Nouvelles extensions & procédure URS

La procédure URS (Uniform Rapid Suspension system), prévue dans le cadre du lancement des nouvelles extensions de noms de domaine, est censée apporter une solution aux inconvénients de l’actuelle procédure UDRP (Uniform Domain Name Dispute Resolution).

Un remède ou un prérequis à l’UDRP ?

Il s’agit d’une procédure rapide permettant de traiter des cas d’infraction flagrants. Autrement dit, la procédure URS est soumise au versement de preuves convaincantes, démontrant une atteinte manifeste aux droits des titulaires de marques.

L’URS permet ainsi, dès le début de la procédure, de « verrouiller » le nom de domaine litigieux. Elle permet également, si le plaignant obtient gain de cause, que le nom de domaine en question soit suspendu pour toute la durée de la période d’enregistrement.

Enfin, l’URS permet de sanctionner l’initiateur de procédures abusives. Cette condamnation n’est pas prévue dans le cadre de la procédure UDRP, ce qui a fait l’objet de nombreuses critiques, notamment celles du Professeur Milton Mueller qui juge les sanctions de la procédure de « Reverse Domain Name Hijacking » trop faibles. Selon lui, la seule sanction possible est décrite au paragraphe 15 (e) des règles relatives à la procédure UDRP : si le collège d’experts estime que la plainte a été déposée de mauvaise foi, ils doivent le mentionner dans leur décision (The only sanction is this: paragraph 15(e) of the rules of procedure provides that an administrative panel finding that a complaint was brought in bad faith « shall note that fact in its decision »). Le Professeur estime également que les « hijackers » devraient être soumis à une sanction pécuniaire et qu’une publication d’une liste de « hijackers » réguliers devrait être effectuée sur le site de l’ICANN.

La procédure URS se veut ainsi être innovante et remédier à certains inconvénients de la procédure UDRP. Il s’agirait donc d’un prérequis à l’UDRP.

L’URS va concerner toutes les nouvelles extensions, sans qu’il soit nécessaire d’inscrire les marques afférentes au sein de la ClearingHouse. Elle ne va cependant concerner que les nouvelles extensions, à l’exception des anciennes dont fait par exemple partie le « .com ».

L’URS ne permet toutefois d’obtenir que le gel du nom de domaine litigieux, ce qui va probablement contraindre les plaignants à effectuer, en complément de l’URS, une procédure UDRP afin d’obtenir la suppression ou le transfert du nom litigieux à leur profit.

L’ICANN a défini le processus de l’URS de la manière suivante :

Prix

Pour initier sa plainte, le requérant devra remplir un formulaire et verser une somme comprise entre 300 et 500 dollars, celle-ci n’étant pas encore fixée à l’heure actuelle.

Conditions et envoi de la plainte

Pour initier une procédure URS, la plainte doit remplir certaines conditions :

– Le nom, email, adresse et coordonnées de contact du plaignant ou de son mandataire,
– Nom du registrant, tel qu’indiqué dans le Whois,
– La copie du Whois,
– La copie écran du site Internet litigieux,
– Les certificats d’enregistrement des marques, ou les décisions judiciaires les validant, ou la loi ou le traité les protégeant,
– La preuve que le nom de domaine est identique ou similaire à une marque protégée,
– Une preuve d’exploitation de la marque (par exemple, les documents validés par la ClearingHouse),
– Le registrant n’a aucun droit ou intérêt légitime sur le nom de domaine,
– Le nom de domaine a été enregistré et est exploité de mauvaise foi,
– Une explication de la situation qui ne doit pas dépasser 500 mots,
– La plainte doit avoir été déposée de bonne foi,
– La plainte doit être accompagnée des taxes afférentes qui doivent être payées dans les 1 jours ouvrés.

Une procédure URS ne peut être initiée contre un nom de domaine qui fait déjà l’objet d’une procédure URS ou d’une procédure UDRP en cours.

Si la plainte liste plus de quinze noms de domaine litigieux et détenus par la même personne, une taxe sera imposée au défendeur, avec possibilité de remboursement si la juridiction arbitrale lui donne raison.

« Période d’examen »

L’envoi de la plainte ouvre ensuite droit à une « période d’examen » de deux jours ouvrés pendant laquelle l’office va examiner le dossier et le valider. En cas d’erreur d’écriture ou d’absence de l’un des documents ou informations nécessaires, le requérant devra introduire une nouvelle plainte, la somme initialement versée n’étant pas remboursable.

