Transaction / Pré-contentieux

Forte d’une expérience de plus de 25 ans dans l’univers réglementaire et technique des noms de domaine, l’équipe de juristes experts de SafeBrands peut répondre à l’ensemble de vos besoins pour acquérir, défendre et protéger les noms de domaine qui comptent pour votre entreprise.

LES SERVICES SAFEBRANDS

RACHAT DE NOM DE DOMAINE

CESSION À UN TIERS

RÉCUPÉRATION AMIABLE

LEVÉE D'ANONYMAT

PROTECTION CONTRE CONTENU LITIGIEUX

VERIFICATION DES DONNÉES D'ENREGISTREMENT

PROCÉDURES ARBITRALES ADMINISTRATIVES

LE SAVOIR-FAIRE DE SAFEBRANDS EN 6 QUESTIONS…

 

Ces différentes pages présentent l’ensemble des prestations juridiques que les experts de SafeBrands peuvent réaliser pour vous. Optimisées au cours du temps, elles ont prouvé leur efficacité pour de nombreux détenteurs de droits et permis de mettre fin à de nombreux problèmes. Surtout, elles s’appuient sur 20 ans d’expérience dans le monde des noms de domaine qui nous ont permis de développer une méthodologie originale reprenant le meilleur de nos deux discipline, le droit et la technique.

Sans doute en raison de ces compétences multiples, nous ne croyons pas aux réponses toutes faites. C’est pourquoi les pages suivantes présentes plutôt des grands types de réponses, que nous adapterons en fonction de vos besoins concrets. Il est donc essentiel de vous rapprocher d’un membre de l’équipe pour présenter votre problème précis, nous réfléchirons ensemble à la solution qui vous conviendra, par exemple, en combinant les différents services que nous vous présentons ici.

  • POURQUOI CONFIER LA DÉFENSE DE MES DROITS À SAFEBRANDS ?

    SafeBrands est l’un des rares prestataires au monde offrant l’enregistrement et la gestion de noms de domaine dans toutes les extensions mondiales, sans exception. Servant uniquement des entreprises et des titulaires de marques, nous leur mettons à disposition nos outils et nos experts – juristes et techniciens – pour optimiser la sécurisation de leurs marques sur Internet.

     

  • QUELLE EST L’IMPORTANCE DES ACCRÉDITATIONS DE SAFEBRANDS ?

    Être accrédité par les autorités nationales (ccTLDS) ou par les Registres dépendants de l’ICANN (gTLDs) permet une meilleure gestion et sécurisation de vos noms, mais pas seulement. Notre qualité de registrar mondial nous offre également une expertise en matière de politiques de résolution de litiges que nous pouvons ainsi gérer directement avec les autorités concernées.

    Acteur de premier rang fortement impliqué dans les instances de gouvernance, SafeBrands participe activement depuis 20 ans aux sommets ICANN dans le but de collaborer à l’évolution des politiques de Registres, pour le bien de nos clients. C’est aussi l’occasion d’échanger avec les membres de la communauté et d’aider aux développements des politiques de gouvernance globale. Nous sommes à la source de l’information. Cette expérience vous garantit à la fois une expertise rare dans la gestion des différentes procédures, même les plus obscures, mais aussi la technicité nécessaire pour trouver d’autres solutions qu’une décision judiciaire incertaine.

     

  • QUELLES SONT LES MEILLEURES PROCÉDURES POUR FAIRE VALOIR MES DROITS ?

    Il est difficile de détailler toutes les procédures en raison de leur nombre ainsi que de l’absence d’harmonisation qui règne entre elles. Mais, très souvent, il existe une solution peu coûteuse et rapide vous permettant de connaître le titulaire d’un nom de domaine, de le récupérer, d’en obtenir le blocage… que vous disposiez ou non de droits. Certaines de ces solutions sont méconnues car elles sont parfois issues d’une collaboration directe avec les Registres.

     

  • QUE FAIRE LORSQU‘IL N’Y A AUCUNE PROCÉDURE OU QUE JE N’AI PAS DE DROIT ?

