La TMCH en 60 questions

1. Définition de la Trademark ClearingHouse

a. Que signifie TMCH ?
b. Que signifie SMD ?
c. Que signifie « CQ’s » ?
d. Qu’est-ce que la Trademark ClearingHouse ?
e. La base de données des marques déposée auprès de la Trademark ClearingHouse sera-t-elle rendue publique ?
f. Quel est l’intérêt de la Trademark ClearingHouse ?
g. Quel est l’intérêt de la Trademark ClearingHouse si on ne peut pas empêcher un dépôt ?
h. Est-ce vraiment une économie pour les titulaires de droits lorsque l’on voit le coût affiché par la Trademark ClearingHouse?
i. L’inscription à la TMCH crée-t-elle des droits ?

2. Les dates d’inscription

a. Quand pourra-t-on commencer à inscrire des marques auprès de la Trademark ClearingHouse ?
b. Doit-on s’inscrire le plus tôt possible à la Trademark ClearingHouse ?
c. Quel sera l’intérêt de s’inscrire en multi-années, c’est-à-dire pour 3 ou 5 ans ?
d. La Trademark ClearingHouse disparaîtra-t-elle une fois le lancement de toutes les nouvelles extensions effectué ?

3. Les périodes de « sunrise » et de « claim »

a. Sera-t-il obligatoire de passer par la Trademark ClearingHouse pour bénéficier des systèmes de « sunrise » et de « claim » ?
b. Quelles sont les durées des périodes de sunrise et de claim ?
c. Le titulaire de marques peut-il décider de ne pas bénéficier des périodes de sunrise et de claim ?
d. Une fois la période de claim terminée, les notifications d’enregistrements identiques continueront-elles ?
e. Quelle sera la valeur juridique d’une notification ?
f. Sera-t-il possible de recevoir les notifications « claim » sur plusieurs adresses email ?
g. Une opposition sera-t-elle possible suite à une notification pendant la période de claim ?

4. Les marques éligibles à la Trademark ClearingHouse

a. Que se passe-t-il si l’on dépose une marque non enregistrée auprès de la Trademark ClearingHouse ?
b. Les marques en cours d’enregistrement auprès d’un office national des marques peuvent-elles être inscrites au sein de la Trademark ClearingHouse ?
c. Peut-on déposer une enseigne sans qu’elle soit déposée à titre de marque ?
d. Quelles sont les marques pouvant-être inscrites auprès de la Trademark ClearingHouse ?
e. Les marques en caractères non latins seront-elles éligibles à la Trademark ClearingHouse ?
f. Les marques en caractères non ASCII seront-elles éligibles à la Trademark ClearingHouse ?
g. Les marques en caractères IDN seront-elles éligibles à la Trademark ClearingHouse ?
h. Les marques d’appellation d’origine seront-elles éligibles à la Trademark ClearingHouse ?
i. Les marques notoires ou de renommée seront-elles éligibles à la Trademark ClearingHouse ?
j. Les marques collectives seront-elles éligibles à la Trademark ClearingHouse (c’est-à-dire les marques détenues par plusieurs titulaires) ?
k. Les marques collectives devront-elles être inscrites à la Trademark ClearingHouse au nom de tous les titulaires ou au nom d’un seul des titulaires visés dans l’enregistrement ?
l. Les marques semi-figuratives seront-elles éligibles auprès de la Trademark ClearingHouse ?

5. Le déposant

a. Qui pourra inscrire des marques auprès de la Trademark ClearingHouse ?
b. Que doit fournir le licencié ? c. Que doit fournir le mandataire ?

6. L’hypothèse de marques identiques inscrites à la Trademark Clearinghouse

a. Un individu pourra-t-il inscrire sa marque à la Trademark ClearingHouse si une autre marque identique y a déjà été inscrite ?
b. Sera-t-il averti de l’inscription postérieure de cette marque identique ?

