L’exploitation du nom de domaine en matière de contrat de licence de marque

Assez souvent, le contrat de licence de marque intervient dans le cadre d’un contrat de distribution. La licence s’entend comme un contrat par lequel le titulaire d’une marque confère à un tiers, le licencié, le droit d’apposer ladite marque sur ses propres produits et/ou d’en faire un usage commercial. Il prévoit généralement certaines clauses permettant…