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Nouvelles extensions : modalités de choix des sessions de traitement

Les inscriptions au système de candidature pour dépôt de projets de création de nouvelles extensions sont désormais clôturées, et la date butoir de remise des dossiers avance à grands pas (12 avril prochain) ! Une vision plus précise du volume de dossiers que risque de recevoir l’ICANN en fin de période commence ainsi à se profiler. Le chiffre apparait dépasser les estimations initiales ; l’ICANN doit donc pouvoir s’adapter à ce volume et vient en ce sens de communiquer sur les modalités de traitement qui seront appliquées, en fonction du volume reçu.

Une des missions et obligations de l’ICANN dans le cadre de sa gestion est d’assurer la sécurité et la stabilité du système de nommage. Ainsi, l’ICANN doit veiller à ce que la création de ces nouvelles extensions n’ait pas d’impact sur la stabilité actuelle de l’internet.

Programme victime de son succès

Le programme étant discuté depuis plusieurs années et n’ayant jamais réellement fait l’unanimité, l’ICANN n’avait pas instauré de limite maximale relative au nombre de dossiers de candidatures qui pourrait être reçu.

Avec 839 candidats inscrits via le « TLD Application System » dit « TAS » et sachant que chaque inscrit peut être porteur de plusieurs projets (limite théorique à 50 dossiers par candidat) on estime que le nombre de projets avoisinera les 2 000.

L’ICANN avait évalué dans les premiers temps pouvoir recevoir environ 500 demandes. Le projet apparait donc être victime de son succès en raison du volume escompté.

Il faut donc que l’ICANN s’organise afin de traiter ces dossiers et ne pourra en toute logique, traiter l’ensemble des demandes simultanément.

« Batching » :Traitement par groupes de 500

Fidèle à ses projections de traitement, l’ICANN indique qu’en cas de réception de plus de 500 dossiers, plusieurs sessions d’examen seront organisées. Une session permettra à l’ICANN d’étudier 500 dossiers.

Une méthode permettant de choisir la session ainsi que l’ordre d’étude des dossiers à traiter lors d’une même session est publiée. Ne sera pas appliqué le principe du « premier arrivé, premier servi » mais une méthode nouvelle de traitement :

Chaque candidat recevra un courriel de l’ICANN lui demandant de choisir la date et une heure… Pourquoi faire ?

Le candidat devra ensuite se connecter de nouveau à l’interface au jour et heure précisés afin de cliquer sur le bouton « submit », en tentant de se rapprocher le plus possible de l’heure indiquée. Les clics réalisés avant que ladite heure soit atteinte ne seront pas comptabilisés.

Le plus rapide fera donc partie de la première session (et sera le premier à avoir son dossier examiné), ainsi que les suivants jusqu’à atteinte du nombre de 500 (sous réserve du respect de la répartition par zone géographique).

Il est cependant également possible de ne pas opter pour une planification définie. Il faudra dans ce cas le préciser en ligne en cliquant sur un bouton « opting out ».

Quelques nuances

En cas de demandes multiples portant sur une même extension, les porteurs de projets seront nécessairement regroupés au sein d’une même session, afin que les analyses puissent être simplifiées.

Afin d’assurer une représentation égale de chaque région du globe, des groupes géographiques seront définis afin que puisse être reçu dans une même session un volume équivalent de dossiers de chaque zone géographique.

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Article écrit par Matthieu Aubert

Matthieu est responsable du département juridique du Mailclub, notamment en charge de nos services de surveillances et de récupérations. Titulaire d’un Master II de droit des créations immatérielles et nouvelles technologies ainsi que d’un diplôme de juriste conseil en entreprise spécialisé en Propriété Intellectuelle, Matthieu est spécialiste des problématiques d’atteintes aux marques sur internet (noms de domaine, réseaux sociaux, liens sponsorisés,…). Il est joignable au +33 4 88 66 22 12 ou par mail à m.aubert@mailclub.fr pour tout renseignement sur les services proposés par son département.

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