    Connaître les Registres est une chose, mais connaître les différents acteurs de l’industrie (Registrars, plateformes de revente ou d’enchères, détenteurs de portefeuilles de noms génériques,…) en est une autre. Nos différentes relations peuvent nous permettre d’obtenir des levées d’anonymat auprès de certains prestataires, d’accélérer les blocages de noms de domaine en cas d’atteinte,…

    Certaines procédures permettent l’obtention de résultats auxquels on ne pourrait penser directement. Par exemple, comment obtenir un transfert de nom basé sur une plainte pour inexactitude des données whois ?

     

  • JE COMPRENDS L‘IMPORTANCE DE L’ASPECT JURIDIQUE, MAIS LE NOM DE DOMAINE EST UN OUTIL TECHNIQUE AVANT TOUT…

    Notre expertise en matière de protection de marques en ligne nous a appris il y a longtemps que la solution à un litige ne pouvait être uniquement basée sur la prise en compte de considérations juridiques. Il est essentiel d’être à même de déchiffrer la configuration technique d’un nom, connaître l’impact de son exploitation concrète, savoir évaluer la pertinence de l’extension, la valeur éventuelle du nom sur le second marché, et bien d’autres choses encore. Les équipes pluridisciplinaires de SafeBrands se forment en permanence, et depuis 20 ans, sur ces questions, pour y apporter les meilleures réponses.

     

  • UN CAS CONCRET : JE FAIS FACE À UN CAS DE PHISHING, QUE DOIS-JE FAIRE ?

    Est-ce que l’atteinte est critique et nécessite une action immédiate ? Si tel est le cas, nous agirons directement auprès des prestataires concernés afin d’obtenir sans délai le blocage du nom de domaine, avant toute prise de contact du titulaire.

    Est-ce que le nom de domaine devra être ensuite intégré au sein de votre portefeuille ? Dans l’affirmative, une action pourra être entreprise auprès du titulaire. Il peut s’agir d’une mise en avant de vos droits selon les procédures présentées dans le document, mais on pourra également demander la vérification des coordonnées indiquées dans la base whois qui, si elles sont incorrectes, pourra aboutir au transfert ou la suppression du nom, en fonction des procédures des registres/autorités de tutelle. Il pourra alors être récupéré par nos services sans contentieux, ou réenregistré à votre profit. On voit ici que chaque problématique est différente et nécessite une réponse adaptée. Contactez-nous pour en savoir plus !

Rachat de nom de domaine

Vous êtes intéressé par l’acquisition d’un nom de domaine mais ne disposez d’aucun droit sur ce dernier ? SafeBrands vous propose de négocier pour vous son rachat.

DANS QUELLE SITUATION NOUS MANDATER ?

 

Un nom de domaine déjà enregistré (descriptif ou non) vous intéresse dans le cadre d’un projet ou de la stratégie de marque de votre entreprise. Vous souhaitez racheter ce nom de domaine mais ne voulez pas dévoiler votre identité.

Vous ne savez pas comment procéder, et désirez mettre toutes les chances de votre côté pour conclure un accord en utilisant les services sécurisés d’un tiers de confiance. Vous êtes parvenu à un accord avec un titulaire vendeur et souhaitez bénéficier de notre expertise en matière de réalisation de transactions.

SafeBrands vous propose de se substituer à vous dans l’ensemble des démarches, au travers de son offre Rachat de noms de domaine. Dans la majorité des interventions de ce type, il n’est pas possible d’établir la violation de droits de Propriété Intellectuelle, le titulaire du nom en est le légitime « propriétaire ». Ce dernier ne peut donc être contraint de s’en séparer.

Par ailleurs, nous procéderons systématiquement à une évaluation de la valeur du nom. En effet, même si nous ne pouvons garantir que le montant correspondra aux prétentions du titulaire, une telle estimation permettra d’éviter des démarches inutiles, s’il s’avère évident que le budget à allouer est plus faible que la valeur estimée du nom.

Même si le succès n’est malheureusement jamais garanti, nos experts restent à votre disposition pour réaliser des analyses précises de possibilités d’actions complémentaires, qui pourront apparaître au cours du dossier grâce aux informations recueillies et à nos échanges.

Notre offre se séquence en trois étapes majeures :

    1. Négociations
    2. Accord sur le prix de cession
    3. Transfert du nom et transmission à votre profit

1. NEGOCIATIONS

 

Les frais relatifs à ce mandat sont non remboursables et facturés par nom de domaine, au coût unitaire indiqué en annexe. Ils correspondent à la prise de contact entre SafeBrands et le titulaire, ainsi qu’à l’ensemble des négociations que nous entreprendrons, vous trouverez les détailles ci-dessous.

