Meeting Icann Toronto

Nouvelles extensions : l’élaboration de l’URS avance-t-elle ?

Les règles régissant la création des nouvelles extensions obligent chaque registre à accepter que les litiges relatifs aux noms de domaine enregistrés sous ces dernières prévoient un système de résolution arbitrale basé sur les principes UDRP. Ces fameux principes déjà applicables aux extensions génériques existantes et adoptés de manière identique ou similaire par de nombreux registres nationaux.

URS pour les cas d’atteinte manifeste

En addition de ce système de résolution arbitrale et des procédures judiciaires applicables, il a été instauré la nécessité de créer un système additionnel dénommé « URS » pour « Uniform Rapid Suspension System ».
Ce système aura pour but de permettre, moyennant le paiement d’une redevance faible, d’obtenir la désactivation d’un nom de domaine manifestement litigieux.

Son objectif n’est donc pas de se substituer aux systèmes existants mais de permettre la cessation rapide d’une atteinte flagrante remarquée, à des droits, à l’ordre public, etc…

Un profil toujours à l’étude

Une version de ce que pourrait être cette procédure a été élaborée par le centre d’arbitrage et de médiation de l’Office Mondial de la Propriété Intellectuelle. L’office y met en avant la difficulté de l’établissement d’un équilibre entre préservation d’un faible coût et réalisation d’une procédure complexe…

Ce document et les doutes qu’il expose ont été initialement présentés à la communauté à Prague afin de permettre ensuite le recueil de commentaires et, au sommet de Toronto, la compilation de ces derniers afin que puisse être formulée une réponse de la part de « l’IRT » («Implementation Recommendation Team ») en charge du suivi du dossier au sein de l’ICANN.

Quels sont les points soulevés ?

L’OMPI estime que le coût doit être bas mais apparait avoir des doutes sur la possibilité de réalisation d’une telle procédure pour un coût initialement envisagé comme devant être compris entre 300 et 500 USD. L’OMPI expose que, le suivi nécessaire au traitement de la demande, la nécessité de désignation et paiement des experts, les traductions éventuellement nécessaires selon la langue parlée par le défendeur,… obligent à de nombreuses interventions humaines et contrôles afin d’aboutir à la prise de décision suivie de son exécution.

Afin de permettre une conservation du « faible » prix envisagé, plusieurs pistes ont été proposées par les participants lors de la phase de commentaires, auxquelles l’IRT répond :

– Ne pourrait-on pas établir qu’en l’absence de réponse du défendeur, le nom de domaine pourra être suspendu sans que le panel d’expert n’ait même besoin d’être saisi ? l’IRT répond qu’il a été prévu l’élaboration d’un système devant donner lieu à saisine d’un panel ce à quoi contreviendrait cette proposition,

– Dans l’hypothèse où le panel met trop de temps à trancher le litige, il pourrait être considéré que cela induit nécessairement que le cas d’espèce ne constitue pas une atteinte manifeste et ainsi que la procédure ne peut pas être applicable : Ce implique un éventuel problème d’ordre éthique pour l’IRT qui indique que, si les mêmes prestataires proposent l’URS et l’UDRP, il peut être à craindre que le panel juge le cas non éligible à l’URS afin de facturer également l’UDRP,

– Pourquoi ne pas rendre ce système URS uniquement applicable aux marques inscrites auprès de la Trademark ClearingHouse. L’IRT apparait favorable à cette idée en précisant que le prix envisagé de 500 USD ne pourrait alors être applicable qu’aux marques inscrites dans la ClearingHouse… Cela apparait surprenant et partial car cela sous-entend que le périmètre serait largement réduit. Le but n’était-il pas d’instaurer un système pour suspension rapide pour des noms de domaine portant atteinte de manière flagrante à une marque ? Pourquoi une marque inscrite auprès de la ClearingHouse devrait avoir une valeur supérieure ?

D’autres solutions sont envisagées pour permettre le maintien du coût de 500 USD telles que faire appel à des subventions de la part de l’ICANN par exemple, demander aux panélistes de travailler pour le moment de manière gracieuse,…

Comme vous le constatez, il reste donc du travail qu’il va falloir réaliser rapidement et c’est à espérer, en consultation avec la communauté, les premières nouvelles extensions pouvant voir le jour mi-2013 !

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Article écrit par Matthieu Aubert

Matthieu est responsable du département juridique du Mailclub, notamment en charge de nos services de surveillances et de récupérations. Titulaire d’un Master II de droit des créations immatérielles et nouvelles technologies ainsi que d’un diplôme de juriste conseil en entreprise spécialisé en Propriété Intellectuelle, Matthieu est spécialiste des problématiques d’atteintes aux marques sur internet (noms de domaine, réseaux sociaux, liens sponsorisés,…). Il est joignable au +33 4 88 66 22 12 ou par mail à m.aubert@mailclub.fr pour tout renseignement sur les services proposés par son département.

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