CONDITIONS PARTICULIERES
PRESTATION HEBERGEMENT CLOUD IAAS

 

Les présentes sont conclues entre :

La société SAFEBRANDS, Société par actions simplifiée, au capital de 210 000 Euros, dont le siège social est situé au 37, Rue Guibal – Pôle Médias de la Belle de Mai, 13003 MARSEILLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 412 721 524, représentée par Monsieur Matthieu Aubert dûment habilité aux fins des présentes agissant en qualité de Directeur juridique de la société,

Ci-après désignée « SAFEBRANDS »

ET

Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par le SAFEBRANDS

Ci-après désignée «Le CLIENT»

D’AUTRE PART,

SAFEBRANDS et Le CLIENT sont ci-après désignés individuellement « la PARTIE » et collectivement par « les PARTIES».

IL A ETE EXPOSE PUIS CONVENU CE QUI SUIT:

ARTICLE 1 – OBJET ET MODALITES D’APPLICATION

Les présentes Conditions Particulières Prestation Hébergement Cloud IAAS (ci-après « CP Cloud IAAS») ont pour objet de définir et encadrer les conditions techniques et financières via lesquelles SAFEBRANDS s’engage à louer au CLIENT un espace d’hébergement lui permettant de démarrer une ou plusieurs machines virtuelles, et à lui fournir une connexion au réseau Internet.

En dehors des prestations citées expressément dans le ou les bon(s) de commande liés au présent contrat, le CLIENT reconnaît expressément que SAFEBRANDS ne participe aucunement au sens du présent contrat à la conception, au développement et à la gestion du ou des sites Internet du CLIENT et de ses outils informatiques de gestion et d’administration ou de tout autre application que le CLIENT aurait installé ou développé.

La souscription par le CLIENT audit service est soumise :

  • Aux présentes « Conditions Particulières Prestations Hébergement Cloud IAAS »,
  • Lesquelles sont applicables automatiquement et de façon conjointe dès l’entrée en vigueur des « Conditions Particulières Prestations Hébergement »,
  • Lesquelles sont applicables automatiquement et de façon conjointe dès l’entrée en vigueur des « Conditions Générales de Vente » (ci-après « CGV ») ou du Contrat Cadre de relations commerciales.

En revanche, en l’absence de dispositions spécifiques intégrées dans les « Conditions Particulières Prestations Hébergement Cloud IAAS », il devra être fait application des « Conditions Particulières Prestations Hébergement ».

L’acceptation des présentes, des CP Prestation Hébergement et des CGV sera effective dès que SAFEBRANDS aura confirmé au CLIENT la bonne réception de l’accord du CLIENT quant au Devis.

SAFEBRANDS pourra modifier les présentes à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site internet. Toute nouvelle version des présentes entrera en vigueur dès sa publication sur le site de SAFEBRANDS. Le CLIENT s’engage à consulter régulièrement le site de SAFEBRANDS sur lequel sera précisée la date d’entrée en vigueur de la dernière modification. Si cette date est postérieure à la date d’initiation de la prestation, le CLIENT s’engage à consulter ce nouveau texte. Si le CLIENT n’accepte pas les modifications prévues, il devra résilier le Contrat le liant à SAFEBRANDS comme prévu à l’article 10 des présentes.

Le CLIENT déclare accepter les présentes dans leur intégralité.

ARTICLE 2 : PASSAGE DE COMMANDE

Le CLIENT peut passer commande par l’intermédiaire de son chargé de clientèle selon les modalités prévues à l’Article 3.1.2 des CGV.

ARTICLE 3 : CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES SERVICES OFFERTS

3.1. ACCES AU COMPTE IAAS

SAFEBRANDS met à la disposition du CLIENT un (ou plusieurs) compte(s) IaaS dont les configurations sont décrites dans le (ou les) Devis signés par le CLIENT.