Dans certains cas, si le temps nécessaire au dossier dépasse la durée forfaitaire  (environ deux heures), la poursuite des démarches entraînera une facturation supplémentaire au temps passé. Dans cette hypothèse, vous serez consulté en amont afin de décider de la poursuite ou de la clôture de l’intervention.

2. ACCORD SUR LE PRIX DE CESSION

 

En cas d’accord du titulaire sur un prix de vente, le devis pour le rachat du domaine vous sera adressé, avec les éléments suivants :

Selon le pays de résidence du vendeur, les négociations ainsi que l’achat du nom de domaine pourront être effectués dans une monnaie étrangère (€, £…).

Durant les négociations, nous vous communiquerons ces montants dans leur monnaie d’origine ainsi que les équivalents en Dollar Canadien. Le montant de rachat vous sera facturé en Dollars Canadiens. Nous appliquons à ce calcul le taux de conversion en vigueur au jour de l’établissement du devis. Néanmoins, une marge sécuritaire équivalant à 0.05 points du taux de conversion en vigueur sera retenue.

Communiquée en privé.

Communiqués en privé.

Ils dépendent du Registre qui gère l’extension en question.

Une fois le devis de rachat signé, la facture correspondante vous sera immédiatement envoyée. Le règlement doit se faire à la réception de cette facture. Si votre société ne peut régler le rachat immédiatement au risque de faire échouer l’accord avec le vendeur, SafeBrands vous proposera une option d’avance sur fonds.

Cette prestation nous permet de placer les fonds nécessaires sur la plateforme sécurisée dès réception par notre service commercial du devis signé. En effet, un délai trop important peut mettre en péril la transaction et amener le vendeur à revenir sur sa décision. En outre, le suivi supplémentaire nécessaire à la gestion de l’attente du paiement , peut entraîner la facturation de frais spécifiques.

3. TRANSFERT DU NOM ET TRANSMISSION A VOTRE PROFIT

 

Une fois le rachat conclu, nous procéderons au rapatriement de votre nom de domaine sur notre compte. Nous conserverons en toute hypothèse la titularité du nom pendant 60 jours afin d’éviter la spéculation de la part du ou des cybersquatteurs. Durant cette période, le nom de domaine ne pourra pas être utilisé.

Ce délai est cependant optionnel, vous pourrez nous demander de réaliser immédiatement le changement de titulaire afin de pouvoir profiter du nom de domaine au plus vite.

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Mandat de cession à tiers

Vous êtes intéressé par la vente d’un de vos noms de domaine et êtes contacté ou en relation avancée avec un potentiel acquéreur ? SafeBrands vous propose de négocier cette vente en votre nom, ainsi que de sécuriser la transaction financière.

DANS QUELLE SITUATION NOUS MANDATER ?

 

Un des noms de domaine de votre entreprise ne vous est plus utile, et vous souhaitez le vendre à un tiers qui vous a fait part de son intérêt, ou avec lequel vous êtes en relation. Cependant, vous ne savez pas comment procéder afin d’être assuré de vendre le nom à un prix adéquat, et vous souhaitez profiter d’une procédure transactionnelle totalement sécurisée.

SafeBrands se substituera à vous dans l’ensemble de ces démarches afin d’assurer un suivi des négociations et, si nécessaire, vous guider dans la détermination du prix de cession.

Grâce à sa solution de prise en charge complète, SafeBrands pourra réaliser la transaction financière de manière sécurisée en utilisant un organisme de séquestre, pour ne pas risquer de transférer le nom de domaine avant réception des fonds (qui seront placés par l’acheteur sur un compte de séquestre). L’acheteur sera quant à lui assuré de la réception du nom de domaine en amont de la libération du paiement.

Cette procédure ne nécessitant pas d’autorisation écrite/manuscrite, elle évite un formalisme contractuel plus complexe et qui peut entraîner des délais importants.

