Distinction entre le statut d’hébergeur et d’éditeur

La problématique relative aux statuts d’hébergeur et d’éditeur est intéressante en ce qu’elle prévoit une différence de responsabilité entre ces deux prestataires. En effet, l’article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), modifiée par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 prévoit un régime de responsabilité…