CONDITIONS PARTICULIERES
PRESTATION HEBERGEMENT
CERTIFICAT SSL

 

Les présentes sont conclues entre :

La société SAFEBRANDS, Société par actions simplifiée, au capital de 210 000 Euros, dont le siège social est situé au 37, Rue Guibal – Pôle Médias de la Belle de Mai, 13003 MARSEILLE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 412 721 524, représentée par Monsieur Matthieu Aubert dûment habilité aux fins des présentes agissant en qualité de Directeur juridique de la société,

Ci-après désignée « SAFEBRANDS »

ET

Toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par le SAFEBRANDS

Ci-après désignée «Le CLIENT»

D’AUTRE PART,

SAFEBRANDS et Le CLIENT sont ci-après désignés individuellement « la PARTIE » et collectivement par « les PARTIES».

IL A ETE EXPOSE PUIS CONVENU CE QUI SUIT:

ARTICLE 1 – OBJET ET MODALITES D’APPLICATION

Les présentes Conditions Particulières Prestation Hébergement Certificat SSL (ci-après « CP Certificat SSL ») ont pour objet de définir et encadrer les droits et obligations respectives des PARTIES dans le cadre de la fourniture par SAFEBRANDS d’un certificat SSL au CLIENT.

La fourniture dudit certificat est subordonnée à la souscription dans le même temps d’un Service d’hébergement SAFEBRANDS.

La prestation objet des présentes est soumise :

  • Aux présentes « Conditions Particulières Prestations Hébergement Certificat SSL»,
  • Aux Conditions Particulières Prestations Hébergement correspondant au service hébergement souscrit par le CLIENT,
  • Lesquelles sont applicables automatiquement et de façon conjointe dès l’entrée en vigueur des « Conditions Particulières Prestations Hébergement »,
  • Lesquelles sont applicables automatiquement et de façon conjointe dès l’entrée en vigueur des « Conditions Générales de Vente » (ci-après « CGV ») ou du Contrat Cadre de relations commerciales.

En revanche, en l’absence de dispositions spécifiques intégrées dans les « Conditions Particulières Prestations Hébergement Certificat SSL » ou des Conditions Particulières Prestations Hébergement correspondant au service hébergement souscrit par le CLIENT, il devra être fait application des « Conditions Particulières Prestations Hébergement ».

L’acceptation des présentes, des CP Prestations Hébergement correspondant au service hébergement souscrit par le CLIENT, des CP Prestation Hébergement et des CGV sera effective dès que SAFEBRANDS aura confirmé au CLIENT la bonne réception de l’accord du CLIENT quant au Devis.

SAFEBRANDS pourra modifier les présentes à tout moment, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site internet. Toute nouvelle version des présentes entrera en vigueur dès sa publication sur le site de SAFEBRANDS. Le CLIENT s’engage à consulter régulièrement le site de SAFEBRANDS sur lequel sera précisée la date d’entrée en vigueur de la dernière modification. Si cette date est postérieure à la date d’initiation de la prestation, le CLIENT s’engage à consulter ce nouveau texte. Si le CLIENT n’accepte pas les modifications prévues, il pourra résilier le Contrat le liant à SAFEBRANDS dans les limites prévues à l’article 6.1 des présentes.

Le CLIENT déclare accepter les présentes dans leur intégralité.

ARTICLE 2 : PASSAGE DE COMMANDE

Le CLIENT peut passer commande par l’intermédiaire de son chargé de clientèle selon les modalités prévues à l’Article 3.1.2 des CGV.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS ET GARANTIES DES PARTIES

3.1 OBLIGATIONS ET GARANTIES DE SAFEBRANDS

SAFEBRANDS est expressément tenu à une obligation de moyen dans le cadre des présentes.

SAFEBRANDS s’engage à réaliser la prestation conformément aux stipulations du Devis signé et accepté par le CLIENT. SAFEBRANDS n’est pas tenu de réaliser des prestations autres que celles expressément visées dans le Devis.

Il est expressément convenu que SAFEBRANDS, en sa qualité de revendeur, est un simple intermédiaire entre l’autorité de certification du certificat SSL délivré au CLIENT, et le CLIENT.