Cette prestation entraine une facturation séquencée en deux parties afin de répondre au mieux aux diverses situations pouvant se présenter :

 

Suite à la transmission des coordonnées de contact de l’acheteur potentiel et du prix de vente souhaité, le service juridique de SafeBrands entre en contact avec la personne intéressée afin d’entamer les négociations financières. Vous serez périodiquement tenu informé des démarches effectuées et donc de l’état des négociations.

Les frais relatifs à ce mandat sont non remboursables et facturés par nom de domaine, au tarif forfaitaire en annexe.

 

La réalisation de la transaction financière donnera lieu à l’établissement d’un second devis contenant les frais suivants :

• Montant de la vente du nom de domaine
• Commission SafeBrands
• Frais de tiers séquestre et de virement

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Récupération amiable

Vous constatez qu’un nom de domaine sur lequel vous avez des droits a été enregistré illégitimement par un tiers. SafeBrands vous propose d’en négocier la cession amiable, avec pour objectif que ce « transfert » se fasse à titre gratuit ou à tout le moins pour un prix raisonnable.

DANS QUELLE SITUATION NOUS MANDATER ?

 

Il n’est pas rare de s’apercevoir qu’un nom de domaine sur lequel on estime détenir des droits de Propriété Intellectuelle a déjà été enregistré par un tiers qui, lui, n’a aucun intérêt légitime ou droit sur celui-ci.

Certains enregistrement jugés illégitimes sont parfois effectués par des personnes n’ayant pas réalisé de recherches d’antériorité. Le titulaire ignore que son enregistrement viole un droit antérieur.

D’autres enregistrements frauduleux sont accomplis par des professionnels du secteur, conscients de l’atteinte à vos droits, mais en espérant revendre à un prix quelque fois prohibitif le nom de domaine, en misant sur l’inaction du titulaire.

Dans ce type de situation, en raison de la diversité des procédures arbitrales disponibles, de la complexité des règles de saisine, du délai nécessaire au traitement de votre requête et des coûts associés, il est préférable de tenter d’obtenir directement du titulaire la transmission du nom de domaine.

Et si malheureusement cela ne suffisait pas, il est important de noter que toute procédure contraignante nécessite en amont de son initiation une tentative de résolution amiable. Les experts en charge de l’analyse du dossier seront sensibles à cette approche souvent établie comme un pré-requis, et qui permettra surtout dans la majorité des cas, d’obtenir des éléments de preuve de la mauvaise foi du titulaire.

Afin de faire valoir vos droits et de récupérer de tels nom de domaine, SafeBrands vous propose un service de « récupération amiable », détaillé ci-dessous.

1. LE MANDAT

Les frais relatifs à ce mandat sont non remboursables et font l’objet d’une facturation forfaitaire par nom de domaine. Ils correspondent à la constitution du dossier par notre équipe de spécialistes, ainsi qu’à l’ensemble des démarches visant à obtenir la transmission gratuite du nom de domaine par le titulaire. Dans certains cas, lorsque le temps alloué au dossier dépassera la durée forfaitaire moyenne (environ deux heures), la poursuite des démarches entraînera une facturation supplémentaire au temps passé. Dans cette hypothèse, vous serez consulté en amont afin que vous puissiez décider de la poursuite ou de la clôture de l’intervention. Si la récupération doit être initiée et conduite dans une situation d’urgence, nous proposons également une option vous permettant de bénéficier d’une conduite d’actions rapprochées.

SafeBrands ne peut garantir que le titulaire du nom de domaine jugé litigieux se rendra à vos arguments. Il est aussi possible que le titulaire dispose de droits sur le nom de domaine que nous ne découvrirons qu’une fois les démarches initiées (Whois privé, titulaire agissant en pratique pour un tiers légitime,…). Cependant, notre expertise dans le secteur des noms de domaine nous permet de maitriser l’ensemble des différents moyens d’actions envisageables.

2. SUCCÈS DE LA PROCÉDURE

En cas de succès de la procédure de récupération, le nom de domaine vous sera transféré et sa gestion confiée à SafeBrands.

A ce titre, les frais suivants vous seront demandés :

• Frais de transfert du nom de domaine et abonnement minimal d’un an au prix de l’extension dans lequel il est enregistré.
• Frais de changement de propriétaire correspondants à l’extension.

