CLIENT.

3.9 Modalités de transfert de noms de domaine :

Toute formule commandée à SAFEBRANDS implique que le ou les nom(s) de domaine concerné(s) soit(soient) en gestion chez SAFEBRANDS (délégation technique du domaine).

Tout non-réabonnement ou toute demande de transfert d’un nom de domaine à un prestataire autre que SAFEBRANDS entrainera la suppression des prestations techniques associées à ce nom de domaine ainsi que la désinstallation du nom de domaine dans les serveurs DNS de SAFEBRANDS.

Dans ces deux cas, SAFEBRANDS supprimera la totalité des informations appartenant au CLIENT et contenues sur les serveurs de SAFEBRANDS.

Le CLIENT ne pourra pas prétendre à recouvrir ces informations une fois le nom de domaine effectivement transféré chez un autre prestataire (changement de délégation technique).

Dans ces conditions, SAFEBRANDS ne pourra être tenu comme responsable de la perte des informations supprimées.

Le CLIENT est donc tenu de procéder à la sauvegarde de ses informations avant le changement de délégation technique de tout nom de domaine. Dans le cas de demande de transfert de la gestion d’un nom de domaine à SAFEBRANDS, le CLIENT doit fournir à SAFEBRANDS la copie de la totalité du fichier de zone configuré auprès du prestataire actuel du nom de domaine. Une copie erronée ne saurait engager la responsabilité de SAFEBRANDS en cas de rupture de services.

3.10 Page d’attente « en construction » :

En cas de non utilisation de son nom de domaine pour l’hébergement de pages sur le web, ou de non utilisation du service de reroutage d’adresse url, SAFEBRANDS propose trois solutions que le CLIENT peut sélectionner dans son espace de gestion sécurisé :

  • Aucune page visible,
  • Une page « en construction », sans mention du fait que le nom de domaine a été réservé par SAFEBRANDS,
  • Une page « en construction » mentionnant que le nom de domaine a été réservé par l’intermédiaire de SAFEBRANDS.

C’est cette dernière page qui apparaît par défaut, et il appartiendra au CLIENT de modifier ce paramètre à sa convenance.

Du fait de la possibilité de modifier le paramétrage par défaut, le CLIENT s’interdit tout recours contre le fait que le nom et logo de SAFEBRANDS apparaissent à l’appel de son nom de domaine sur un navigateur web.

3.11 – « Claims » nouvelles extensions

La période de « Claims », d’une durée minimale de 90 jours suivant l’ouverture générale de l’extension, est une période durant laquelle les titulaires de marques inscrites auprès de la Trademark Clearing House « TMCH » recevront des notifications, dans l’hypothèse où un tiers demanderait l’enregistrement d’un nom de domaine correspondant à l’identique à leur marque et/ou à ses variantes inscrites au sein de la TMCH.

Le tiers sera quant à lui notifié qu’un droit de propriété intellectuelle existe sur ce nom de domaine et devra confirmer que le dépôt de ce nom de domaine ne porte pas atteinte aux droits de la marque.

L’enregistrement ne sera pas « bloqué » pour autant si le tiers confirme sa demande, la Claim étant une simple notification.

Dans l’hypothèse où le CLIENT souhaiterait transmettre à SAFEBRANDS une demande d’enregistrement de nom de domaine en amont de l’ouverture générale au public, et afin de permettre à SAFEBRANDS de soumettre cette demande dès l’ouverture générale de l’extension, l’éventuelle Claim devra être validée en amont de l’ouverture. Cela dans les deux jours suivant sa réception.

Si le CLIENT souhaite enregistrer un nom de domaine une fois l’ouverture générale intervenue mais toujours durant la période couverte par les Claims (durée de 90 jours minium ou extensible, à la discrétion des registres), une validation de la Claim devra intervenir avant validation de la demande d’enregistrement et cela dans les deux jours.

  • Système d’alerte lors de l’enregistrement par le CLIENT d’un nom de domaine correspondant à une marque tierce inscrite à la TMCH

Dans l’hypothèse où le CLIENT déposerait par l’intermédiaire de SAFEBRANDS un nom de domaine correspondant à une marque enregistrée au sein de la TMCH, SAFEBRANDS recevra une alerte l’informant de la déclaration par un tiers d’une marque au sein de la TMCH.

Option 1 (passant par la signature obligatoire d’un contrat que SAFEBRANDS peut transmettre au CLIENT sur demande) :

Le CLIENT permet à SAFEBRANDS, dans ce cas, de valider sa demande pour lui, et le CLIENT reconnaît ainsi :

– L’existence de la marque tierce,
– La légitimité de son enregistrement.

