rapport INTA sur les nouveaux gTLDS

Etude INTA : impact des nouveaux gTLDs & coûts estimés

L’INTA – International Trademark Association – est une organisation mondiale regroupant 660 propriétaires de marques et professionnels à travers 190 pays. En 2012, le programme des nouvelles extensions est lancé et en 2013, des centaines de nouveaux gTLDs arrivent sur le marché. Avec cette arrivée massive, les membres de l’INTA et les professionnels en propriété intellectuelle se sont dit préoccupés et souhaitait mener une étude pour connaitre les coûts supplémentaires et accrus dans l’application des droits en propriété intellectuelle.

L’étude a été menée de mi-janvier à fin février 2017, en interrogeant un échantillon d’entreprises, d’unité commerciale et grands groupes, principalement membres de l’INTA. L’objectif de cette étude était d’obtenir une meilleure compréhension des coûts estimés de l’impact des nouveaux gtlds.

Plusieurs informations ressortent de cette étude dont l’enregistrement de ces nouvelles extensions est principalement d’ordre défensif, les prix des premiums exorbitants et l’augmentation de procédures de cessation d’atteinte.

DES ENREGISTREMENTS DES NOUVEAUX GTLDS D’ORDRE DÉFENSIF

Les membres de l’INTA sont actifs dans l’enregistrement des noms de domaine, y compris les nouveaux TLD.

97% des membres ont enregistré des noms de domaine au cours des 24 derniers mois, dont 9 sur 10 sont des nouveaux TLDs. Mais le volume d’enregistrements varie considérablement d’une entreprise à l’autre selon la stratégie adoptée.

Les nouveaux TLD ont été largement enregistrés à des fins défensives – pour empêcher l’appropriation par un tiers. En tant que tel, 10% ont estimé qu’il y avait des domaines alternatifs à considérer, que ce soit l’enregistrement d’un generic, legacy ou ccTLD.

Bien que les nouveaux TLDs ne soient pas réellement actifs, les mettre en parking est une pratique très courante à défaut de la fameuse redirection d’URL.

LES PRIX PREMIUM, UN FREIN AUX ENREGISTREMENTS DES NOUVEAUX GTLDS

73% des membres de l’INTA évaluent les prix premium au cas par cas :

  • cependant 15% refusent de payer des prix élevés
  • Seulement 6% d’entre eux acceptent de payer des noms premiums à très fort potentiel et mettant en valeur leur marque.

La moitié des membres (55%) ont constaté des prix discriminatoires ou de pratiques commerciales déloyales liées aux nouveaux TLDs. L’exemple du .SUCKS est celui qui est revenu le plus souvent dans les réponses.

AUGMENTATION DES PROCÉDURES DE RECUPERATION

L’apparition des nouveaux gTLDs a multiplié les cas de cybersquating et a ainsi vu augmenter les demandes de cessations d’atteinte et les procédures UDRP :

  • 76% des membres ont pris des mesures contre les propriétaires de noms de domaine où la cessation d’atteinte a été observé.
  • 27% ont préféré utiliser une procédure UDRP

Pour plus de précisions et d’éléments de réponses sur ce sujet, le rapport INTA est téléchargeable en ligne.