3. RACHAT DU NOM CONVOITE

Il peut arriver que le titulaire du nom de domaine souhaite obtenir un certain montant pour transmettre le nom de domaine : s’il est expérimenté, il pensera peut-être que le fait de transmettre le nom sans avoir à passer par une procédure arbitrale représente une économie pour vous et demandera donc un prix légèrement inférieur.

Dans certain cas, le titulaire pourra purement et simplement refuser de transférer le nom, en arguant de la faiblesse des droits invoqués ou pour demander une somme plus importante.

Il vous appartiendra donc de décider soit de racheter le nom de domaine à de nouvelles conditions, soit d’engager une procédure, arbitrale ou judiciaire, même si un rachat permettrait une récupération plus rapide.

Nos experts restent à votre disposition pour réaliser des analyses précises de possibilités d’actions complémentaires, qui pourront apparaître au cours du dossier grâce aux informations recueillies et à nos échanges.

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Levée d’anonymat

Les coordonnées du titulaire d’un nom de domaine sont parfois masquées dans la base whois. Pourtant, déterminer l’identité du titulaire est un préalable indispensable à l’initiation d’une action, car cela permettra de procéder aux démarches les mieux adaptées, ou même de décider en connaissance de cause de ne rien faire si le titulaire devait s’avérer légitime. La procédure pour y parvenir diffère selon le type de whois « anonymisé ».

  • WHOIS RESTREINT (AU NIVEAU DU REGISTRE)

    Certains Registres ccTLDs tels que, à titre d’exemple, l’AFNIC (.FR), le CIRA/ACEI (.CA), ou NASK (.PL) enregistrent par défaut les noms de domaine demandés par des personnes physiques en « diffusion restreinte ». En effet, conformément à la politique de protection des données personnelles édictées par le Registre concerné, les coordonnées du titulaire sont par défaut indisponibles au sein de la base de données Whois.

    Dans ce cas, le tiers légitime ne peut identifier le cybersquatteur à l’origine de la réservation du nom de domaine litigieux. Heureusement, la majorité des registres concernés mettent des outils à la disposition des titulaires de marques pour obtenir la divulgation des données whois.

    La procédure varie selon les Registres, mais il faut souvent justifier d’un droit de marque antérieur dans le pays de l’extension concernée et correspondant au nom de domaine.

     

  • WHOIS ANONYMISE VIA UN SERVICE DE PROXY

    Certains titulaires de noms de domaine font appel à des prestataires tiers lors de la réservation de leurs noms de domaine afin d’anonymiser leurs coordonnées whois. Leurs raisons peuvent être légitimes (marque en cours de dépôt, prévention contre le spam,…), mais ces services sont malheureusement souvent utilisés par des cybersquatteurs. Ces derniers cherchent ainsi à entraver les démarches initiées à leur encontre. Dans une telle hypothèse, les outils mis à disposition des tiers légitimes dépendent de l’identité du prestataire.

    L’expérience de notre service juridique et nos nombreux contacts dans l’industrie nous permettent de transmettre vos demandes de levées d’anonymat auprès des registres et prestataires de service proxy susmentionnés avec de grandes chances de succès. Pour cela, notre équipe constituera un dossier, le soumettra et prendra en charge son suivi jusqu’à clôture du dossier auprès des acteurs concernés et vous-même.

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Protection contre contenu litigieux

Vous êtes détenteur d’un droit de Propriété Intellectuelle et remarquez qu’un terme couvert par ces droits est utilisé illégitimement par un tiers sur un site. SafeBrands vous propose d’agir en votre nom et de faire cesser le trouble.

DANS QUELLE SITUATION NOUS MANDATER ?

 

La gestion de votre marque et de son image sur Internet représente un enjeu fondamental. Il est important de contrôler l’utilisation qui en est faite par des tiers, souvent malveillants.

Que vous procédiez à une veille régulière sur l’utilisation de vos marques ou que vous l’ayez découvert suite à un signalement, apprendre qu’un tiers semble utiliser votre marque sur Internet dans un but détourné est toujours inquiétant ! s’agit-il d’une tentative de diffamation, de contrefaçon, de phishing…il faut agir, et vite ! La priorité est de faire cesser l’atteinte à vos droits, sans devoir attendre la décision d’une cour ou d’un forum arbitral.