SAFEBRANDS informera le CLIENT par courriel sur l’adresse principale associée à son compte et enregistrée auprès des services de SAFEBRANDS au moment de la transmission de la demande d’enregistrement, de toute validation de Claim reçue, dans les 24 heures suivant ladite action.

Option 2 :

Le CLIENT souhaite, en amont de toute action, que SAFEBRANDS l’informe de la réception d’une telle Claim, afin de pouvoir choisir de confirmer son souhait d’enregistrement du nom de domaine ou au contraire, procéder à l’annulation de sa demande.

SAFEBRANDS informera le CLIENT, par courriel sur l’adresse principale associée à son compte et enregistrée auprès des services de SAFEBRANDS au moment de la transmission de la demande d’enregistrement, de toute validation réception de Claim, dans les 24 heures suivant ladite réception par ses soins.

Il est à préciser que tant que la validation de la Claim n’est pas intervenue, le nom de domaine ne sera pas enregistré et pourra être pris par un tiers.

Le CLIENT reconnaît que SAFEBRANDS agit ici en tant que simple intermédiaire et ne pourra supporter aucune responsabilité en cas de violation d’un droit de propriété intellectuelle d’un tiers découlant de cet enregistrement.

  • Système d’alerte lors de l’enregistrement par un tiers d’un nom de domaine correspondant à la marque du CLIENT inscrite au sein de la TMCH

SAFEBRANDS informe le CLIENT par courriel, sur l’adresse principale associée au compte du CLIENT et enregistrée auprès des services de SAFEBRANDS au moment de la transmission de la demande d’enregistrement, dans l’hypothèse où un tiers enregistrerait un nom de domaine correspondant à l’une des marques du CLIENT ou leurs variantes enregistrées au sein de la TMCH.

Le CLIENT reconnaît que SAFEBRANDS agit ici en tant que simple intermédiaire et ne pourra supporter aucune responsabilité en cas de violation d’un droit de propriété intellectuelle d’un tiers découlant de cet enregistrement.

ARTICLE 4- MODALITES DU PASSAGE DE COMMANDE DE DEPOTS DE NOMS DE DOMAINE

4.1 – Commande

Les PARTIES soussignées conviennent expressément que ne seront enregistrées par SAFEBRANDS que les seules commandes :

Réalisées comme suit :

  • Soit par l’intermédiaire du site web de SAFEBRANDS ou de l’extranet sécurisé http://client.safebrands.com;

Lorsque la commande concerne le dépôt de nom(s) de domaine pouvant être réalisé de manière automatisée et en raison des modalités de facturation choisies, le nom de domaine sera directement déposé.

En revanche, lorsque la commande nécessite afin d’être traitée une intervention humaine, la demande sera initiée par le chargé de clientèle, dès lors qu’elle est accompagnée de l’intégralité des documents et informations que le CLIENT devra fournir pour permettre à SAFEBRANDS de réaliser la prestation. L’effectivité de l’enregistrement dépendra quant à lui des conditions et délais fixés par le registre ou le prestataire utilisé. SAFEBRANDS dispose donc d’une obligation de moyens et ne peut s’engager à respecter tout délai imposé par le CLIENT, lorsque la réalisation de l’action ne dépend pas entièrement de son fait.

  • Soit par télécopie au numéro +33 (0)4.88.66.22.20 ou +33 (0)1.72.75.72.53 ;
  • Soit par e-mail à l’adresse domaines@safebrands.com ou à l’adresse directe du chargé de clientèle SAFEBRANDS attitré au CLIENT.

Dans ces deux derniers cas, suite à sa réception, la demande sera traitée par le chargé de clientèle attribué au CLIENT ou en son absence, par l’un de ses collaborateurs, dès lors qu’elle est accompagnée de l’intégralité des documents et informations que le CLIENT devra fournir pour permettre à SAFEBRANDS de réaliser la prestation.

L’effectivité de l’enregistrement dépendra quant à lui des conditions et délais fixés par le registre ou le prestataire utilisé. SAFEBRANDS dispose donc d’une obligation de moyens et ne peut s’engager à respecter tout délai imposé par le CLIENT, lorsque la réalisation de l’action ne dépend pas entièrement de son fait.

Comportant les informations suivantes :

Les commandes adressées à SAFEBRANDS devront obligatoirement être accompagnées des informations précisées ci-dessous. Dans le cas contraire, la commande ne fera pas l’objet de traitement tant que SAFEBRANDS n’accusera pas réception de l’ensemble des informations demandées. En cas d’informations manquantes, le chargé de clientèle attribué au CLIENT informera le CLIENT de la nécessaire transmission des informations manquantes afin que le CLIENT puisse être informé de cette omission.

