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ICANN Durban : débats et avancées à l’aube du lancement des nouvelles extensions

Alors que la première nouvelle extension sera lancée à la rentrée prochaine, le sommet de Durban a cette semaine été marqué par de nombreuses annonces, mais également par la poursuite de débats soulignant les divers travaux d’affinage restant à entreprendre dans les prochaines semaines. En voici quelques illustrations…

Les nouvelles extensions et la problématique des termes à bloquer

L’ouverture d’une extension est obligatoirement conditionnée par la tenue de phases prioritaires d’enregistrement. Par principe, les gouvernements peuvent protéger les noms de leurs institutions et les titulaires de marques les noms de domaine correspondant à ces dernières.

Mais tout registre doit prévoir le blocage de certains termes qui seraient par exemple considérés comme contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, ou encore réservés en raison de leur nature générique et descriptive de leur secteur de rattachement (mail, registry, nic,…) . Afin de permettre ce blocage, il a été décidé de l’établissement d’une liste de termes ne pouvant donner lieu à enregistrement.

La problématique est immense car il faudrait ici que la liste prenne en compte l’ensemble des langues officielles parlées à travers le monde. Un terme peut avoir un sens péjoratif dans une langue donnée et un autre tout à fait positif dans une autre. C’est ce que plusieurs gouvernements ont mis en avant lors des différentes réunions réunissant les communautés d’acteurs représentées.

Les extensions géographiques et les termes génériques

De la même manière se pose la question de savoir jusqu’où le blocage de certains termes génériques doit aller, ou si une priorité devrait être donnée aux institutions publiques par exemple pour enregistrement et exploitation de mots pouvant servir aux utilisateurs.

Par exemple, peut-on permettre à une personne physique ou morale privée d’enregistrer le nom de domaine métro sous une extension géographique (ex : metro.paris) ?

Extensions géographiques et projets fermés

La société Amazon a également fait entendre sa voix concernant le refus émis par le GAC relatif à l’allocation de l’extension .AMAZON qu’elle entend exploiter en tant que .MARQUE.

En effet, cela priverait la communauté géographique concernée de toute possibilité d’exploitation. Cependant, l’exploitation par Amazon en tant qu’extension fermée, dédiée à aux services qu’elles proposent n’entraine pas de risque de confusion et ne pose pas de problématique de confusion ou de légitimité.

Aurait-il fallu interdire aux sociétés privées l’enregistrement de termes sur lesquels ils disposent de droits de marques du moment qu’ils sont dotés d’un caractère géographique ?

La communauté géographique concernée n’aurait-elle pas pu prétendre à l’obtention de cette extension si cela lui apparaissait primordial ?
Ce sont ce type de questions qui ont alimenté les débats, liberté d’entreprendre vs protection…

Les représentants de la société Amazon exposaient au département juridique de l’ICANN détenir des droits de marques dans les pays même qui s’opposent désormais à l’attribution de cette extension.

Peut-on permettre l’enregistrement d’une marque mais bloquer l’allocation d’une extension éponyme demandée par ce même titulaire de droits ?
Il en va de même pour de nombreuses extensions telles que le .BOOK, etc…

Protection des droits de marques

Certains porteurs de projets tels que Verisign ou Donuts entendent bloquer via différents systèmes dont les modalités pratiques ne sont pas encore précisément définies, certains noms de domaine correspondant à des droits de marques.

Par exemple, Verisign va lancer prochainement son fameux .COM dans neuf langues différentes, ou encore le .NET dans trois langues.
Il est prévu qu’un titulaire de marque puisse, via le dépôt d’un nom de domaine en cyrillique par exemple sous l’extension .COM de même script, bloquer l’enregistrement de ce terme sous les différentes variantes de l’extension.

Le système permettrait ainsi de limiter largement le cybersquatting. De plus, on peut se demander quel serait l’intérêt de déposer un nom de domaine cyrillique sous une extension composée de caractères japonais… (hors cybersquatting).

Donuts permettrait à un titulaire de droits de bloquer, via l’enregistrement d’un seul nom de domaine sur lequel le demandeur disposerait de droits, ce même nom sous l’ensemble des quelques 200 extensions dont ils portent les projets.

Clearing house et noms de domaine obtenus à l’issue d’une procédure UDRP

Afin de permettre une protection étendue, la Clearing house va permettre à tout titulaire de déclarer, sur la marque d’une marque enregistrée antérieurement au sein du système, jusqu’à 50 noms de domaine qui auraient été obtenus à l’issue d’une procédure arbitrale ou judiciaire. Il faudra cependant que l’action ait été basée sur la marque déclarée au sein de la base. Cela permettra donc au titulaire d’obtenir une alerte, en cas d’enregistrement par un tiers lors d’une sunrise à venir, d’un tel nom de domaine.

Ainsi, quelle marque choisir ? La plus ancienne ? Celle qui couvre le plus de pays ? Celle qui est à la base du plus grand nombre de contentieux ?

On peut donc penser que de nombreuses choses restent à prévoir, mais également souligner les nombreuses avancées réalisées et, comme l’a précisé Fadi Chehadé le président de l’ICANN, la complexité mais également le fonctionnement admirable d’un système mondial et participatif aussi singulier que celui dont dispose la gouvernance internet.

Cette originalité pousse aux débats, aux consensus bien entendu, et autorise une évolution in fine concertée.

Tout changement entraine des questionnements qui en l’espèce trouvent petit à petit rationalité et vont permettre la finalisation des diverses interrogations restant à résoudre.

Ce sommet fut donc synonyme de débats, poussés par la nécessaire finalisation pratique de l’ensemble des procédures en amont des premiers lancements.

Plusieurs présentations très concrètes ont eu lieu comme par exemple celle de l’interface du National Arbitration Forum relative au fonctionnement de son interface de gestion de plaintes URS (Uniform Rapid Suspension System), ou encore de la toute nouvelle interface de gestion des plaintes pour inexactitude des données whois dispensée par le département juridique de l’ICANN.

Notre société en sa qualité de registrar est le premier acteur européen à avoir signé le nouveau contrat ICANN lui permettant la commercialisation des nouvelles extensions, et l’un des six dans le monde pour le moment.

Notre expertise, participation et proactivité dans l’élaboration et le suivi de ces évolutions, nous permettent ainsi d’offrir les solutions et le conseil fondamental à l’intégration par chacun de ces différents évolutions qui vont transformer le paysage du nommage mondial.

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Article écrit par Matthieu Aubert

Matthieu est responsable du département juridique du Mailclub, notamment en charge de nos services de surveillances et de récupérations. Titulaire d’un Master II de droit des créations immatérielles et nouvelles technologies ainsi que d’un diplôme de juriste conseil en entreprise spécialisé en Propriété Intellectuelle, Matthieu est spécialiste des problématiques d’atteintes aux marques sur internet (noms de domaine, réseaux sociaux, liens sponsorisés,…). Il est joignable au +33 4 88 66 22 12 ou par mail à m.aubert@mailclub.fr pour tout renseignement sur les services proposés par son département.

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