Le Conseil d’Etat a enfin annulé l’ancien cadre législatif des noms de domaine en .FR

nouvelle Charte de nommage, entrée en vigueur le 15 mars 2013. Les procédures actuellement applicables Concernant les procédures applicables, les titulaires de noms de domaine enregistrés dans ces extensions ont la possibilité de recourir soit à une procédure de résolution des litiges « Syreli » ou à une procédure de médiation « CMAP ». La…

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NewgTLDs : l’Icann nomme les 2 premiers agents “Data Escrow”

L’Icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) a entre autres comme mission d’assurer la stabilité d’Internet. Le data escrow est un élément essentiel du mécanisme de protection des extensions. La société accréditée en tant que tiers de séquestre des données doit s’assurer que les données associées aux noms de domaine enregistrés ne seront jamais…

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Faut-il apprendre à vivre avec les cybersquatteurs ?

L’arrivée des nouvelles extensions de noms de domaine inquiète les entreprises, et c’est compréhensible. D’ici quelques mois, les extensions passeront d’environ 300 à plus de 900, une mine d’or pour les cybersquatteurs ! Le cybersquatteur d’aujourd’hui A l’heure actuelle, les cybersquatteurs doivent redoubler d’efforts pour pouvoir porter atteinte à une marque. En effet, les entreprises…

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L’INPI obtient gain de cause pour le transfert des noms de domaine reprenant la combinaison des termes « enveloppe » et « Soleau » !

Cette fois-ci, c’est à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) que les squatteurs de noms de domaine s’en sont pris… visant des entreprises et des marques dont la renommée ne fait pas de doute, les squatteurs n’ont désormais plus peur de rien ! Qu’est-ce qu’une enveloppe Soleau ? Par un arrêt inédit au bulletin…

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