Les informations nécessaires sont les suivantes :

  • L’identité complète du déposant (dénomination sociale, forme juridique, numéro Siret ou numéro de TVA intra-communautaire, siège social, numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, adresse e-mail, nom et prénom du contact administratif) dans l’hypothèse où ce dernier ne disposerait pas encore de compte CLIENT chez SAFEBRANDS, ou bien le login et le mot de passe lui ayant déjà été attribué par SAFEBRANDS ;
  • L’objet précis du dépôt à effectuer (orthographe précise du nom à déposer, extensions ou pays concernés, nombre d’années d’enregistrement souhaité, redirection ou serveurs NS à établir, fichier de zone).

Cas spécifiques :

Dans les deux cas suivants, le CLIENT devra indiquer l’identité et les coordonnées complètes de la personne physique ou morale à facturer au titre de la commande (dénomination sociale, forme juridique, numéro Siret ou numéro de TVA intra-communautaire, siège social, numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, adresse e-mail, nom et prénom du contact de facturation) :

  • Si l’entité à facturer est différente de l’entité souhaitant déposer les noms de domaine à son nom ;
  • Dans l’hypothèse où l’entité à facturer n’aurait encore jamais été facturée par SAFEBRANDS.

Enregistrement :

Sauf ordre contraire de la part du CLIENT, SAFEBRANDS s’enregistrera à la fois en tant que contact technique et contact de facturation lors du dépôt du nom de domaine du CLIENT.

Non-respect de la procédure :

Si le CLIENT ne fournit aucune information spécifique sur l’entité à facturer, SAFEBRANDS facturera l’entité déposante des noms de domaine de la commande.

A défaut de respect de cette procédure ou de manquement de l’une des mentions ci-dessus exigées, aucune commande ne sera enregistrée par SAFEBRANDS et aucune responsabilité ne pourra être engagée à ce titre à l’encontre de SAFEBRANDS.

4.2 – Confirmation de la commande

Sauf contre-indication expresse du CLIENT, toute commande passée par le CLIENT selon les modalités au paragraphe 4.1 fera l’objet d’une confirmation de commande de SAFEBRANDS adressée par e-mail.

4.3 – Communication des justificatifs

À la suite de la confirmation de commande, SAFEBRANDS communiquera au CLIENT, et uniquement si les conditions d’enregistrement de l’extension concernée le requièrent, la liste des renseignements et documents à lui transmettre pour permettre l’enregistrement du nom de domaine objet de la commande, incluant, le cas échéant, un formulaire d’engagement, à compléter par le CLIENT.

Ces renseignements et pièces, ou formulaire dûment complété, devront être transmis par le CLIENT à SAFEBRANDS dans le délai indiqué par ce dernier, étant expressément précisé qu’aucun enregistrement de nom de domaine ne pourra intervenir avant réception par SAFEBRANDS de l’ensemble des renseignements et pièces requis.

En aucun cas SAFEBRANDS ne pourra être tenu responsable de la perte de documents requis par les organismes d’enregistrement. Le CLIENT est tenu de n’envoyer que des copies certifiées ou sans valeur de remplacement.

4.4 – Dépôts multi-années

Pour toute demande d’enregistrement et de protection d’un nom de domaine pour une durée supérieure à la durée maximale accordée par le registre, le CLIENT sera facturé par SAFEBRANDS au titre de la durée totale de protection sollicitée par le CLIENT, SAFEBRANDS conservant la charge des renouvellements automatiques du dépôt et de la protection jusqu’à l’issue de la période requise par le CLIENT.

En cas de demande par le CLIENT de transfert du nom de domaine à un autre prestataire que SAFEBRANDS avant l’expiration de la période totale de protection sollicitée aucun remboursement de tout ou partie des sommes perçues par SAFEBRANDS au titre de la durée totale de la protection ne pourra lui être réclamé.

4.5 – Demande non réalisable

Pour toute demande ferme du CLIENT, quelle qu’en soit la nature, et dans l’hypothèse où SAFEBRANDS lui aurait préalablement indiqué que cette demande ne saurait utilement prospérer faute pour le CLIENT de réunir les conditions requises, en cas d’échec de réalisation de la dite prestation, celle-ci fera l’objet d’une facturation de SAFEBRANDS au CLIENT dans les mêmes conditions que si elle avait pu être réalisée.

