ICANN toronto : avancées et doutes portant sur la Trademark ClearingHouse

Se déroule ce jour au sommet ICANN de Toronto une conférence attendue par beaucoup : la présentation des avancées relatives à la fameuse « Trademark ClearingHouse ». C’est ce système qui devrait permettre aux titulaires de marques, dans le cadre du lancement des nouvelles extensions, de déclarer leurs marques via un guichet unique, moyennant finance. Le but est donc d’éviter ou du moins de réduire les procédures isolées de justification de droits en cas de demandes d’enregistrements prioritaires intervenant dans le cadre des nombreuses ouvertures dont le calendrier se précise par ailleurs (voir notre article précédent et notre rappel concernant le webinar qui se tiendra demain).

Des précisions mais de nombreux points restent à définir

Même si le panel de conférenciers présente l’interface qui permettra les soumissions, donnent quelques informations supplémentaires sur le calendrier, de nombreuses questions restent en suspens et les réponses données aux doutes soulevés par l’auditoire ne font pas toujours consensus :

– Les prix ne sont pas encore arrêtés et la communauté souhaiterait que leur fixation fasse l’objet d’une discussion publique, afin qu’un juste milieu puisse être trouvé. D’autant qu’un prix peut être acceptable dans un pays mais pas forcément dans un autre,

– Les procédures de vérification permettant de s’assurer de l’effectivité de la déclaration de la marque par le réel titulaire des droits ne prévoient pas encore tous les cas de figures. Les intervenants expliquent que la fraude ne peut être évitée à 100%… Ils insistent sur le fait qu’il apparait surprenant en toute hypothèse de déclarer la marque d’un tiers. Cependant, il est à noter la pratique grandissante des enregistrements de marque dans certains pays par des cybersquateurs dont l’unique but est de revendre ensuite les droits sous forme de « package », sans l’avoir exploitée, au titulaire notoire de droits identiques dans un pays tiers,

– Le système permettra de déclarer sa marque et ainsi de prétendre ensuite à des dépôts identiques uniquement ce qui, fonction des règles appliquées durant les sunrises, ne dispensera pas de démarches additionnelles,

– Les licenciés ne peuvent prétendre à la déclaration et ne pourront donc solliciter un dépôt en Sunrise via une déclaration antérieure auprès de la Clearing House.

Un public assez déçu

Dans l’ensemble le public est déçu par cette conférence, aurait souhaité obtenir plus d’informations concrètes, … L’heure de fin initialement prévue dépassée de quelques minutes en raison des nombreuses questions posées entraine une demande des conférenciers de limitation des questions et quelques soupirs de certains ne sont pas pour ravir la majorité du public venu. Concernant des sujets aussi larges, il est cependant très difficile de respecter un timing, qui reste impératif en raison de la nécessité de laisser place aux conférences suivantes. Faudrait-il plus de salles ou plus de temps !

Soumissions au second semestre 2013

L’entrée en fonctionnalité de l’interface de déclaration apparait être prévue pour le second semestre 2013, mais restera ensuite à finaliser l’interface d’interaction avec les registres, afin que ces derniers puissent obtenir ces informations et là, le calendrier reste encore flou.

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Article écrit par Matthieu Aubert

Matthieu est responsable du département juridique du Mailclub, notamment en charge de nos services de surveillances et de récupérations. Titulaire d’un Master II de droit des créations immatérielles et nouvelles technologies ainsi que d’un diplôme de juriste conseil en entreprise spécialisé en Propriété Intellectuelle, Matthieu est spécialiste des problématiques d’atteintes aux marques sur internet (noms de domaine, réseaux sociaux, liens sponsorisés,…). Il est joignable au +33 4 88 66 22 12 ou par mail à m.aubert@mailclub.fr pour tout renseignement sur les services proposés par son département.

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