Ces comptes sont accessibles via une interface web (Horizon) ou via une API décrite dans l’article 3.4

3.2. MISE EN SERVICE

Sauf mention expresse indiquée sur la commande, le délai maximum de mise en service est de 48 heures ouvrées à compter de la date à laquelle le dossier du CLIENT (devis et contrat signés, éléments relatifs au mode de facturation choisi, informations techniques, etc.) est parvenu complet et signé à SAFEBRANDS.

A l’issue de cette mise en service, SAFEBRANDS transmet au CLIENT un procès-verbal (PV) de mise à disposition. Ce document précise la date de mise en service et les codes d’accès aux différents services fournis au CLIENT.

3.3. DESCRIPTION DES SERVICES OFFERTS

Dans le cadre de la fourniture du Service Public Cloud – IaaS, SAFEBRANDS met à la disposition du CLIENT un espace d’hébergement aussi appelé « compte IaaS» ou « tenant » lui permettant de démarrer une ou plusieurs Machines virtuelles (aussi appelées VM ou Instances).

L’accès à cet espace d’hébergement est gratuit.

En revanche le démarrage et l’utilisation des Machines virtuelles donnent lieu à une facturation mensuelle dont le montant dépend du temps de fonctionnement des Machines virtuelles sélectionnées au cours du mois.

Les Machines virtuelles disposent d’un Espace de Stockage dédié et d’une partie des ressources en mémoire vive et en processeur d’un Serveur Hôte.

Pendant toute la durée de la souscription, SAFEBRANDS met à la disposition du CLIENT une Interface de Gestion (Horizon) lui permettant de gérer son espace d’hébergement, paramétrer ses machines virtuelles, ses conteneurs de stockage, configurer ses réseaux et sous-réseaux virtuels public ou privés.

Cet espace d’hébergement Cloud est accessible pour le CLIENT ainsi que pour le grand public par l’intermédiaire du réseau Internet.

SAFEBRANDS met à disposition du CLIENT un service VPNaaS permettant l’interconnexion de 2 réseaux privés de manière sécurisée à travers un tunnel chiffré.

3.4. ACCES A l’API OPENSATCK

Sur demande du CLIENT, SAFEBRANDS peut ouvrir l’accès à l’API de commande OpenStack.

Dans ce cadre SAFEBRANDS fournira une API de commande permettant au CLIENT d’automatiser la gestion et l’administration des ressources attribuées.

L’API de commande est une interface de programmation mise à disposition du CLIENT par SAFEBRANDS lui permettant de piloter et de configurer ses ressources (automatisation des créations, suppressions, démarrages et arrêts des VM ; extension temporaire du périmètre des prestations en cas de détection d’un manque de ressources par l’Infrastructure ; etc).

L’accès à l’API sera réalisé par le CLIENT à travers des connexions VPN dédiées initiées depuis des adresses IP identifiées et précédemment communiquées par le CLIENT à SAFEBRANDS.

Lorsque l’offre souscrite le permet grâce à l’extension du Périmètre des Prestations (ou Extension) le CLIENT pourra acheter des ressources supplémentaires, à SAFEBRANDS, pour une période déterminée pour faire face, par exemple, à de nouveaux besoins.

3.5. ENGAGEMENT DE COMMUNICATION DANS LE CAS D’UNE MAINTENANCE PLANIFIÉE

SAFEBRANDS préviendra le CLIENT par e-mail au minimum 2 jours ouvrés avant le début des travaux prévus.

3.6. SUPPORT TECHNIQUE

Pour tout dysfonctionnement du Service relevant de la responsabilité de SAFEBRANDS, le CLIENT dispose de la possibilité de contacter le service support en utilisant les coordonnées accessibles sur le site safebrands.fr dans la rubrique contact.

ARTICLE 4 : CONDITION D’UTILISATION DU SERVICE

SAFEBRANDS met à la disposition du CLIENT différentes configurations de machines virtuelles dont la description est accessible en ligne sur le site de SAFEBRANDS.