ARTICLE 5 – MODALITES DES TRANSFERTS DE NOMS DE DOMAINE

5.1 – Transfert entrant

A l’instar de la procédure de commande, ne seront enregistrées par SAFEBRANDS que les seules demandes de transfert de gestion de noms de domaine à son profit répondant aux caractéristiques suivantes :

Demandes réalisées :

  • Soit par l’intermédiaire du site web de SAFEBRANDS ou de l’extranet sécurisé http://client.safebrands.com;
  • Soit par télécopie au numéro +33 (0)4.88.66.22.20 ou +33 (0)1.72.75.72.53 ;
  • Soit par e-mail à l’adresse domaines@safebrands.com ou à l’adresse directe du chargé de Clientèle SAFEBRANDS attitré au CLIENT.

Demandes comportant :

  • L’identification exacte de chaque nom de domaine objet de la demande de transfert ainsi que, pour chaque nom de domaine :
  • L’identité complète du donneur d’ordre (dénomination sociale, forme juridique, numéro Siret ou numéro de TVA intra-communautaire, siège social, numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, adresse e-mail, nom et prénom du contact administratif) dans l’hypothèse où ce dernier ne disposerait pas encore de compte CLIENT chez SAFEBRANDS, ou bien le login et le mot de passe lui ayant déjà été attribué par SAFEBRANDS ;
  • L’identification précise, en français ou en anglais, du propriétaire du nom de domaine à transférer (dénomination sociale, forme juridique, siège social, numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou fiche d’identification équivalente en cas de société étrangère) ou de l’ayant droit économique dans l’hypothèse de WHOIS dépourvus d’informations exploitables ;
  • La configuration technique utilisée pour chaque nom de domaine concerné, permettant un transfert limitant les risques de suspension de service (selon le cas : fichier de zone complet, redirections url, etc…).

Cas spécifiques :

Dans les deux cas suivants, le CLIENT devra indiquer l’identité et les coordonnées complètes de la personne physique ou morale à facturer au titre de la commande de transfert (dénomination sociale, forme juridique, numéro Siret ou numéro de TVA intra-communautaire, siège social, numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, adresse e-mail, nom et prénom du contact de facturation) :

  • Si l’entité à facturer est différente de l’entité souhaitant transférer les noms de domaines à son nom ;
  • Dans l’hypothèse où l’entité à facturer n’aurait encore jamais été facturée par SAFEBRANDS.

Si le CLIENT ne fournit aucune information spécifique sur l’entité à facturer, SAFEBRANDS facturera l’entité ayant donné l’ordre de procéder aux transferts des noms de domaines.

Procédures de transmission des informations techniques et d’initiation du transfert :

Le CLIENT devra :

Transmettre à son chargé de clientèle l’ensemble des éléments classiques précités dans le paragraphe précédent intitulé « demandes comportant » ainsi qu’en addition les informations techniques relatives à la configuration du domaine à établir en amont du transfert afin d’éviter tout incident conséquent.

Dans ce cas, les informations devront être transmises sous format informatique modifiable (tels que .DOC, .DOCX, .XLS, .XLSX,…) afin de pouvoir être exploitées par le chargé de clientèle.

En effet, le transfert d’un nom de domaine vers un autre prestataire impose une reproduction identique du paramétrage appliqué via le prestataire (ancien gestionnaire) auprès de SAFEBRANDS.

Toute erreur entraînera ou pourra entraîner l’échec de la procédure mais également la coupure du site internet lié au nom de domaine transféré.

Le CLIENT pourra également confier à son chargé de clientèle, selon les possibilités offertes par le prestataire actuel, la récupération des paramétrages à reporter dans le cadre du transfert. Dans ce cas, le CLIENT transmettra à son chargé de clientèle les codes d’authentification nécessaires à l’accès au compte de gestion dont il dispose auprès de son prestataire actuel, afin que le chargé de clientèle puisse reporter à l’identique les informations existantes. Une fois ces informations appliquées auprès de SAFEBRANDS par le chargé de clientèle, ce dernier transmettra copie de ces dernières au CLIENT pour validation en amont du lancement du transfert.

Toute demande du CLIENT à SAFEBRANDS d’intervention directe auprès de l’ancien prestataire pour l’obtention de toute information ou donnée technique ou administrative nécessaire au bon déroulement du transfert du nom de domaine, devra être formulée par écrit (via le site web de SAFEBRANDS ou une télécopie ou un e-mail) et il est expressément convenu que SAFEBRANDS ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une absence ou d’un refus de réponse de l’ancien prestataire, ni de la transmission par ce dernier d’informations erronées ou inexploitables, rendant impossible le transfert du nom de domaine concerné.

Dans les deux cas précités, il est également entendu que SAFEBRANDS ne pourra avoir une quelconque responsabilité en cas d’inexactitude des informations transmises par le CLIENT ou présentes sur l’interface de gestion à laquelle SAFEBRANDS donne accès au CLIENT.

