DANS QUELLE SITUATION NOUS MANDATER ?
Vous remarquez qu’un nom de domaine enregistré dont l’acquisition vous intéresse ou sur lequel vous disposez de droits de Propriété Intellectuelle est détenu par une personne physique ou morale, et vous supposez que le titulaire ne respecte pas les critères d’éligibilité de l’extension concernée.
OBTENIR LA SUPPRESSION D’UN NOM DE DOMAINE
Certains registres proposent une procédure de vérification des données whois (ex: gTLDs, .FR, .CA,…) pour obtenir du titulaire du nom de domaine l’actualisation de ses données whois.
Toutefois, dans certains cas, le titulaire ne peut ou ne souhaite actualiser ses données whois. Dans ce cas, et selon l’extension concernée, le nom de domaine pourra alors être bloqué ou suspendu, voire même supprimé. L’expérience du service juridique de SafeBrands et nos nombreux contacts auprès des Registres concernés renforcent les chances de succès d’une telle procédure pour contribuer à la suppression de noms de domaine.
Cette procédure peut également être un préalable à l’initiation d’un mandat, afin de maximiser les chances d’établissement d’un contact ou, à défaut, d’éventuellement obtenir un blocage ou la suppression du nom. en cas d’obtention de nouvelles coordonnées, ces dernières pourront permettre de réorienter un dossier, ou même de le clôturer si le titulaire s’avère légitime.
Vérification des données d’enregistrement
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Récupération de noms de domaine
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54, rue Greneta
75002 Paris
FRANCE
Tél.: +33 (0)1 80 82 82 60
Fax: +33 (0)1 80 82 82 61
SAFEBRANDS MARSEILLE
Pôle Media Belle de Mai
37, rue Guibal
13356 Marseille Cedex 3
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