Les litiges concernant l’inscription à la ClearingHouse
La ClearingHouse a mis en place un processus de résolution des litiges relatifs à l’inscription de marques. Ce système prend en compte trois situations : • Un titulaire de marques ou son Agent estime que la ClearingHouse n’aurait pas dû rejeter sa demande d’inscription, • Un tiers estime que la ClearingHouse n’aurait pas dû accepter…