Cadre temporel d’intervention du transfert :

La demande de transfert accompagnée de l’ensemble des informations nécessaires à sa bonne initiation devra être reçue par SAFEBRANDS au minimum 2 (deux) mois fermes avant la date d’expiration de la protection du nom de domaine concerné par la demande de transfert à SAFEBRANDS.

A défaut de respect de la procédure et des mentions visées ci-dessus, aucune demande de transfert de nom de domaine ne sera traitée par SAFEBRANDS.

Dans l’hypothèse où, à moins de 2 (deux) mois de la date d’expiration du nom de domaine, le CLIENT souhaite tout de même engager une procédure de transfert, il est bien entendu entre les PARTIES que, dans ce cas de figure, SAFEBRANDS n’aura aucune obligation de résultat quant au transfert effectif du ou des noms(s) de domaine concerné(s). Le CLIENT reconnait être conscient des risques encourus (perte du nom de domaine, perte d’e-mails, coupure de service …) et dégage SAFEBRANDS de toute responsabilité en cas d’échec du transfert.

Échec de transfert :

Le CLIENT demeure seul responsable de la véracité, de la fiabilité et de l’exploitabilité des informations administratives (notamment les codes d’autorisation « AUTH CODES ») et techniques (notamment le fichier de zone et/ou les éventuelles redirections url) transmises par ses soins à SAFEBRANDS. SAFEBRANDS ne saurait être tenu pour responsable des conséquences liées à toute erreur faite par le CLIENT quant aux données, tant administratives que techniques, nécessaires aux procédures de transfert de son nom de domaine ou tout retard dans leur communication à SAFEBRANDS.

Communications d’informations :

Toute demande du CLIENT à SAFEBRANDS d’intervention directe auprès de l’ancien prestataire pour l’obtention de toute information ou donnée techniques ou administratives nécessaires au bon déroulement du transfert du nom de domaine, devra être formulée par écrit (via le site web de SAFEBRANDS ou une télécopie ou un e-mail).

SAFEBRANDS ne sera en aucun cas responsable d’une absence ou d’un refus de réponse de l’ancien prestataire, ni de la transmission par ce dernier d’informations erronées ou inexploitables, rendant impossible le transfert du nom de domaine concerné.

5.2 – Transfert sortant

Aucune demande de transfert d’un nom de domaine, ni fourniture au CLIENT d’une copie du fichier de zone configuré du nom de domaine concerné, ne sera traitée par SAFEBRANDS avant apurement complet par le CLIENT de toutes les sommes dues à SAFEBRANDS au titre du nom de domaine concerné.

Demande réalisée :

  • Soit par l’intermédiaire du site web de SAFEBRANDS ou de l’extranet sécurisé http://client.safebrands.com;
  • Soit par télécopie au numéro +33 (0)4.88.66.22.20 ou +33 (0)1.72.75.72.53 ;
  • Soit par e-mail à l’adresse clientele@safebrands.com, domaines@safebrands.com ou à l’adresse directe du chargé de clientèle SAFEBRANDS attitré au CLIENT.

Demande comportant :

  • L’identification exacte de chaque nom de domaine à transférer,
  • Une autorisation expresse donnée à SAFEBRANDS d’intervention auprès du prestataire concerné aux fins d’obtention des informations demandées par SAFEBRANDS,
  • L’ensemble des coordonnées (dénomination sociale, adresse, coordonnées téléphoniques, adresse e-mail) de l’intermédiaire gestionnaire du nom de domaine objet de la demande de transfert.

Demande formulée par le CLIENT :

Au minimum deux (2) mois fermes avant la date d’expiration de la protection du nom de domaine concerné par la demande de transfert à SAFEBRANDS

A défaut de respect des conditions, procédure et mentions ci-dessus visées, aucune demande de transfert sortant de nom de domaine ne sera traitée par SAFEBRANDS.

ARTICLE 6 – CONDITIONS GENERALES PROPRES AUX REGISTRES LOCAUX

Certains registres officiels exigent que les détenteurs de noms de domaine utilisant leur extension acceptent expressément leurs clauses contractuelles (« Clauses Locales »).

Les extensions concernées et les liens vers les Clauses Locales sont mentionnés en annexe 1 des présentes.

Le CLIENT reconnaît, lors de chaque commande, avoir consulté cette page et les Clauses Locales des extensions correspondantes à ces noms de domaine, et les accepter dans leur intégralité.

Par ailleurs, chaque registre dispose d’une charte de nommage à laquelle le CLIENT est automatiquement assujetti dès lors qu’il enregistre un nom de domaine dans l’extension gérée par le registre, qu’une acceptation explicite lui soit demandée ou non. Ces chartes de nommage peuvent être consultées sur le site Internet de chaque registre. Les adresses URL des sites des registres sont disponibles via le lien : http://www.iana.org/domains/root/db/.

