les nouveaux gTLDs

Nouvelles extensions : la procédure d’allocation se précise !

Après l’abandon du système de « tirc à l’arc » initialement envisagé afin de permettre la définition de l’ordre de traitement des dossiers de candidatures, se tient aujourd’hui à Toronto une conférence de présentation du nouveau système de priorisation proposé par l’ICANN.

De nombreuses informations précises sont communiquées, ce qui n’est pas pour déplaire à l’ensemble de l’auditoire !

Nous connaissons depuis le début de la semaine la date de fin de la période d’objection aux candidatures, fixée 9 moins après publication des dossiers, soit le 13 mars 2013.

Il est maintenant temps d’entrer dans les détails en décrivant les différentes étapes ainsi que les modalités de traitement.

Tout d’abord, les postulants se verront remettre en décembre 2012 un « ticket » qui permettra la définition de leur ordre de passage, après tirage au sort. Ce « ticket » sera nominatif, ne pourra être échangé et devrait avoir un cout avoisinant les 100 USD; facturation supplémentaire qui fait rire certains, pensant qu’elle aurait pu être évitée…

Étape 1 : réussir la première phase d’évaluation

L’ICANN réalisera environ 150 évaluations initiales par semaine. Priorité sera donnée aux demandes d’attribution d’extension IDNs.

Beaucoup de questions sont posées concernant la logique de cet ordre de passage. Certains expliquant qu’il serait peut-être plus logique de donner priorité aux pays en voie de développement sollicitant l’obtention d’extensions géographiques ayant une nécessité plus immédiate d’allocation de leur extension, par rapport à certains pays n’ayant pas les caractères latins (ASCII plus exactement) comme composante de leur langue natale, mais disposant déjà d’une utilisation forte de l’internet par leurs ressortissants, habitués à l’utilisation de l’internet « classique ».

Étape 2 : signer ou négocier son contrat

Les dossiers qui passeront avec succès la première phase d’évaluation ou qui ne feront pas l’objet d’objections pourront directement passer à la phase d’acceptation du contrat standard ou si nécessaire, à la phase de négociation portant sur ledit document. L’ICANN gèrera de manière simultanée plusieurs dossiers d’objection.

Une problématique se pose concernant ce contrat « standard » car il contient certaines dispositions qui sont en contradiction directe avec les lois étatiques dont dépendent certains porteurs de projets. Ainsi, de nombreux candidats n’auront pour le moment pas d’autres choix que de passer par la phase de négociation.

Les dossiers qui ne passeront pas la première phase ou feront l’objet d’objections pourront rejoindre les dossiers validés et traités la même semaine, dès que les points de discordent auront pu être résolus.

Étape 3 : fixation d’un créneau pour réalisation des tests techniques

Ensuite, les candidats pourront prétendre au fixement d’un créneau pour passage des tests techniques. L’ICANN précise que 20 plages de rendez-vous seront prévues par semaine soit quatre chaque jour. Les candidats pourront choisir la plage horaire qui leur convient le mieux.

Étape 4 : première validation d’implémentation après le sommet ICANN de Beijing

Les validations finales permettant l’implémentation des extensions interviendra après le sommet ICANN de Beijing qui se tiendra en avril 2013.
L’inscription de l’extension à la racine via l’IANA s’opèrera selon le principe du « premier arrivé, premier servi ».

80/85 implémentations par semaine dans le respect d’un maximum de 1 000 par an

Ainsi, aux regards des chiffres actuels, l’iCANN indique qu’entre 80 et 85 extensions pourraient être déléguées par semaine, dans le respect de la limite fixée de 1 000 nouvelles extensions par an.

L’audience fait part de manière largement majoritaire de sa grande satisfaction quant au système élaboré par l’ICANN, la grande écoute dont ils ont fait preuve, et la solution largement plus intéressante et équitable que celle initialement proposée.

Satisfaction est donc ici au rendez-vous !

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Article écrit par Matthieu Aubert

Matthieu est responsable du département juridique du Mailclub, notamment en charge de nos services de surveillances et de récupérations. Titulaire d’un Master II de droit des créations immatérielles et nouvelles technologies ainsi que d’un diplôme de juriste conseil en entreprise spécialisé en Propriété Intellectuelle, Matthieu est spécialiste des problématiques d’atteintes aux marques sur internet (noms de domaine, réseaux sociaux, liens sponsorisés,…). Il est joignable au +33 4 88 66 22 12 ou par mail à m.aubert@mailclub.fr pour tout renseignement sur les services proposés par son département.

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