L’INTA s’inquiète de la protection des ayant-droits

L’INTA (association internationale des titulaires de marques) vient de divulguer sa réponse critique au guide du candidat de l’Icann relatif aux nouvelles extensions. D’abord privé, ses commentaires incisifs sont désormais publics. Certains concernant notamment la nécessaire protection des droits des titulaires de marque, sont remontés jusqu’aux oreilles de Paul Twomey, CEO de l’Icann, qui vient d’annoncer que, « personne n’a l’ intention de soumettre les détenteurs de marque à une quelconque forme d’extorsion » et en conséquence que « cette question devra être discutée ». De même qu’il est précisé par Kurt Pritz, un des vices présidents de l’ICANN, que le montant des frais envisagé, sera révisé.
Analyse.

Tout d’abord, rappelons que l’INTA est une association à but non lucratif crée il y a 130 ans et, réunissant environ 6 000 titulaires de marques natifs de 190 pays. Cette association est subdivisée en douze comités aux missions diverses.

L’ «Internet Commitee» est un de ces douze comités qu’il convient de présenter brièvement, en raison de la fonction qu’il assure.
Ce dernier joue en effet un rôle fondamental dans l’élaboration des réflexions liées aux problématiques de noms de domaine. Il a pour mission d’analyser les différentes normes régissant l’attribution des noms de domaine ainsi que, l’utilisation des marques et la concurrence déloyale sur l’Internet. Il doit ainsi élaborer et proposer diverses politiques dans le but de favoriser la protection équilibrée des marques sur l’Internet. Charles Tiné, directeur général du MailClub, est membre de ce comité internet au titre de son expertise sur liens entre les noms de domaine et la propriété intellectuelle.

Une réflexion mûrie

L’INTA est un des membres fondateurs de l’IPC (Intellectual Property Constituency), groupe chargé d’élaborer et de présenter au conseil d’administration de l’ICANN des recommandations, relatives aux problématiques de Propriété Intellectuelle liées aux gTLDs.

L’INTA, à travers ces comités, participe depuis le début aux réflexions et à l’élaboration du projet de libération des nouvelles extensions. Il est donc naturel qu’elle communique son ressentiment sur ce projet.

Des objectifs à ne pas perdre de vue

L’INTA rappelle que, comme le précise les engagements de l’ICANN, cette libération des extensions doit être réalisée d’une manière responsable, prenant en considération l’intérêt de l’utilisateur final.

Elle juge qu’il reste encore un travail considérable à accomplir afin que le projet puisse répondre aux divers engagements auxquels l’ICANN est lié (règlements, convention avec le ministère du commerce américain,…). Selon elle, il doit également être assuré que cette libération n’aura pas de conséquences déraisonnables pour les titulaires de marques.

A cette fin, l’introduction de nouvelles extensions doit être limitée, pour l’INTA, à la création de gTLDs qui se positionnent sur un marché différent de ceux déjà existants. De sorte que la nouvelle extension devrait apporter un plus et, ne pas être une imitation du .COM par exemple ; ce qui n’est pas assez mis en avant dans cette première version du « guide du candidat ».

Nécessité de limiter le type d’extensions attribuées

Il est pris l’exemple des « sponsored TLD » et des TLD communautaires qui s’adressent à un public précis et non à tous. On peut citer le .jobs, .museum, ou encore plus récemment le .TEL.
Pour l’INTA, l’ICANN devrait se cantonner dans l’acceptation des dossiers, à ce type de TLD. Elle estime qu’il peut être démontré que ce type d’extensions, disposant de règles d’enregistrements précises, permet de réduire considérablement le nombre de pratiques frauduleuses ou encore, le cybersquatting.

Par voie de conséquence, on pourrait diminuer également le nombre de dépôts défensifs émanant de titulaires de droits de propriété intellectuelle ainsi que, les risques de confusions dans l’esprit du consommateur.

Une des inquiétudes majeures des titulaires de marques est l’augmentation du montant des coûts et ressources que vont engendrer pour ces derniers l’introduction d’un nombre non ciblé d’extensions, dans le contexte actuel de crise financière.

Une plus grande clarté est essentielle

L’INTA n’oublie pas de partager son opinion concernant le montant de la redevance annuelle fixée par l’ICANN ; ce point ayant unanimement était contesté par la communauté.

L’INTA estime que l’ICANN n’a pas réussi à fournir une explication rationnelle permettant de justifier du montant avancé (75 000 $US), soulignant que les registres actuels ne payent que 500 $US.

Certains registres n’auront pas pour objectif de vendre les noms de domaine enregistrés sous leur extension (corpTLD).
Les nouveaux registres n’ont pas à supporter les frais liés à l’augmentation des activités d’enregistrement.

Il est également jugé anormal que l’ICANN ne communique pas à la communauté concernée, l’état ou le résultat des études indépendantes menées sur ces nouveaux TLD. Cela permettrait à chacun de pouvoir commenter ces dernières et, devrait inciter l’ICANN à modifier ses politiques en fonction des remarques obtenues.

Enfin, l’INTA considère qu’une introduction de nouvelles extensions non rationalisée, pourrait entrainer un retard dans la délégation de la gestion du système DNS au secteur privé. Car, l’ICANN reste pour l’instant très lié au ministère du commerce américain (partenariat public-privé).