Les filiales de sociétés étrangères autorisées à reprendre les dépôts en .CN

Depuis 10 février 2010, les sociétés non présentes en Chine mais, disposant d’une filiale locale, peuvent enregistrer des noms de domaine en .CN, via leurs bureaux d’enregistrement habituels.

En raison des récentes restrictions imposées par le gouvernement chinois, seules les sociétés locales pouvaient prétendre à l’enregistrement d’un nom de domaine en .CN, via un bureau d’enregistrement chinois.

Ce nouveau revirement ne doit cependant pas être considéré comme une réelle ré-ouverture de l’extension, en raison des règles draconiennes appliquées.

En vertu de ces « nouvelles règles », une société mère non présente localement mais, ayant une filiale chinoise, pourra requérir l’enregistrement d’un nom de domaine par l’intermédiaire d’un bureau d’enregistrement non chinois.

La demande d’enregistrement du nom de domaine devra émaner de la filiale locale, qui en sera titulaire.

On peut alors se demander l’intérêt de cette « ouverture » sachant que les sociétés locales pouvaient toujours obtenir l’enregistrement d’un nom de domaine en .CN….

La réponse à cette question peut être apportée au regard des nouvelles règles de correspondance appliquées.

Les autorités chinoises ont en quelque sorte décidées de l’instauration d’un droit au nom. Car, les sociétés locales doivent désormais enregistrer un nom de domaine correspondant à leur raison sociale.

Une société locale dénommée « ABC China » ne pourra donc enregistrer que le nom de domaine « ABCChina.cn ».

En revanche, une société étrangère dont la raison sociale est « ABC » et, disposant d’une filiale chinoise dénommée « ABC China » pourra requérir, via sa filiale, l’enregistrement du nom de domaine « ABC.cn ».

Mais, il faut également que la dénomination de la filiale corresponde à celle de sa société mère.

Si la société « ABC » dispose d’une filiale nommée « IEO », elle ne pourra pas obtenir l’enregistrement du nom de domaine « ABC.cn ». Seule sa filiale pourra enregistrer un nom de domaine correspondant à sa propre dénomination.

Ces conditions de correspondance réduisent donc la portée de ce revirement.

Enfin, pour obtenir un nom de domaine, le requérant devra transmettre au registre divers documents :

– Un formulaire d’enregistrement renseigné en anglais ou en chinois et, signé par un représentant de la société.

– Une photocopie du certificat d’enregistrement de la société locale.

– Une photocopie de la carte d’identité ou du passeport du contact de la société qui doit obligatoirement être une personne physique chinoise.

– La société doit également être enregistrée auprès du ministère du commerce chinois et donc, disposer d’un numéro dit « MIIT ICP Record Number ».