A compter de l’activation du Service par SAFEBRANDS, le CLIENT pourra immédiatement créer des machines virtuelles dans son Interface de Gestion à partir des configurations disponibles.

Avant de choisir un type de machine virtuelle, le CLIENT s’engage à étudier scrupuleusement ses caractéristiques. Il lui appartient à ce titre de définir le type, la puissance en CPU et RAM ainsi que le système d’exploitation susceptible de répondre au mieux à ses attentes.

Les ressources matérielles sous-jacentes ainsi que les ressources louées par le CLIENT restent la propriété exclusive de SAFEBRANDS.

Dans le cadre du présent contrat, le CLIENT est seul administrateur de son Instance.

SAFEBRANDS n’intervient en aucun cas dans l’administration de l’Instance du CLIENT. De même, le CLIENT est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des conteneurs de stockage objet mis à sa disposition.

Parallèlement, SAFEBRANDS se charge de l’administration de l’Infrastructure (matériel, réseau, Serveurs Hôtes, disques) sur laquelle sont configurées les Instances mises à disposition du CLIENT.

Le CLIENT confirme posséder l’ensemble des connaissances techniques nécessaires pour assurer une administration correcte des ressources mises à sa disposition par SAFEBRANDS, et pour réaliser la sauvegarde des données stockées sur lesdites ressources. Le CLIENT s’engage également à prendre connaissance de la documentation mise à sa disposition par SAFEBRANDS.

Le CLIENT a la possibilité d’installer par lui-même des logiciels sur sa machine virtuelle. Ces installations se font sous son entière responsabilité, et SAFEBRANDS ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un défaut de fonctionnement consécutif à ces installations.

Le CLIENT s’engage à respecter les conditions de licence et d’utilisation du système d’exploitation avec lequel la machine virtuelle est configurée.

SAFEBRANDS se réserve le droit de faire évoluer les versions des systèmes d’exploitation et applications préinstallés par ses soins, notamment en opérant toutes mises à jour et/ou montées de versions que SAFEBRANDS estimerait nécessaire.

Le CLIENT peut également effectuer lui-même la mise à jour des systèmes d’exploitation et applications préinstallés sur les machines virtuelles. Dans ce cas, le CLIENT en assume l’entière responsabilité, la responsabilité de SAFEBRANDS ne pouvant en aucun cas être engagée à ce titre, notamment du fait d’opérations (maintenance, mise à jour, etc.) réalisées en violation des conditions d’utilisation et/ou de licence applicables, ou d’un défaut de fonctionnement consécutif aux opérations ainsi réalisées par le CLIENT.

Le CLIENT peut à tout moment, via son Interface de Gestion, augmenter ou réduire le nombre de ses machines virtuelles et le volume de données stockées, ainsi que changer la ou les Instance(s) mises à sa disposition afin de bénéficier d’une nouvelle configuration.

ARTICLE 5 : RÉMUNÉRATION DU TRANSIT IP

La fourniture du service de connexion au réseau Internet entraine la facturation de frais mensuels fixes dépendant du débit en Mbit/s choisi par le CLIENT.

Cependant la souscription à une formule IaaS inclus une réserve de bande passante de 10 Mbps dédiée par compte (ou tenant).

  • Commit : 10 mbps
  • Burst : 100 mbps

Cette réserve de bande passante est capée, ce qui signifie que le CLIENT ne pourra pas consommer plus que cette limite.

A la demande du CLIENT, ce niveau de bande passante peut être augmenté en cours de contrat et fera l’objet d’un nouveau bon de commande entrainant une facturation supplémentaire. En revanche, une diminution de bande passante ne pourra être effectuée qu’au moment du renouvellement annuel de la présente convention et, suite à la demande expresse du CLIENT.

SAFEBRANDS propose le mode de facturation dit au 95ème percentile.

En choisissant ce mode de facturation, le CLIENT s’engage à un débit minimum. Cet engagement défini le prix mensuel par Mbits/s, ainsi que le minimum de facturation qui sera facturé à l’avance. De plus, le CLIENT peut utiliser le service jusqu’au débit maximal d’accès ou au débit utile (capacité de « burst »).