Cet article s’applique tant aux dépôts de nouveaux noms de domaine qu’aux transferts de noms de domaine à SAFEBRANDS.

ARTICLE 7 – MODALITES DE PAIEMENT

Les modalités de paiement des factures par le CLIENT sont variables selon que la relation contractuelle est encadrée par les CGV ou le Contrat cadre de relations commerciales.

ARTICLE 8 – RENOUVELLEMENTS

8.1 – Renouvellements par défaut

SAFEBRANDS adresse un avertissement de fin d’abonnement par e-mail puis plusieurs relances par e-mail, ainsi qu’une facture par courrier postal.

Le renouvellement se fait sur réception par SAFEBRANDS d’une confirmation de renouvellement par le CLIENT à l’exception du cas où le CLIENT aurait souscrit à l’option de « tacite reconduction » prévue dans le Contrat Cadre de relations commerciales ou par contrat séparé.

Une date limite de règlement est indiquée sur les factures envoyées par SAFEBRANDS, à l’exception du cas où le CLIENT aurait souscrit à l’option de « facturation consolidée » prévue dans le Contrat Cadre de relations commerciales ou par contrat séparé.

Dans le cas où le nom de domaine peut encore être renouvelé auprès des autorités compétentes et que le règlement a été effectué hors délai, SAFEBRANDS facturera une somme forfaitaire de traitement de 55 (cinquante-cinq) € HT, en plus des frais de réactivation éventuellement imposés par le registre ou le partenaire utilisé.

Si SAFEBRANDS ne reçoit pas de confirmation de réabonnement et/ou pas de règlement, le nom de domaine ne sera pas renouvelé et le CLIENT ne pourra prétendre à aucune indemnisation, notamment si le nom de domaine a été ensuite déposé par une tierce personne.

Dans ce cas, le CLIENT est seul responsable en cas de non-renouvellement de son nom de domaine.

SAFEBRANDS décline toute responsabilité si le CLIENT ne renouvelle pas son nom de domaine en raison de la non-réception des relances et factures due à des coordonnées erronées, obsolètes ou non-utilisées par le CLIENT.

Il est de la seule responsabilité du CLIENT de prévenir SAFEBRANDS de son souhait de poursuivre son abonnement et de s’assurer que toutes les coordonnées communiquées à SAFEBRANDS sont bien à jour.

Le cas spécifique des GTLDs régulé par l’ICANN :

Les noms de domaine enregistrés sous toute extension régie par l’ICANN (gTLDs et New gTLDs) seront par défaut placés, suite à leur enregistrement / transfert / changement de titulaire en statut “ClientTransferProhibited”, ce que le CLIENT accepte. Ce statut a pour but d’empêcher tout transfert involontaire d’un nom de domaine donné, dont le statut serait par exemple resté en “OK”. En cas de souhait de transfert du nom vers un autre prestataire, SAFEBRANDS retirera le statut bloquant sous 5 (cinq) jours, conformément aux obligations découlant de son contrat avec l’ICANN.

Ces noms sont suspendus (statut « On Hold ») 5 (cinq) jours après la date d’expiration. Il s’agit d’une période de grâce offerte par SAFEBRANDS.

Ensuite et pendant une période de 30 (trente) jours, ils sont suspendus mais peuvent alors être réactivés moyennant le paiement d’une pénalité en sus des frais d’abonnement.

A défaut, ils sont remis dans le domaine public.

Cas particulier des noms de domaine autrichiens .at :

Lorsque Le CLIENT ne souhaite pas renouveler un nom de domaine autrichien (.at), il s’engage à transmettre au registre autrichien une lettre signée par ses soins et confirmant la demande de suppression.

A défaut, SAFEBRANDS ne peut supprimer le nom de domaine concerné et se trouve ainsi obligé de payer les frais liés au maintien de ce nom de domaine. Dans cette hypothèse, Le CLIENT s’engage à rembourser à SAFEBRANDS les frais liés au maintien du nom de domaine concerné, compte tenu de sa propre négligence.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où le CLIENT ne souhaite pas renouveler son nom de domaine, qu’il en a fait part à SAFEBRANDS mais qu’il n’a pas envoyé le courrier confirmant la demande de suppression au REGISTRE autrichien, le CLIENT accepte par avance que SAFEBRANDS réalise un transfert dudit nom de domaine à son profit afin de demander, l’année suivante, la suppression de ce nom de domaine.

Le cas spécifique des noms de domaine en .uk :

Si le CLIENT souhaite procéder au renouvellement d’un nom de domaine enregistré sous l’extension .uk postérieurement à sa date d’expiration, il devra en faire la demande par e-mail à SAFEBRANDS, dans un délai maximal de 30 jours.

