Meetings Icann46 2013 à Beijing

Clôture ICANN Beijing : signature décalée des contrats sans souhait d’effet sur le calendrier

Le sommet de l’ICANN se clôture en ce moment par la tenue de la réunion du conseil d’administration de l’ICANN. Cependant, l’information majeure de ce jour vient d’être confirmée il y a quelques minutes par Fadi Chehadé, CEO de l’ICANN, lors du comité ICANN dédié aux nouvelles extensions.

En effet, l’obstacle majeur que rencontrait ces derniers jours, et suscité de vive réactions de la part des registres et des registrars, était la décision prise de voter les deux nouveaux contrats qui vont unir les registres à l’ICANN (RAA : registry Accreditation Agreement) et les registrars aux registres (RRA : Registry Registrar Agreement) le 23 avril prochain à New-York.

Un sentiment d’exclusion

Cette décision mécontentait largement la communauté des registres et registrars qui se sentait exclue de la procédure d’élaboration, alors que l’ICANN dispose par principe de système de régulation communautaire. De plus, la version actuelle des documents contenait un certain nombre de dispositions problématiques pour beaucoup.

Documents soumis à consultation publique…

Fadi Chehadé, indiquant souhaiter respecter les souhaits de la communauté et pouvoir ainsi aboutir à la finalisation d’un document élaboré communément et fièrement par toute la communauté, a décidé de différer la signature des documents, afin que puisse être organisée une consultation publique de 21 jours.

Cette consultation permettra à chacun, de manière formelle et plus posée, de pouvoir manifester toute opposition ou remarque relative aux documents, qui feront ensuite l’objet d’une analyse et devrait aboutir à la rédaction d’un nouveau document.

… pour autant sans décalage du calendrier de lancement

En revanche, Fadi Chehadé indique être également conscient de l’impératif de maintien du calendrier fixé concernant le lancement du programme des nouvelles extensions. Ainsi, il indique que l’ICANN va donc réfléchir à une manière de permettre que ce délai ne soit pas un obstacle au respect du calendrier. Une des idées émises est de permettre aux registres de débuter leurs phases de pré-délégation, en amont de la signature du contrat registre, qui y était jusqu’à présent conditionnée.

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Article écrit par Matthieu Aubert

Matthieu est responsable du département juridique du Mailclub, notamment en charge de nos services de surveillances et de récupérations. Titulaire d’un Master II de droit des créations immatérielles et nouvelles technologies ainsi que d’un diplôme de juriste conseil en entreprise spécialisé en Propriété Intellectuelle, Matthieu est spécialiste des problématiques d’atteintes aux marques sur internet (noms de domaine, réseaux sociaux, liens sponsorisés,…). Il est joignable au +33 4 88 66 22 12 ou par mail à m.aubert@mailclub.fr pour tout renseignement sur les services proposés par son département.

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