Levée d’anonymat

Certains Registres ccTLDs tels que, à titre d’exemple, l’AFNIC (.FR), le CIRA/ACEI (.CA), ou NASK (.PL) enregistrement par défaut les noms de domaine demandés par des personnes physiques en « diffusion restreinte ». En effet, conformément à la politique de protection des données personnelles édictées par le Registre concerné, les coordonnées du titulaire sont par défaut indisponibles au sein de la base de données whois.

Dans ce cas, le tiers légitime ne peut identifier le cybersquatteur à l’origine de la réservation du nom de domaine litigieux. Heureusement, la majorité des registres concernés mettent des outils à la disposition des titulaires de marques pour obtenir la divulgation des données whois.

La procédure varie selon les Registres, mais il faut souvent justifier d’un droit de marque antérieur dans le pays de l’extension concernée et correspondant au nom de domaine.

Certains titulaires de noms de domaine font appel à des prestataires tiers lors de la réservation de leurs noms de domaine afin d’anonymiser leurs coordonnées whois. Leurs raisons peuvent être légitimes (marque en cours de dépôt, prévention contre le spam,…), mais ces services sont malheureusement souvent utilisés par des cybersquatteurs. Ces derniers cherchent ainsi à entraver les démarches initiées à leur encontre. Dans une telle hypothèse, les outils mis à disposition des tiers légitimes dépendent de l’identité du prestataire.

L’expérience de notre service juridique et nos nombreux contacts dans l’industrie nous permettent de transmettre vos demandes de levées d’anonymat auprès des registres et prestataires de service proxy susmentionnés avec de grandes chances de succès. Pour cela, notre équipe constituera un dossier, le soumettra et prendra en charge son suivi jusqu’à clôture du dossier auprès des acteurs concernés et vous-même.