Le Conseil d’Etat a enfin annulé l’ancien cadre législatif des noms de domaine en .FR

nouvelle Charte de nommage, entrée en vigueur le 15 mars 2013. Les procédures actuellement applicables Concernant les procédures applicables, les titulaires de noms de domaine enregistrés dans ces extensions ont la possibilité de recourir soit à une procédure de résolution des litiges « Syreli » ou à une procédure de médiation « CMAP ». La…

L’AFNIC se prépare à une nouvelle PARL

En plus du système de résolution de litiges autrement appelé procédure « Syreli » et de la procédure de médiation CMAP, l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) réfléchit aujourd’hui à la mise en place d’une nouvelle procédure alternative de résolution des litiges (PARL) relative aux noms de domaine, placée sous le contrôle…