WHOIS RESTREINT (AU NIVEAU DU REGISTRE)
Certains Registres ccTLDs tels que, à titre d’exemple, l’AFNIC (.FR), le CIRA/ACEI (.CA), ou NASK (.PL) enregistrement par défaut les noms de domaine demandés par des personnes physiques en « diffusion restreinte ». En effet, conformément à la politique de protection des données personnelles édictées par le Registre concerné, les coordonnées du titulaire sont par défaut indisponibles au sein de la base de données whois.
Dans ce cas, le tiers légitime ne peut identifier le cybersquatteur à l’origine de la réservation du nom de domaine litigieux. Heureusement, la majorité des registres concernés mettent des outils à la disposition des titulaires de marques pour obtenir la divulgation des données whois.
La procédure varie selon les Registres, mais il faut souvent justifier d’un droit de marque antérieur dans le pays de l’extension concernée et correspondant au nom de domaine.