Passé ce délai, le renouvellement dudit nom de domaine ne pourra être garanti par SAFEBRANDS, sachant que ce dernier sera automatiquement supprimé par le registre approximativement 90 (quatre-vingt-dix) jours après sa date d’expiration. Il sera à ce moment-là de nouveau libre à l’enregistrement.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE DES PARTIES

9.1 Responsabilité de SAFEBRANDS :

Le CLIENT reconnaît exonérer SAFEBRANDS de tout engagement de responsabilité dans les cas listés ci-après et ce de façon non-exhaustive :

  • Problématique relative à la composition et/ou à l’utilisation du nom de domaine par le CLIENT,
  • Retards dans l’accès ou interruptions d’accès liés au système d’enregistrement proposé par les registres ou par les prestataires auxquels SAFEBRANDS a recours,
  • Si le nom souhaité est déjà enregistré,
  • De toutes les conséquences d’un défaut de paiement du CLIENT,
  • En cas d’enregistrement du nom de domaine par un tiers par l’intermédiaire d’un autre prestataire.

L’indication par le moteur de recherche de SAFEBRANDS de la disponibilité d’un nom de domaine ne constitue en aucun cas une garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement.

SAFEBRANDS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’éventuel refus d’enregistrement d’un nom de domaine par l’organisme chargé de son administration ou par son prestataire ou sous-traitant local, et ce même si ce domaine apparaît disponible. Si l’enregistrement a été réglé par le CLIENT et qu’il est impossible à SAFEBRANDS de procéder à son dépôt, SAFEBRANDS ne sera tenu que du remboursement des sommes versées par le CLIENT au titre l’enregistrement du nom de domaine, aucun dédommagement ne pourra être réclamé par le CLIENT.

SAFEBRANDS ne saurait être tenu pour responsable des conséquences découlant des modifications des règles imposées par les organismes d’enregistrement, y compris lors du renouvellement de l’abonnement.

SAFEBRANDS met tout en œuvre pour s’assurer de la qualité des prestations de ses sous-traitants, mais ne peut garantir le CLIENT des conséquences d’une interruption de service indépendante de sa volonté.

Le CLIENT accepte cette sous-traitance et reconnaît à SAFEBRANDS la possibilité de faire appel aux prestataires de son choix et d’en changer à tout moment.

9.2 Garanties :

Le CLIENT s’engage à indemniser SAFEBRANDS ainsi que ses directeurs et employés pour tout enregistrement de nom de domaine, toute perte, dommages ou coût, incluant des honoraires d’avocats, résultant d’une quelconque plainte, action ou demande liée au nom de domaine du CLIENT ou à l’utilisation qu’il en fait.

Le CLIENT s’engage et garantit que toutes les informations qu’il fournit à SAFEBRANDS en connexion ou liées à l’enregistrement sont complètes et exactes.

SAFEBRANDS ne s’engage pas ni ne garantit que l’enregistrement du nom de domaine aura pour effet d’éviter d’éventuelles contestations relatives au nom de domaine réservé.

Les services proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

La responsabilité de SAFEBRANDS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays du CLIENT.

Le CLIENT reconnaît avoir reçu les conditions, mises en garde et informations nécessaires.

Le CLIENT reconnaît être le seul responsable de l’adéquation des services de SAFEBRANDS à ses besoins.

Il appartient au CLIENT de souscrire le cas échéant à ses frais à une police d’assurance appropriée.

Dans le cas où un tiers viendrait à transmettre à SAFEBRANDS une réclamation concernant un nom de domaine détenu par un client de SAFEBRANDS, SAFEBRANDS transmettra à son CLIENT dans les meilleurs délais une copie de la réclamation adressée par le tiers. Le tiers se verra avisé de l’intervention de SAFEBRANDS auprès de son CLIENT, étant entendu qu’il n’est pas du ressort de SAFEBRANDS de préjuger des droits de ses clients ou de tiers sur une composition enregistrée à titre de nom de domaine, pas plus que de procéder, de son propre chef, à un transfert dudit nom de domaine.

En cas de conflit, contentieux ou précontentieux, concernant un nom de domaine, le CLIENT demeurera seul responsable du règlement de ce dernier. En aucune façon, SAFEBRANDS n’interviendra dans le règlement d’un tel conflit. En aucun cas SAFEBRANDS ne saurait être tenu responsable des conséquences de recours, amiables ou contentieux, dont le CLIENT pourrait faire l’objet suite à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine.

Le CLIENT sera seul responsable des activités qu’il pourra exercer sur Internet par l’intermédiaire de tout site Web accessible via un nom de domaine enregistré par l’intermédiaire de SAFEBRANDS.