Les mesures pour ce modèle se décomposent de la façon suivante :

  • Afin de moyenner l’utilisation, des mesures sont effectuées toutes les 5 minutes (2 mesures : une pour le trafic entrant, l’autre pour le trafic sortant).
  • Seul le maximum du trafic entrant et sortant est pris en compte.
  • A la fin de chaque mois, les mesures prises en compte (288 mesures par jour, soit environ 8640 mesures par mois) sont classées en ordre décroissant.
  • Les 5% les plus élevées (soit environ 432) des mesures ne sont pas prises en compte.
  • La valeur maximale restante est utilisée comme base pour le calcul mensuel de l’usage fait du service.

Dans le cas où cette valeur est inférieure à l’engagement, c’est la valeur de l’engagement qui est prise en compte. Dans le cas contraire, chaque Mbits/s est facturé au prix par Mbits/s défini. Chaque Mbits/s commencé est facturé.

Nos tarifs de bande passante sont détaillés en Annexe.

ARTICLE 6 : NIVEAU DE SERVICE DE TRANSIT IP

6.1. DISPONIBILITÉ DU TRANSIT IP

Le niveau de service est déterminé en fonction de la disponibilité du transit IP. La disponibilité du service Internet est définie comme le rapport entre le temps où le service Internet est disponible et la durée totale de la période d’observation. La disponibilité est calculée sur une période d’un mois calendaire.

SAFEBRANDS offre une disponibilité « transit IP » de 99,95 % et une garantie de temps d’intervention de 30 minutes.

6.2. VERSEMENT D’INDEMNITÉS

SAFEBRANDS s’engage à verser des pénalités à son CLIENT si la disponibilité minimale du service Internet Transit n’est pas tenue. Les cas suivants font état d’exclusion :

  • force majeure
  • faute commise par le CLIENT, ses employés ou ses sous-traitants
  • coupure de service engendrée par une modification du service voulue par le CLIENT
  • travaux planifiés par SAFEBRANDS

Le montant total des indemnisations accordées au CLIENT par SAFEBRANDS pour les raisons indiquées ci-dessus ne peut excéder un paiement de quatre mois de location du Service en cause, par année opérationnelle.

6.3. NIVEAUX D’INDEMNISATION

Dans le cas où l’engagement de disponibilité du service Internet Transit de 99.95% ne serait pas tenu, le CLIENT sera indemnisé forfaitairement conformément au tableau ci-dessous. L’indemnité est calculée par rapport au loyer mensuel du service de transit IP.

ARTICLE 7 : ACCÈS AU SERVICE

7.1. ACCÈS LOGIQUE

SAFEBRANDS communique lors de l’installation initiale du (ou des) Comptes IaaS out tenant les codes d’accès à l’espace d’hébergement.

Le service technique de SAFEBRANDS attire l’attention du CLIENT sur l’importance de changer ces mots de passe dans les plus brefs délais afin de sécuriser l’accès de son compte. Sauf prestation d’infogérance mentionnée expressément dans un bon de commande signé par le CLIENT, SAFEBRANDS n’est pas autorisé à se connecter sur le compte du CLIENT.

7.2. ACCÈS PHYSIQUE

Le CLIENT n’a pas physiquement accès à l’infrastructure hébergée par SAFEBRANDS.

ARTICLE 8 : CONDITIONS FINANCIÈRES

Le CLIENT s’engage à verser à SAFEBRANDS, la rémunération telle que définie dans le bon de commande.

Celle-ci est mensuelle et correspond au démarrage et à l’utilisation des Machines virtuelles. Son montant dépend du temps de fonctionnement des instances sélectionnées au cours du mois. Elles sont à terme échu.

Le minimum de facturation est fixé à 1000 euros HT / mois pour l’ensemble des 4 comptes (ou tenants) souscrits, ceci dans le cas où la consommation de ressources effectivement consommée par le CLIENT serait inférieure en valeur à cette somme.

