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ICANN : recherche d’équité et d’approbation

Alors que la période de soumission des dossiers de candidature à l’obtention d’une nouvelle extension est ouverte et ce jusqu’au 12 avril, L’ICANN initie deux initiatives majeures : un appel à volontaires pour aide à l’évaluation des projets de candidature émanant de structures de pays en voie de développement et souhaitant prétendre à l’attribution d’une nouvelle extension, ainsi qu’une période de consultation publique visant à rechercher les inputs de la communauté des titulaires de droits sur les systèmes de protection à aménager.

S’assurer de l’équité entre les différents porteurs de projets

L’ICANN annonçait cette semaine qu’un appel à volontaires était lancé. Son but ? Identifier des personnes souhaitant mettre à disposition leurs compétences afin d’assister l’ICANN dans l’évaluation de projets portés par des organisations originaires de pays en voie de développement et recherchant auprès de l’ICANN des facilités de financement.

Kurt Pritz, Vice président de l’ICANN précise « Ces volontaires jouerons un rôle clef permettant de s’assurer que la partie la moins développée de notre monde puisse participer à ce nouveau programme. Les membres de ce « panel » auront une tache fondamentale qui sera de s’assurer que les opportunités d’innovation et de développement économique crées par Internet puissent être ouvertes à tous ».

Les profils recherchés doivent provenir d’horizons connexes. Quelques exemples sont donnés tels que : avoir crée et dirigé une PME, exercer des activités dans les pays concernés, être expert en réalisation de business plan, servir une organisation publique, avoir travaillé pour un registre, etc…

L’ICANN offre en effet à un nombre limité de pays la possibilité de créer une nouvelle extension via le paiement d’une redevance bien plus faible : 47 000 USD au lieu des 185 000 USD usuels.

Pour plus d’informations sur ce programme : Cliquez ici

L’ICANN recherche l’approbation des titulaires de marques

De nombreux titulaires de marques estiment que l’apparition de nouvelles extensions, malgré les mesures de protections prises, va entrainer une augmentation du nombre de dépôts frauduleux et par conséquent une nécessité pour chacun de protéger ses marques, sous une extension ne revêtant pas d’intérêt initial pour eux. Le seul but du dépôt effectué serait défensif.

De nombreux commentaires adressés à l’ICANN rejoignent cette position : il risque de falloir dépenser afin d’éviter les atteintes sans ressentir une quelconque plus value directe ou indirecte généré par ledit dépôt.

Le guide du candidat contient plus de 300 pages présentant des mesures permettant la protection des titulaires de droits : via la tenue de « Sunrises, » l’établissement de la « Clearing House », les chartes de nommage et les procédures de résolution des litiges.

Néanmoins l’ICANN indique ne pas souhaiter que cette position négative soit conservée par certains et ainsi recherche leurs commentaires afin de savoir ce qui pourrait être additionnellement fait.

Certains diront que des propositions ont déjà été faites, certains estiment que cette ouverture est problématique mais ne proposent pas de solutions alternatives permettant de maintenir ces nouvelles possibilités d’enregistrement.

La solution peut être recherchée en amont mais également en aval… Il existe depuis plusieurs année une réflexion sur la nécessaire réforme des procédures UDRP par exemple,…

Il est certain que ne pas permettre l’obtention de dommages et intérêts ou simplement la condamnation du fraudeur au remboursement des frais de procédures n’œuvre pas dans le sens d’une réduction des atteintes,…

Ainsi le débat se poursuit…pour tout souhait d’envoi de commentaires à l’ICANN, cliquez ici

L’ICANN a également réaffirmé sa volonté de tenue d’une seconde phase de candidature, sans cependant ne pouvoir s’engager sur une date précise.

Les surveillances : un outil primordial

Il est à rappeler l’intérêt fondamental des services de surveillances de noms de domaine. Suite à l’apparition des IDNs, au lancement prochain des nouvelles extensions, la rationalisation des couts passe également par l’établissement de surveillances sur ses marques, afin de ne pas avoir à déposer un volume trop important de noms de domaine qui ne permettra surement pas de plus, de contrer les atteintes. Il est donc fondamental de disposer de l’information afin de pouvoir agir de manière adapter et prioriser ses actions.

Mailclub, Conseil en Nommage Internet, propose une gamme complète de services de surveillances mais également d’analyses des résultats pouvant aboutir à une qualification d’atteinte, une recommandation d’action, ainsi qu’à la prise en charge des démarches auprès du titulaire fraudeur permettant de mettre en avant vos droits sur le terme et de tenter d’en obtenir la cession gratuite. Pour contacter les équipes du Mailclub, cliquez ici

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Article écrit par Matthieu Aubert

Matthieu est responsable du département juridique du Mailclub, notamment en charge de nos services de surveillances et de récupérations. Titulaire d’un Master II de droit des créations immatérielles et nouvelles technologies ainsi que d’un diplôme de juriste conseil en entreprise spécialisé en Propriété Intellectuelle, Matthieu est spécialiste des problématiques d’atteintes aux marques sur internet (noms de domaine, réseaux sociaux, liens sponsorisés,…). Il est joignable au +33 4 88 66 22 12 ou par mail à m.aubert@mailclub.fr pour tout renseignement sur les services proposés par son département.

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