Avis critique du gouvernement américain sur le projet de l’Icann

La ministre de la communication et de l’information et, première conseillère du président des Etas-Unis en la matière, a envoyé une lettre ouverte à l’Icann exprimant son avis critique quant au niveau d’achèvement de la première version des règles régissant ces « newTLD ».

Suite à la publication du « guide du candidat » pour la création de nouvelles extensions ainsi que de ces différentes annexes en six langues différentes, ont eu lieu ou se déroulent actuellement diverses phases de consultations publiques. Ces dernières permettant à chaque intéressé de faire connaître ses remarques, doutes ou encore suggestions, sont destinées à aider l’ICANN à élaborer des règles précises et respectueuses des intérêts de chacun. C’est également l’occasion qu’a saisie le gouvernement américain pour adresser un courrier à Monsieur Peter Dengate Thrush, président du conseil d’administration de l’ICANN, afin d’exposer son avis sur ce projet de libération de nouvelles extensions. Plutôt critique…

Le 18 décembre dernier, Madame Meredith A. Baker, ministre de la communication et de l’information et, première conseillère du président des Etas-Unis en la matière, a envoyé une lettre ouverte à Monsieur Dengate Thrush exprimant son avis critique quant au niveau d’achèvement de la première version des règles régissant ces « newTLD ».

L’intérêt du consommateur est primordial

Dans ce courrier, il est rappelé à l’ICANN qu’un des principes fondamentaux de gestion qui lui est imposé est la gouvernance de l’adressage Internet de telle manière que le marché qui en résulte puisse garantir la libre concurrence, la baisse des coûts, l’innovation et le libre choix du consommateur final. Or, le gouvernement estime qu’il n’a pas été exposé de manière assez précise si, et de quelle manière, les avantages potentiels que retirera le consommateur final suite à ce projet d’ouverture, l’emporteront sur les coûts potentiels auxquels il sera confronté.

Madame Baker pour appuyer ses dires, renvoie l’ICANN vers une de ses décisions publiée en 2006 où il estimait qu’une étude économique préalable devait impliquer un certain nombre de questionnement et conséquemment, de réponses qui ne semblent ne pas être données dans les documents explicatifs du présent projet.

De nombreux doutes subsistent

Même si le gouvernement reconnaît que la version proposée des documents n’est pas définitive et que, les commentaires issus des phases de consultations publiques vont permettre de préciser ou de réviser certains points, il juge que ces nouveaux TLD ne devraient pas être autorisés avant qu’un certain nombre d’interrogations aient pu être levées. Voici les principales remarques faites à l’ICANN :

– Il doit être assuré que l’introduction de nouvelles extensions ne compromettra pas la stabilité et la sécurité du système DNS.
– Le processus d’approbation des gTLD, le guide du candidat et la première version du contrat unissant l’ICANN aux registres doivent être révisés :
o Cela afin de garantir la possibilité à l’ICANN, de son propre chef ou sur demande d’un intéressé, de corriger les conséquences défavorables en matière de concurrence que pourront connaître les « anciens » ou nouveaux registres.
o Des mécanismes comme l’appel d’offre assurant que seront mis en concurrence différents requérants, jugés sur des critères établis dans l’intérêt du consommateur (prix niveau d’engagement,…) doivent être proposés.
o L’ICANN doit fixer des prix maximums pour que le consommateur ne soit pas abandonné au bon vouloir du registre dans le cas ou le mécanisme d’appel d’offre ne permettrait pas de réguler les redevances.

– Il ne doit subsister de doute quant au fait que l’ICANN pourra conserver une autorité suffisante afin de veiller au respect des règles et contrats auxquels seront soumis les différents acteurs concernés. (Ce qui n’est déjà pas évident pour le gouvernement, aux vus des difficultés de d’actualisation des données des bases Whois).
– Il faut que soit précisé la manière dont seront conduites les analyses juridiques, la façon dont seront traitées les objections des tiers ainsi que, la méthode qui permettra à l’ICANN que s’assurer que cette procédure respecte tous les impératifs découlant des lois nationales, internationales ou encore des droits de propriété Intellectuelle.
– L’ICANN doit se concentrer d’avantage sur les questions liées à l’administration technique du système de nommage plutôt que sur des questions relatives aux respect de l’ordre public ou de la morale, dévolues aux gouvernements. Les propositions de l’ICANN sont jugées inadéquates.
– Un mécanisme encadrant des possibilités d’extension de la liste des noms de domaine réservés en raison d’impératifs techniques ou structurels doit être prévu.
– Enfin, il devra élaborer un mécanisme clair et transparent concernant les redevances envisagées ainsi que l’emploi des recettes excédentaires emportant le consentement de la communauté. Le gouvernement rappelant que l’ICANN est un organisme à but non lucratif.

Ce projet n’inquiète pas seulement le ministère des communications et de l’information mais également le ministère du commerce qui, avait précédemment demandé une analyse du « guide du candidat » à la section antitrust du ministère de la justice Américaine. Ainsi Madame Garza, adjoint du procureur général de la section antitrust, a adressé en début de mois un courrier à Madame Baker faisant par des doutes relevés suite à la lecture de ce guide.

Il faut rappeler que l’ICANN est un organe indépendant dont les décisions souveraines s’imposent aux états. Mais, il est aussi intéressant de préciser que l’ICANN a été crée en 1998 via une directive du département du commerce des Etats-Unis auquel il reste très lié. Quel sera l’impact de cet avis ? Affaire à suivre…

Pour en savoir plus :
– Accédez au commentaire officiel complet du Département du Commerce américain