8.1. PRIX DU SERVICE

Les prix sont indiqués en euros sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande, sous réserve d’éventuelles erreurs de saisie ou de modification de taux de TVA. Les prix indiqués sont exprimés en euros hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les prix affichés sur notre site incluent la TVA française de 20 %.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le CLIENT est l’importateur du ou des services concernés. Pour tous les services commandés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits d’importation ou taxes d’État sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de SAFEBRANDS. Ils seront à la charge du CLIENT et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/ou organismes compétents de son pays.

SAFEBRANDS conseille au CLIENT de se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales. En cas de divergence entre le tarif qui est indiqué au CLIENT lors de la commande et le tarif en vigueur, en raison d’une erreur de frappe, d’impression ou de calcul sur le site de SAFEBRANDS, le tarif en vigueur prévaudra. Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.

Les prix des services de SAFEBRANDS peuvent être modifiés à tout moment par la survenance d’événements extérieurs. Cette modification sera mise en ligne et portée à la connaissance du CLIENT avant toute commande ou tout renouvellement d’abonnement.

SAFEBRANDS se réserve la faculté de réajuster ses tarifs lors du renouvellement de l’abonnement et notamment en fonction des éventuelles variations imposées par des fournisseurs, des parités monétaires ou des taxes supplémentaires, ou de toute modification de politique tarifaire pratiquée par SAFEBRANDS.

Le nouveau tarif sera fourni avant le délai de prévenance, il sera assorti d’un délai de réflexion c’est à dire au moins 3 mois avant l’échéance du contrat.

En contrepartie de la mission telle que définie ci-dessus et à l’exclusion de toute autre, les rémunérations du service proposé sont basées sur les prix indiqués en Annexe.

8.2. MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Par défaut, les sommes dues par le CLIENT seront payées par prélèvement effectué sur la banque du CLIENT. A ce titre, le CLIENT communiquera son relevé d’identité bancaire dès validation du bon de commande

Pour les abonnements fixes les factures sont émises le jour de la commande et sont prélevées à + 30j.

Pour les consommations de ressources mensuelles, la facture est émise le 10 du mois suivant et le prélèvement fait le 25 du même mois.

Les sommes dues par le CLIENT peuvent également être payées par carte bancaire ou virement bancaire sous réserve d’acceptation de SAFEBRANDS. Le virement sera notamment admis dans le cas où l’établissement bancaire du CLIENT est situé en dehors du territoire national français.

Les sommes dues par le CLIENT peuvent enfin être payées par Mandat administratif dans le cadre d’un marché public.

8.3. TERMES DE RÈGLEMENT

Les termes de règlement peuvent être fixés mensuellement, trimestriellement ou annuellement.

SAFEBRANDS peut changer les méthodes et la périodicité de la facturation et des règlements avec un préavis d’un (1) mois.

Conformément à la loi, il sera facturé en outre, du seul fait de la déchéance du terme, un intérêt de retard égal à 1,5 fois le taux légal.

SAFEBRANDS se réserve le droit de demander au CLIENT et ce, à tout moment, une garantie financière lorsque la situation du CLIENT le justifie (retard de paiement, modification de situation financière, etc.).

Le refus du CLIENT de fournir une telle garantie permettra à SAFEBRANDS de résilier librement le contrat. Le silence gardé par le CLIENT pendant plus de cinq (5) jours ouvrés à compter de la demande de garantie vaudra refus du CLIENT.

8.4. DÉFAUTS DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement ou de refus bancaire dans l’hypothèse d’un prélèvement bancaire effectué par SAFEBRANDS, SAFEBRANDS se réserve le droit d’interrompre le service délivré au CLIENT après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette interruption de service pourra être suivie de l’effacement des données du compte cinq (5) jours après la notification de réception de la mise en demeure.

