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Commentaires sur la version finale du Guide du Candidat de l’Icann


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Les quelques 15 jours de retard par rapport au calendrier initial dans la publication de la version finale du Guide du Candidat (« GAC ») du programme de nouvelles extensions ont peut-être pour explication d’ultimes négociations entre le board de l’Icann et le GAC (comité représentant les gouvernements de plus de 100 pays) qui, en l’absence de représentants du monde de la PI au board d’ l’Icann, s’en est fait le porte parole.

La version finale du guide, publiée lundi, intègre à présent deux de ses principales demandes, sans remettre en cause l’esprit des précédents dratfs. Dans le même temps, l’Icann a lancé un site dédié aux projets de nouvelles extensions (http://newgtlds.icann.org/), qui en détaille tous les aspects. C’est notamment sur ce site que les projets seront rendus publics dès le 12 janvier prochain.


Voici, en résumé, les principales évolutions de la version finale par rapport à la dernière version du projet :

Près de 40 termes interdits

Les principales différences avec le dernier « draft » concernent la création d’une liste de près de 40 termes qui ne pourront donner lieu à un dossier de création de nouvelle extension. Les pressions récentes faites par la Croix Rouge et le Comité International Olympique ont fini par porter leurs fruits, puisque ces termes interdits sont les traductions dans les principaux alphabets des termes « Croix Rouge » et Croissant Rouge » ainsi que du mot « Olympique ». Le lobby a fonctionné à plein, cette décision nous laissant tout de même sceptique sur la légitimité de cette liste : pourquoi protéger ainsi ces deux organisations, et pas la Ligue des Droits de l’Homme ou Amnesty International… ?

Mise en place d’une procédure d’alerte

L’autre concession faite au GAC concerne la création, non initialement prévue, d’une procédure d’alerte permettant à un ou plusieurs gouvernements d’indiquer à l’Icann qu’un projet de nouvelle extension lui pose un problème, qu’il soit légal ou culturel. Cette procédure d’alerte n’a pas valeur d’opposition formelle, elle est là pour avertir l’Icann d’une possible position négative du GAC, ou même d’une objection officielle. Cette procédure permettra à l’Icann et aux porteurs de projets d’être en mesure anticiper les problèmes potentiels et de tenter d’y trouver des solutions.

La version définitive du guide est disponible en ligne sur le site de l’Icann

Une nouvelle date à ne pas oublier

Nous connaissons depuis le congrès de Singapour, les dates de la fenêtre de dépôt des dossiers de création de nouvelles extensions. Une nouvelle date est à inscrire sur ce calendrier : le 29 mars 2012. Elle est importante puisqu’il s’agit de la date limite d’inscription des candidats dans le système icannien, à ne pas confondre avec la date limite de dépôt des dossiers qui reste, elle, fixée au 12 avril 2012. Si une société n’est pas identifiée avant le 29 mars, elle ne sera pas autorisée à déposer de dossier.

Les ccTLDs IDNs mieux protégés

Dans les précédentes versions du Guide, les registres de ccTLDs et de gTLDs pouvaient s’opposer à un projet, arguant du risque de confusion avec des extensions existantes. Cette possibilité est, dans la version finale, également donnée aux registres des ccTLDs IDN.

Un programme d’assistance financière pour certains projets

L’Icann a toujours annoncé qu’elle se réservait la possibilité d’aider financièrement certains porteurs de dossiers. La version finale annonce la création d’un programme officiel d’assistance, dont les détails sont précisés sur le site http://newgtlds.icann.org/applicants/candidate-support

Des procédures de vérifications des candidats plus claires

Dans la section 1.2.1 du guide, l’Icann précise une liste de crimes et délits susceptibles de ne pas autoriser une entité à se porter candidate pour une nouvelle extension. La version finale précise les échéances des vérifications et certains éléments pratiques, par exemple le fait que l’Icann pourra s’appuyer sur Interpol pour effectuer certaines vérifications. Dans le même esprit, l’Icann contrôlera non seulement que les frais ont bien été versés lors du dépôt du dossier, mais également l’identité de l’entité qui les a versés.