En cas de validation de la plainte, le ou les noms de domaine litigieux vont être bloqués pendant toute la durée de la procédure.

« Période de réponse »

Le défendeur disposera alors d’une période de 14 jours ouvrés pour faire connaître sa réponse. Cette réponse est également soumise au versement d’une taxe (« Response fee »).

Si à l’issue de la « période de réponse » le défendeur n’a pas donné de réponse, une décision sera rendue par défaut. Celle-ci ouvre droit à une période de 6 mois pendant laquelle le défendeur peut se défendre et, en conséquence, obtenir le déblocage et la pleine gestion de son ou ses noms de domaine. Dans le cas contraire, le gel du ou des noms de domaine sera maintenu.

« Période décisionnaire » et décision arbitrale

Dans l’idéal, la juridiction arbitrale doit rendre sa décision dans un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réponse du défendeur. Cette durée ne pourra en aucun cas être supérieure à 5 jours ouvrés.

Délai d’appel

Une fois la décision arbitrale intervenue, le « perdant » dispose de 14 jours ouvrés pour faire appel ; une taxe supplémentaire devra alors être versée par l’appelant.

Notification de la décision

Enfin, la décision arbitrale doit être notifiée au Registre immédiatement afin qu’il opère le gel ou le déblocage du ou des noms de domaine.


Deux situations sont à envisager :

Plainte –> Période d’examen (2 j.) –> Période de réponse (14 j.) –> Silence –> Décision par défaut (5 j.) –> Information du Registre (immédiate) –> Nouvelle période de réponse (6 mois) –> Période décisionnaire (5 j.) ==> Gel ou Déblocage –> Information du registre (immédiate) –> Délai d’appel (14 j.)

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Plainte –> Période d’examen (2 j.) –> Période de réponse (14 j.) –> Réponse –> Période décisionnaire (5 j.) –> Gel ou Déblocage –> Information du registre (immédiate) –> Délai d’appel (14 j.)

Innovation de l’URS

Enfin, l’URS prévoit une innovation par rapport à l’UDRP en ce qu’elle permet une « condamnation » du plaignant en cas de procédure abusive.

Tout d’abord, le requérant peut être soumis au versement de pénalités dont le montant n’a pas encore été déterminé.

Celui-ci peut également être placé sur liste noire, pendant une durée d’un an s’il a initié deux procédures abusives ou une procédure avec intention de nuire, ou de façon définitive s’il a initié deux procédures avec intention de nuire.

De cette façon, l’URS se veut être plus contraignante et plus sévère que l’UDRP, ce qui n’est pas pour nous déplaire.

En résumé,

– La procédure URS correspond à un processus encore plus rapide que l’UDRP : environ 3 semaines pour l’URS contre 2 mois pour l’UDRP,

– L’URS sera beaucoup moins coûteuse : un prix compris entre 300 et 500 dollars pour l’URS contre 1.500 dollars pour l’UDRP,

– L’URS prévoit une « condamnation » du plaignant en cas de procédure abusive, contrairement à l’UDRP,

– Mais, l’URS ne peut être engagée qu’en cas de violation manifeste des droits du titulaire de marque(s), contrairement à l’UDRP qui peut être engagée en tout état de cause,

– Enfin, l’URS prévoit simplement le gel du nom de domaine alors que l’UDRP permet d’en demander la suppression ou le transfert au profit du « gagnant »,

– Concernant ce dernier point, cela signifie que le « gagnant » devra essayer de récupérer le nom de domaine soit à l’amiable, soit par un rachat, soit par l’exercice d’une procédure UDRP ou d’une procédure judiciaire. Il apparaît alors que la procédure UDRP est une procédure complémentaire à l’URS, cette dernière constituant alors un prérequis et un élément de preuve supplémentaire de l’absence de droits et intérêt légitime du titulaire et de sa mauvaise foi.

Mailclub vous propose de vous accompagner pendant l’engagement et le déroulement de la procédure URS.

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Article écrit par Myriam Gribelin

Myriam est juriste au sein du département juridique du Mailclub. Titulaire d’un Master 1 Droit Économique et des Affaires ainsi que d’un Master 2 Droit de la Propriété Intellectuelle et des Nouvelles Technologies, elle maîtrise les problématiques liées aux marques et aux noms de domaine. Elle est joignable par mail à legal@mailclub.fr pour tout renseignement sur les services proposés par son département.

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