De plus, des pénalités de retard sont applicables, au taux légal en vigueur, lorsque le retard de paiement excède 15 jours.

Concernant les incidents de paiement du fait du CLIENT, une pénalité de 35 Euros sera facturée au CLIENT en cas d’incident de paiement (refus de prélèvement, chèque refusé).

Le CLIENT est tenu d’informer par courrier électronique à compta@safebrands.com le service comptable de SAFEBRANDS de toute modification de coordonnées bancaires, postales ou d’adresse de courriers électroniques. SAFEBRANDS ne pourra être tenu responsable de toute interruption de service ou perte de nom de domaine lié à l’oubli par le CLIENT de la notification de ces nouvelles coordonnées.

8.5. RÉVISION DU PRIX

Le prix du loyer mensuel correspondant aux services d’hébergement pourra être révisé à chaque échéance du contrat selon une formule qui prend en compte l’indice SYNTEC et qui s’établit ainsi :

P1 = P0 x S1 / S0

P1 : prix révisé

P0 : prix d’origine S0 : dernier indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision

S1 : dernier indice publié à la date de révision

ARTICLE 9 : DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat prend effet le jour de la confirmation par le CLIENT du Devis adressé par SAFEBRANDS. Il est conclu pour une durée mentionnée dans ledit Devis.

La date d’échéance du contrat est définie en fonction de la date de mise à disposition des services telle que définie dans le procès-verbal de mise à disposition.

ARTICLE 10 : RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION

A l’issue de la durée d’engagement définie dans la commande, le présent contrat sera tacitement renouvelé pour une durée identique au contrat initial sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception par l’une ou l’autre des PARTIES, toujours en respectant un préavis avant la date d’expiration.

Si le CLIENT souhaite changer de fournisseur pour la fourniture de ces produits et services, SAFEBRANDS ne pourra en aucun cas s’opposer à ce changement. Dans ce cas, le CLIENT est tenu de prévenir SAFEBRANDS par lettre recommandée avec accusé de réception :

  • au moins 15 jours avant la date d’échéance de son contrat dans le cas d’une durée d’engagement initiale d’1 mois.
  • au moins 1 mois avant la date d’échéance de son contrat dans le cas d’une durée d’engagement initiale trimestrielle ou semestrielle.
  • au moins 2 mois avant la date d’échéance de son contrat dans le cas d’une durée d’engagement initiale d’1 an.

Le CLIENT ne pourra pas réclamer une indemnisation ou le remboursement du contrat d’hébergement en cours.

Si SAFEBRANDS souhaite arrêter la fourniture de tout ou partie des services visés par ce contrat, SAFEBRANDS est tenu de prévenir le CLIENT au moins 4 mois avant arrêt du ou des services concernés.

En cas d’absence de respect par l’une ou l’autre des PARTIES de l’une ou l’autre des clauses du présent contrat, celui-ci serait résilié de plein droit après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent contrat serait résilié de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, dans le cas où le CLIENT cesserait ses paiements.

Ces résiliations ne désengagent pas le CLIENT de ses obligations contractuelles et du règlement de toutes les sommes dues, majorées des intérêts et des frais accessoires. Dès la résiliation du contrat, SAFEBRANDS cessera de fournir l’ensemble des services mentionnés dans la commande. Il appartient donc au CLIENT d’effectuer les sauvegardes nécessaires pour ne pas perdre de données.

ANNEXE

Tarifs IaaS à la consommation :

€HT / heure€HT / jour€HT / mois
2 VCPU / 4 Go Ram / 50 Go Disque0,0683 €1,64 €50 €
4 VCPU / 8 Go Ram / 100 Go Disque0,1366 €3,28 €100 €
8 VCPU / 16 Go Ram / 500 Go Disque0,2732 €6,56 €200 €
16 VCPU / 32 Go Ram / 1000 Go Disque0,5464 €13,11 €400 €

Tarifs pour 1 Mbps de bande passante supplémentaire : 9 € HT / mois