Le Conseil d’Etat a enfin annulé l’ancien cadre législatif des noms de domaine en .FR

nouvelle Charte de nommage, entrée en vigueur le 15 mars 2013. Les procédures actuellement applicables Concernant les procédures applicables, les titulaires de noms de domaine enregistrés dans ces extensions ont la possibilité de recourir soit à une procédure de résolution des litiges « Syreli » ou à une procédure de médiation « CMAP ». La…