La responsabilité des hébergeurs en Russie en cas de violation de droits de propriété intellectuelle

Pendant plusieurs années la jurisprudence russe en matière de responsabilité des hébergeurs en cas de violation de droits de propriété intellectuelle n’était pas unifiée : la position des juges allait d’un refus total de reconnaissance de responsabilité par certains, au prononcé de mesures préventives de protection des droits des tiers par d’autres. Le cadre législatif…