GAC Vs ICANN : une avancée pragmatique

Le projet de création des nouvelles extensions avait été adopté à Singapour, malgré certaines objections émises par le comité des gouvernements « GAC » envers le projet, et dont il avait été vivement fait part à L’ICANN.

Le « GAC » disposant d’un avis consultatif, les remarques faites avaient été prises en compte par l’ICANN mais le projet néanmoins validé.

Une approche adoucie

Aujourd’hui se réunissent à Dakar le « GAC » et le conseil d’administration de l’ICANN. Le ton est maintenant détendu, et les échanges apaisés… Le projet étant validé, il est désormais temps d’avancer de manière constructive, dans un sens commun.

Des précisions restent à apporter

Des points de discorde subsistent concernant notamment la procédure d’opposition permettant aux gouvernements d’effectuer des remarques relatives à la nature de l’extension et du projet lié.

Le « GAC » indique que le délai de 60 jours donné pourrait, en fonction du nombre de dossiers de candidatures reçus et du mode de traitement « en lots », ne pas permettre une analyse précise par le « GAC » de l’extension, de sa chaine de caractères,….

La commission européenne estime encore que les procédures de contrôles financiers et décisionnels applicables aux membres de conseil d’administration de l’ICANN doivent être renforcées, ce dont convient le conseil de l’ICANN.

L’IPC rejoint l’avis de la commision

Ce point est également soulevé par la commission IPC une des six membre du GNSO (Generic Name Supporting Organization), en charge de la gestion des problématiques de propriété intellectuelle.

L’IPC s’est réunie il y a quelques heures et indiquait également comme l’une des problématiques majeures, la difficulté de contrôle financier à porter envers l’ICANN en l’absence de détails publiés sur les méthodes de reports, dans le cadre du programme de gestion des nouvelles extensions.

En ajoutant cependant que le budget alloué ne devait pas être l’élément déterminant la conduite des méthodologies de contrôle et de gestion.

Rod Beckstrom, président de l’ICANN, met également l’accent sur l’éthique et les communications faites dans ce sens aux membres de l’ICANN.

Des précisions au fil des travaux

Finalement, la conclusion de ces réunions apparait être le souhait pour le « GAC » d’obtention de plus amples précisions sur les procédures. Mais, même si l’ICANN apporte progressivement des réponses au GAC, suite à leur questionnement, tout ne peut être arrêté ce jour, certains éléments tels que le nombre de candidatures ne peut être anticipé précisément.

Ainsi, la portée est positive, des rires ont éclaté, attestant d’un avancement présent et futur du « GAC » et de l’ICANN via l’application d’une vitesse conjointe à parfaire.

——————————————————————————————-

Article écrit par Matthieu Aubert

Matthieu est responsable du département juridique du Mailclub, notamment en charge de nos services de surveillances et de récupérations. Titulaire d’un Master II de droit des créations immatérielles et nouvelles technologies ainsi que d’un diplôme de juriste conseil en entreprise spécialisé en Propriété Intellectuelle, Matthieu est spécialiste des problématiques d’atteintes aux marques sur internet (noms de domaine, réseaux sociaux, liens sponsorisés,…). Il est joignable au +33 4 88 66 22 12 ou par mail à m.aubert@mailclub.fr pour tout renseignement sur les services proposés par son département.

– Les détails de la gamme Récupération du Mailclub, cliquez ici
– Les détails de la gamme Surveillance du Mailclub, cliquez ici