Du nouveau du côté de la procédure URS

Le 19 avril 2013, l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) a annoncé, sur son site Internet, la signature d’un contrat dénommé « Memorandum of Understanding » avec l’Asian Domain Name Dispute Resolution Centre (ADNDRC) concernant la procédure Uniform Rapid Suspension System (URS) prévue dans le cadre de l’arrivée des nouvelles extensions de noms de domaine.

L’ADNDRC compte actuellement quatre bureaux :

– Un à Beijing, dirigé par le China International Economic and trade Arbitration Commission (CIETAC), et chargé des litiges relatifs aux noms de domaine en « .cn ».

– Un à Hong Kong, dirigé par le Hong Kong International Arbitration Centre (HKIAC), et chargé des litiges relatifs aux noms de domaine en « .cn », « .hk », « .pw » et « .ph ».

– Un à Séoul, dirigé par le Korean Internet Address Dispute Resolution Committee (KIDRC), et chargé des litiges relatifs aux noms de domaine en « .kr » et « .한국 ».

– Un à Kuala Lumpur, dirigé par le Kuala Lumpur Regional Centre for Arbitration (KLRCA), et chargé des litiges relatifs aux noms de domaine en « .my ».

Depuis le 03 décembre 2001, l’ADNDRC est accréditée par l’ICANN pour régler les différends survenus en matière de noms de domaine et relatifs à la procédure Uniform Domain Name Dispute Resolution Policy (UDRP), à côté du « National Arbitration Forum » (NAF) et du « World Intellectual Property Organisation » (WIPO ou OMPI), offices également en charge de cette procédure.

L’UDRP est applicable aux extensions génériques de premier niveaux (gTLDs) suivants : .aero, .asia, .biz, .cat, .com, .coop, .info, .jobs, .mobi, .museum, .name, .net, .org, .tel, .travel, .tv et .xxx.

Depuis le 08 novembre 2004, l’ADNDRC fait également partie des deux prestataires accrédités par l’ICANN concernant la procédure Registrar Transfer Dispute Resolution (TDRP), gérée par les bureaux d’Hong Kong et de Beijing concernant par conséquent les extensions « .cn », « .hk », « .pw » et « .ph ».

Ainsi, très prochainement, l’ADNDRC va rejoindre le NAF dans la liste des nominés à la procédure URS.

Il s’agit d’une procédure rapide, prévue dans le cadre du lancement des nouvelles extensions, permettant de traiter des cas d’atteintes manifestes aux droits des titulaires de marques. Concrètement, elle permet de « verrouiller », dès l’initiation de la plainte, le nom de domaine litigieux. De plus, si le plaignant obtient gain de cause, elle permet que le nom de domaine en question soit suspendu pour toute la durée de la période d’enregistrement.

Pour plus d’informations concernant cette procédure, nous vous invitons à consulter notre article ou à contacter directement les équipes du Mailclub.

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Article écrit par Myriam Gribelin

Myriam est juriste au sein du département juridique du Mailclub. Titulaire d’un Master 1 Droit Économique et des Affaires ainsi que d’un Master 2 Droit de la Propriété Intellectuelle et des Nouvelles Technologies, elle maîtrise les problématiques liées aux marques et aux noms de domaine. Elle est joignable par mail à legal@mailclub.fr pour tout renseignement sur les services proposés par son département.

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