A ce titre, l’unique obligation de SAFEBRANDS consiste en la fourniture des certificats SSL qui lui ont été commandés par le CLIENT et qu’il commercialise.

En conséquence, les produits vendus par SAFEBRANDS, dans le cadre de la prestation réalisée conformément au Devis, sont garantis selon les conditions déterminées par le fabricant et communiquées à tout CLIENT sous réserve de demande exprès.

3.2 OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT est tenu de fournir à SAFEBRANDS la totalité des informations requises pour la réalisation de la prestation selon les modalités établies par SAFEBRANDS.

Il est expressément convenu que SAFEBRANDS ne pourra être tenu responsable de toute conséquence liée à la communication de données erronées ou insuffisantes.

ARTICLE 4 : COMMANDE ET EXECUTION

Toute commande passée auprès de SAFEBRANDS est ferme et définitive pour le CLIENT à compter de la réception par SAFEBRANDS du Devis.

Lorsque le CLIENT s’engage, par la signature d’un Devis de certification serveur, à une « authentification 2-facteur, 3-facteur »,  « authentification Extended Validation », ou à toute autre authentification demandant une quelconque vérification, il dispose d’un délai de trois (3) mois afin de fournir à SAFEBRANDS les informations et documents requis dans le cadre de la procédure de certification.

En cas de retard ou impossibilité relatif à la fourniture de ces informations et documents, SAFEBRANDS se réserve la possibilité de prélever au CLIENT une indemnité forfaitaire dont le montant sera précisé dans le Devis correspondant.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REGLEMENT

Le prix de la prestation est indiqué dans le Devis, signé et accepté par le CLIENT.

Les conditions de règlement sont expressément visées à l’article 9 des CP Prestations Hébergement.

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE LIVRAISON

6.1 Modalités

La livraison prend effet au moment de l’envoi par courriel du produit objet de la PRESTATION. Le CLIENT se doit de vérifier le bon fonctionnement dudit produit et sa conformité dans les sept jours ouvrés consécutifs

6.2 Délais de livraison

Il est expressément convenu que les délais de livraison indiqués dans le Devis sont indicatifs et basés sur un délai moyen prévisionnel. A ce titre, en cas de non-respect desdits délais aucune indemnité ne sera octroyée au CLIENT et aucune commande ne sera annulée, sauf accord exprès de SAFEBRANDS. SAFEBRANDS pourra procéder à une livraison partielle de la prestation dans le cadre d’une rupture de stock du ou des produits objet de la prestation.

Le CLIENT peut annuler la commande de manière unilatérale en amont de la phase de fabrication du certificat SSL. Toutefois, dans l’hypothèse où le CLIENT annulerait la commande après initiation du processus de fabrication dudit certificat, SAFEBRANDS ne procédera à aucun remboursement. A ce titre, il convient de signaler que le CLIENT sera débiteur des sommes dues en cas de paiement partiel du prix indiqué sur le Devis, signé et accepté par le CLIENT.

6.3 Transfert des risques

A compter de la livraison du produit objet de la prestation, le CLIENT devient le seul responsable dudit produit. En conséquence, le CLIENT supportera exclusivement et entièrement les risques de pertes et/ou dommages, et prendra les couvertures nécessaires.

6.4 Réception du certificat SSL

Il appartiendra au CLIENT de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées le jour de la réception du produit. A défaut de réserves émises dans un délai de 7 jours à compter de la livraison, les certificats SSL seront réputés conformes à la commande et aux spécifications annoncées.

ARTICLE 7 : RETOUR DE MARCHANDISES

Aucun retour du produit objet de la prestation ne sera accepté à défaut d’accord exprès et préalable de SAFEBRANDS qui devra être informé de la réclamation de retour du CLIENT dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la livraison.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITES

Il est expressément convenu entre les PARTIES que SAFEBRANDS est soumis par la présente à une obligation de moyens.

A ce titre, SAFEBRANDS ne peut être tenu responsable :

– Des dommages indirects ou immatériels

– Des dommages liés à un retard de livraison

– Des dommages liés à une non-conformité aux besoins du CLIENT

– Des dommages dus à une cause indépendante de la volonté du prestataire.

 

Les besoins que le CLIENT n’a pas exprimés sont exclus du champ de la responsabilité de SAFEBRANDS.