7. La vérification de la marque enregistrée

a. Quel est le degré de vérification de la marque par la Trademark ClearingHouse ?
b. Qui se chargera de la vérification de la marque soumise à la Trademark ClearingHouse ?

8. Le principe de spécialité

a. La Trademark ClearingHouse prend-elle en compte le principe de spécialité des marques ? Comment ?
b. Sera-t-il nécessaire de traduire en anglais les produits et services d’une marque pour pouvoir l’inscrire à la Trademark ClearingHouse ?
c. Si j’ai une marque enregistrée pour des chocolats, est-ce que je peux empêcher quelqu’un de réserver un nom de domaine similaire ou identique à ma marque en .sport ?

9. Le principe de territorialité

a. Le principe de territorialité de la marque sera-t-il pris en compte ? Autrement dit, une marque internationale pourra-t-elle être inscrite à la Trademark ClearingHouse ? Sera-t-il possible d’enregistrer l’ensemble des pays désignés dans la marque pour participer aux différentes périodes de sunrise ? Faudra-t-il inscrire plusieurs marques identiques pour désigner plusieurs territoires ?
b. Comment procéder si par exemple la marque internationale ne vise que 3 pays et que l’on dispose en parallèle de 5 marques nationales couvrant d’autres pays ? Doit-on multiplier les inscriptions Trademark ClearingHouse pour couvrir un maximum de pays ?

10. L’exploitation de la marque

a. La marque doit-elle être enregistrée ET utilisée ?
b. En cas de renouvellement d’inscription, doit-on fournir de nouvelles preuves d’exploitation de la marque ?
c. S’il faut prouver l’usage de la marque pour bénéficier des Sunrises, que se passe-t-il pour des marques enregistrées mais non encore exploitées (du fait du délai de 5 ans, en droit français, pour commencer l’exploitation de sa marque) ? A défaut de pouvoir en prouver l’usage, la marque enregistrée dans la Trademark ClearingHouse bénéficie-t-elle quand même des périodes de Trademark Claim ?
d. S’agissant d’une marque internationale, une preuve d’exploitation doit-elle être fournie dans chacun des pays visés dans l’enregistrement ?
e. Une impression écran du site Internet principal sur lequel est représentée la marque sera-t-elle recevable ?

11. L’enregistrement des noms de domaine dans les nouvelles extensions

a. Quand aurons-nous les conditions de réservation de chaque gTLD ?
b. Est-ce que l’enregistrement d’un nom de domaine de manière anonyme sera interdit afin de préserver les droits des titulaires de marques ?
c. Le titulaire de marques pourra-t-il choisir les variantes de noms de domaine qu’il souhaite enregistrer ?
d. Une marque pourra-t-elle être traduite pour être déclinée en noms de domaine ? Par exemple, une marque imaginaire « ICANN EXAMPLE » pourra-t-elle faire l’objet des déclinaisons suivantes : « icannexample.test » (anglais), « icannexemple.test » (français), « icannejemplo.test » (espagnol), « icannمثال.test » (arabe) or « icann例子.test » (chinois) ?
e. Si la marque est composée de caractères spéciaux tels « & » ou « @ », ces caractères pourront-ils être traduits pour faire l’objet de déclinaisons noms de domaine ?

12. Le dossier d’inscription à la Trademark ClearingHouse

a. Connaît-on la forme des dossiers d’inscription à la Trademark ClearingHouse ? Le processus sera-t-il entièrement dématérialisé via une interface client ?
b. Quelles seront les informations à fournir pour s’inscrire à la Trademark ClearingHouse ?
c. Dans quel format pourra-t-on fournir ces documents ?

13. Les coûts et moyens de paiement

a. Quels sont les coûts imposés par la Trademark ClearingHouse ?
b. Quelle est l’offre Trademark ClearingHouse SafeBrands ?
c. Quels seront les moyens de paiement acceptés par la Trademark ClearingHouse ?

14. L’Agent Trademark Clearinghouse

a. Quelles seront les conditions pour devenir agent ?
b. Pourquoi passer par SafeBrands ?