Lorsque l’intérêt légitime fait défaut

Les atteintes manifestes aux droits de marques portées par certains cybersquatteurs n’empêchent pas les justifications rocambolesques, majoritairement mises à mal par les experts ayant la charge de statuer sur ces enregistrements frauduleux. Certains éléments distinctifs permettent également aux experts de qualifier la mauvaise foi du défendeur, dont la cohérence argumentaire fait défaut…

Une récente décision rendue par le centre de l’OMPI et, opposant la division gestionnaire des marques du groupe « France Telecom Orange » à une société Tunisienne ayant enregistrée le nom de domaine « orange-tunisie.com », permet d’illustrer cette recherche menée par l’expert. Cela dans le but de vérifier l’existence d’un intérêt légitime, nécessaire au titulaire d’un nom de domaine reprenant une marque et, ne disposant pas de droit de propriété intellectuelle sur le terme enregistré.

Une énième association géographique accentuant le risque de confusion

Là encore, on peut noter que le nom de domaine combine un terme protégé à l’identique par un droit de marque et, un nom de domaine, correspondant quant à lui au marché cible, visé par le titulaire.

L’expert indique en effet que « L’adjonction du nom “Tunisie” ne prévient pas la confusion car elle ne change pas le sens du nom de domaine, qui manifestement réfère aux produits et services de l’entreprise requérante ».

Et ajoute même « au contraire, s’agissant d’une société multinationale active entre autres dans divers pays du continent africain, cette adjonction renforce l’impression que le nom de domaine litigieux regroupe les possibilités de contact de France Telecom Orange en ce qui concerne la Tunisie ».

L’illogisme de la justification

Après avoir estimé que le nom de domaine était similaire dans son ensemble et pouvait donc prêter à confusion, il convenait de rechercher la détention par le défendeur d’un droit ou d’un intérêt légitime, pouvant justifier l’emploi dudit terme en tant que nom de domaine.

Pour cela, le défendeur énonce avoir pour projet le lancement d’un magazine virtuel intitulé « Orangé Telecom Tunisie ».

Après que la requérante ait souligné l’incohérence de cette justification en raison également de la possibilité d’enregistrement de noms de domaine contenant des caractères accentués et donc, plus proches du nom du magazine convoité, l’expert confirme que « Le projet très sommaire de développer un magazine on line sous le nom “Orangé” paraît inventé pour les besoins de la cause. Il ne justifierait d’ailleurs pas le dépôt du nom de domaine orange-tunisie.com ».

L’action opérée remise dans son contexte

Le juge mentionne afin de qualifier la mauvaise foi « qu’en l’absence de tout usage, la réservation du nom de domaine litigieux intervenue le lendemain de l’annonce publique de l’octroi de la troisième licence de télécommunications tunisienne au groupe Divona/Orange-France Telecom est constitutive de fraude équivalent à un enregistrement de mauvaise foi ».

Les circonstances connues par le titulaires et ayant pu motiver son choix du terme litigieux en tant que nom de domaine sont autant d’éléments autorisant le juge à interpréter les faits et ainsi, à en dégager une démarche réfléchie et manifestement cohérente de la part du défendeur.

Avant d’ordonner le transfert du nom de domaine au bénéfice de la filiale du groupe « France Telecom/Orange », l’expert conclue qu’il s’agit en l’espèce de rançonner le titulaire légitime et estime que ces faits représente un acte de « piraterie de nom de domaine avec la volonté d’obtenir une compensation financière élevée pour transférer un nom auquel on n’a pas droit ».

Ce nous permet de rappeler que lorsque l’on ne dispose d’aucun droit sur un terme que l’on décide d’enregistrer en tant que nom de domaine, il est impératif de vérifier que le ce dernier ne soit pas identique ou similaire à une marque et/ou, que son exploitation ne puisse entrainer aucun risque de confusion dans l’esprit de l’Internaute « lambda ».