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Les litiges concernant l’inscription à la ClearingHouse

La ClearingHouse a mis en place un processus de résolution des litiges relatifs à l’inscription de marques.

Ce système prend en compte trois situations :

• Un titulaire de marques ou son Agent estime que la ClearingHouse n’aurait pas dû rejeter sa demande d’inscription,

• Un tiers estime que la ClearingHouse n’aurait pas dû accepter l’inscription d’une marque,

• Un tiers estime que l’inscription d’une marque n’est pas valide car les informations fournies sont erronées ou incomplètes.

Ces litiges vont être soumis à un groupe d’individus, autrement appelé the « Review Panel », répondant au critère d’indépendance et désigné par le Cabinet Deloitte. Les membres constituant ce collège ne pourront en aucun cas participer aux vérifications des marques soumises à la ClearingHouse pour leur inscription.

Première hypothèse : le rejet injustifié d’une demande d’inscription

Cette procédure doit être initiée par le titulaire de marques, ou à défaut par son Agent, ayant procédé à l’inscription auprès de la ClearingHouse.

La demande doit être effectuée en ligne dans les 60 jours ouvrés suivants l’invalidation du dossier d’inscription.

Suite à cette demande, le requérant dispose de 7 jours ouvrés pour fournir les informations nécessaires au déroulement de la procédure.

Une fois ces informations fournies, le collège d’experts va examiner le dossier d’inscription et trancher en faveur de sa validation ou de son rejet.

Le coût de cette procédure est de 200 dollars. Toutefois, cette taxe est uniquement due dans l’hypothèse où les experts confirment la décision de rejet de Deloitte. Ainsi, si les experts décident que le dossier d’inscription est valide, la taxe de 200 dollars ne sera pas due et la marque du requérant pourra être inscrite au sein de la ClearingHouse.

Seconde hypothèse : la validation injustifiée d’une demande d’inscription

Cette procédure doit être initiée par un tiers estimant que le dossier d’inscription d’un titulaire de marques a été injustement validé par la ClearingHouse.

Une fois les informations requises fournies par le requérant, le collège d’experts va disposer de 10 jours ouvrés de manière générale, ou de 15 jours ouvrés si l’inscription a été effectuée en période « Early Bird », pour rendre sa décision.

Si les experts estiment que la décision de validation rendue par Deloitte est correcte, le titulaire de marques ou son Agent sera averti dans un délai de 5 jours ouvrés.

Si au contraire le collège estime que le dossier n’est pas valide, le titulaire ou son Agent sera notifié dans les 3 jours ouvrés suivants cette décision et le dossier d’inscription sera rejeté.

Cette procédure est accessible en ligne et est soumise à un coût de 250 dollars. Cette taxe n’est toutefois pas due si les experts infirment la décision de validation de Deloitte et, par conséquent, décident d’invalider le dossier d’inscription.

Troisième et dernière hypothèse : la soumission d’informations erronées ou incomplètes

Cette procédure doit être initiée par un tiers contestant la validité des informations soumises lors de l’inscription d’une marque.

Une fois la demande effectuée, les experts vont informer le titulaire de marques ou, à défaut, son Agent, de l’initiation de la procédure. Celui-ci aura alors 5 jours ouvrés pour répondre et notamment pour fournir les informations requises.

Suite à cette réponse, les experts vont disposer de 10 jours ouvrés de manière générale ou de 15 jours ouvrés si l’inscription a été effectuée en période « Early Bird » pour prendre leur décision.

Si la décision de Deloitte est confirmée et, par conséquent, que le dossier d’inscription est validé, le requérant devra payer la somme de 300 dollars.
Si à l’inverse la décision de Deloitte est infirmée et, par conséquent, que le dossier d’inscription est rejeté, le requérant devra payer une somme moindre de 200 dollars. Dans cette hypothèse, le titulaire de marques ou, à défaut, son Agent, sera informé dans les 3 jours ouvrés de la décision de rejet du dossier d’inscription.


Pour ces raisons, faites bien attention aux informations fournies lors de l’inscription d’une marque à la ClearingHouse.

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Article écrit par Myriam Gribelin

Myriam est juriste au sein du département juridique du Mailclub. Titulaire d’un Master 1 Droit Économique et des Affaires ainsi que d’un Master 2 Droit de la Propriété Intellectuelle et des Nouvelles Technologies, elle maîtrise les problématiques liées aux marques et aux noms de domaine. Elle est joignable par mail à legal@mailclub.fr pour tout renseignement sur les services proposés par son département.

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