.HOSTING : lancement le 3 septembre
Conditions à remplir Avoir sa marque enregistrée à la Trademark Clearinghouse Avoir le SMD file associé (fichier obtenu auprès de votre agent TMCH)
Conditions à remplir Avoir sa marque enregistrée à la Trademark Clearinghouse Avoir le SMD file associé (fichier obtenu auprès de votre agent TMCH)
La problématique relative aux statuts d’hébergeur et d’éditeur est intéressante en ce qu’elle prévoit une différence de responsabilité entre ces deux prestataires. En effet, l’article 6-I-2 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), modifiée par la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 prévoit un régime de responsabilité…
Your data thus collected is intended for the company SafeBrands. They are used for the purpose of sending SafeBrands news (newsletter, commercial offers, webinars), subject to your consent. You can unsubscribe by clicking on the link in the footer of our
emails. In application of the applicable regulations, you have a right of access, rectification, erasure, opposition, data portability and limitation of processing as well as the possibility of defining directives relating to the fate of your data after your death. In order to exercise your rights, we invite you to contact us at the following address: compliance@safebrands.com , providing proof of your identity.
Vos données ainsi collectées sont destinées à la société SafeBrands. Elles sont utilisées aux fins d’envoi d’actualité SafeBrands (newsletter, offres commerciales, webinars), sous réserve de votre consentement. Vous pouvez vous désabonner en cliquant sur le lien dans le pied de page de nos
e-mails. En application de la règlementation applicable, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, à la portabilité des données et à la limitation des traitements ainsi que de la possibilité de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès. Afin d’exercer vos droits, nous vous invitons à nous contacter à l’adresse suivante : compliance@safebrands.com en justifiant de votre identité.