nom de domaine pour la chine

Chine : Qui peut enregistrer un nom de domaine ?

Suite au revirement unilatéral des autorités chinoises quant aux règles de gestion des noms en fin d’année passée, on peut être amené à se questionner sur les possibilités de dépôt présentes…. Ainsi, nous vous proposons de faire un état du cadre réglementaire actuel.

Alors que les règles régissant les extensions nationales chinoises (version latine et idéogramme) s’apparentaient à celles d’un « .COM », les autorités gouvernementales locales ont opéré une volte-face surprenante en fin d’année dernière.

14 décembre : une date à retenir

Depuis le 14 décembre dernier, les personnes physiques ne sont plus éligibles à l’obtention d’un nom de domaine enregistré sous l’extension .CN (et correspondantes).

Seules les personnes morales présentes localement peuvent prétendre à l’enregistrement d’un nom de domaine sous une des extensions et sous domaines disponibles.

Enregistrement et activation

En addition de la procédure rigoureuse imposée, le registre opère désormais une distinction d’étapes entre l’enregistrement et l’activation du nom de domaine souhaité.

Il faudra donc dans un premier temps transmettre l’ensemble des documents nécessaires à la demande d’enregistrement, afin que le registre procède à l’analyse humaine de cette dernière. Le registre imposant également un délai fixe de cinq jours concernant la transmission des documents, à partir de la date de soumission de la demande. Passé ce délai, la demande sera annulée.

Le registre reste ainsi seul juge de la décision d’enregistrement.

Un élément positif cependant : le nom de domaine pourra être choisi librement…

Une fois l’accord d’enregistrement obtenu, il faudra demander l’activation du nom de domaine. Ici le registre pratique une distinction, fonction de la situation géographique des serveurs.

– Lorsque les serveurs utilisés sont situés en Chine, le titulaire devra fournir au registre une licence d’activité délivrée par les autorités locales.

– Dans l’hypothèse ou les serveurs sont situés en dehors du territoire chinois, une lettre d’engagement sera à signer.

Les règles restent les mêmes depuis le début de cette année

Le registre énonçait et maintien que les sociétés étrangères disposant d’une filiale locale ont la possibilité de déposer un nom de domaine. Cependant, sachant que le titulaire final du nom de domaine devra être la filiale locale, on peut s’interroger sur l’intérêt de cette disposition….

Les changements de titulaires : une « nouveauté »

Lorsque l’on souhaite réaliser un changement de titulaire, il faut en premier lieu tenir compte de la date d’enregistrement du nom de domaine.

De sorte qu’un nom de domaine enregistré antérieurement au 14 décembre 2009 pourra être transféré au bénéfice d’une personne physique ou morale quelque soit son lieu de résidence. Il apparait donc que les « anciennes » règles soient appliquées.

En revanche, les noms de domaine enregistrés postérieurement au 14 décembre 2009 ne pourront être transférés qu’auprès d’un titulaire présent localement. Les nouvelles règles s’appliquent donc.

Cependant alors qu’avant le 14 décembre, les transferts pouvaient être réalisés sans qu’aucune documentation ne soit nécessaire, il apparait aujourd’hui que le registre exige, après avoir pris connaissance de la demande, la signature d’un document par les deux titulaires successifs. Ces derniers n’ont cependant pas de nécessité de présence locale. Il s’agit donc simplement d’un formalisme additionnel dont on ne peut néanmoins avoir connaissance en amont…

Une stabilisation pérenne ?

On constate que les règles d’enregistrements régissant de manière identique l’ensemble des extensions (latine ou idéogrammes) se stabilisent…. La procédure d’enregistrement restant en outre formelle et restrictive.

En revanche le nombre d’enregistrements a chuté de plus de 50 % depuis 2009, portant ce dernier à 6 047 927. Les contrôles effectués par le registre sur les noms de domaine ainsi que sur la véracité des informations renseignées dans le Whois n’y étant pas étrangers.

Pour tout complément d’information ou dépôt de nom de domaine en Chine, nous vous invitons à contacter le Conseil en Nommage Internet « Mailclub », qui pourra vous renseigner et se charger de la réalisation de ces opérations.

Illustration issue du site www.webandluxe.com