Le CLIENT s’engage à garantir SAFEBRANDS de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, par toute juridiction, du fait de l’enregistrement, de la conservation, de la gestion et plus généralement de toute opération liée à un ou plusieurs noms de domaine lui appartenant et pour lesquels SAFEBRANDS serait intervenu.

Le CLIENT s’engage à assumer l’ensemble des frais de justice et frais de Conseil engagés par SAFEBRANDS pour la défense de ses intérêts, y compris dans les cas où un règlement amiable vient à être trouvé, entre le tiers et le CLIENT ou entre le tiers et SAFEBRANDS.

ARTICLE 10 – RESILIATION DU CONTRAT

Dans l’hypothèse où la résiliation du Contrat cadre de relations commerciales ou des CGV interviendrait lors de l’enregistrement d’un nom de domaine contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, SAFEBRANDS se réserve le droit de poursuivre le CLIENT par-devant les tribunaux aux fins de voir sa responsabilité engagée.

En cas de résiliation à l’initiative du CLIENT pour l’un des cas envisagés à l’alinéa précédent, le CLIENT ne pourra pas obtenir le remboursement des sommes payées d’avance pour la période postérieure à la date de résiliation à l’exclusion de toute autre indemnité.

ARTICLE 11 – LICENCES

Pour chaque nom de domaine commandé, le CLIENT consent à SAFEBRANDS une licence exclusive de son utilisation sur Internet. Ce droit d’utilisation s’entend comme la possibilité d’administrer le nom de domaine pour le compte du CLIENT.

SAFEBRANDS n’acquière en aucune manière la propriété du nom de domaine.

ARTICLE 12– CLAUSE REPUTEE NON ECRITE

Si l’une quelconque des conditions des présentes se révélait être nulle au regard tant d’une règle de droit en vigueur que d’une règle de droit étranger qui se révélerait être par nature d’application nécessaire en raison du lieu d’utilisation des services de SAFEBRANDS, ladite clause serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité du reste des présentes qui demeureraient donc pleinement valides.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE

Le CLIENT est informé que certaines données personnelles fournies sont transmises aux autorités compétentes et pourront être consultées sur le « whois ».

ANNEXE 1 : Liste des registres exigeant que les détenteurs de noms de domaine acceptent leurs clauses contractuelles

Certains registres officiels exigent que les détenteurs de noms de domaine utilisant leur extension acceptent leurs clauses contractuelles.

La liste de ces registres évolue régulièrement, le CLIENT doit impérativement avoir pris connaissance et accepter ces clauses lors du processus d’enregistrement de ses noms de domaine.

PaysExtensionAccès aux clauses contractuelles
AFILIASTousVoir les conditions
Asie (gTLD).ASIAVoir les conditions
(gTLD)TousRegistrants’ Benefits and Responsibilities
(gTLD).BIZVoir les conditions
(gTLD)DonutsVoir les conditions
(gTLD).COM/.NET/.NAMEVoir les conditions
(gTLD).INFOVoir les conditions
(gTLD).ORGVoir les conditions
(gTLD).MOBIVoir les conditions
(gTLD).TELVoir les conditions
Royaume Uni.CO.UK et autres sous-domainesVoir les conditions
Chine.CNVoir les conditions
Europe.EUVoir les conditions
Ile de Man.IMVoir les conditions
Italie.ITVoir les conditions
Luxembourg.LUVoir les conditions
Pologne.PLVoir les conditions
(gTLD).PROVoir les conditions
Suède.SE / .NUVoir les conditions
(gTLD).XXXVoir les conditions
Hong-Kong.HK et .香港Voir les conditions
Sydney.SYDNEYVoir les conditions
Canada.CAVoir les conditions
(gTLD).BANK / .INSURANCEVoir les conditions
Etats-Unis.USVoir les conditions
Hamburg.HAMBURGVoir les conditions
(gTLD).ONG / .NGOVoir les conditions
(gTLD)Rightside RegistryVoir les conditions
Danemark.DKVoir les conditions
(gTLD).REITVoir les conditions
(gTLD).ORGANICVoir les conditions

Voir les restrictions

Ukraine.UAVoir les conditions
(gTLD).HOMESVoir les conditions
(gTLD).AUTOSVoir les conditions
(gTLD).MOTORCYCLESVoir les conditions
Belgique.BEVoir les conditions
Mexique.MXVoir les conditions
(gTLD).HOTELESVoir les conditions
(gTLD).ECOVoir les conditions
(gTLD).HEALTHVoir les conditions
(gTLD).COOPVoir les conditions
Estonie.EEVoir les conditions