De telles atteintes exigent une intervention extrêmement rapide et informée, et l’expertise de terrain des juristes de SafeBrands représentera un atout considérable pour parvenir à la cessation rapide du trouble. Par ailleurs, si un contentieux devait avoir lieu, pouvoir lister les démarches entreprises devant le tribunal concerné sera un atout dans la procédure.

SafeBrands peut accompagner ces démarches d’un contact préalable, afin de faire caractériser l’atteinte à vos droits avant de passer à l’action. Nous nous proposons d’agir en votre nom, en mettant en avant vos droits pour obtenir le retrait du contenu litigieux.

Ce mandat peut être initié afin de résoudre des litiges de formes multiples :

• Un site ou des envois de mails d’hameçonnage (reprise du contenu d’un site, fraude au président, usurpation d’identité,…)
• Un contenu frauduleux sur une plateforme opérée par un tiers (Twitter, FaceBook, Instagram,…)
• Un ancien distributeur caché derrière un Whois privé

Dans la grande majorité des cas, une action auprès du titulaire aura l’effet inverse à celui qui est escompté. Les solutions sont ici à rechercher du côté des acteurs de la chaine tels que les registrars, les registres ou les plateformes de diffusion de contenus. en raison du degré manifeste de l’atteinte rencontrée, la coopération du titulaire agissant de manière volontairement frauduleuse ne peut être attendue. La suppression ou la récupération du nom devient ici secondaire en raison de l’atteinte et pourra bien entendu être le résultat de l’action opérée auprès du prestataire ou, dans un second temps, via un mandat de récupération amiable.

1. LE MANDAT D‘ACTION EN CESSATION D’ATTEINTE

Les frais relatifs à ce mandat sont non remboursables et facturés, pour chaque demande de retrait, au prix forfaitaire en annexe. Ils correspondent à la constitution du dossier par notre équipe de spécialistes ainsi qu’à l’ensemble des démarches visant à obtenir le retrait de l’atteinte.

Dans certains cas, lorsque le temps alloué au dossier dépassera la durée forfaitaire (environ deux heures), la poursuite des démarches entrainera une facturation supplémentaire au temps passé. Dans cette hypothèse, vous serez consulté en amont afin que puisse être décidé de la poursuite ou de la clôture de l’intervention.

SafeBrands ne peut garantir que le prestataire hébergeant le contenu jugé litigieux se rendra à vos arguments. Il est aussi possible qu’il existe des droits antérieurs que nous ne découvrirons qu’une fois les démarches initiées. Cependant, notre expertise dans le secteur des noms de domaine nous permet de maitriser l’ensemble des différents moyens d’actions envisageables.

2. LA CONSTITUTION D’UN DOSSIER

Avant toute action et afin de nous permettre d’aborder au mieux la mission confiée, la constitution d’un dossier sera nécessaire. Il pourra alors vous être demandé de nous transmettre tout document officiel (copie) à attestant de vos droits de propriété intellectuelle à faire valoir.

Notre service juridique établira sur cette base un plan d’action visant à entreprendre les démarches les plus adaptées à votre situation.

Un « état de la situation » sera également opéré et les éléments suivants seront capturés et archivés :

• Copie du Whois du nom de domaine, si cela est pertinent
• Copie d’écran de la (des) page(s) concernée(s)
• Capture de code source de la (des) page(s) concernée(s)
• Recherches approfondies visant à identifier la nature de l’auteur ainsi que les différents moyens de contact envisageables.

Ces démarches sont effectuées afin de pouvoir repérer tout changement de situation, permettant éventuellement le renversement d’un dossier bloqué par le refus de coopération du prestataire sollicité.

3. PRISE DE CONTACT

 

Après la constitution du dossier, l’ensemble des moyens de contacts identifiés par notre service juridique sera utilisé (adresses e-mail, numéro de téléphone, réseaux sociaux, adresse postale,…) afin d’adresser au prestataire une ou plusieurs mise(s) en demeure.

Nous utiliserons tous les moyens disponibles et enverrons nos courriers en recommandé avec accusé de réception. Nous vous informerons dès que nous aurons pu contacter le prestataire et vous communiquerons sa position.

Notre connaissance de la matière et de ces acteurs nous permettra d’adapter comme il se doit nos demandes nécessaires à l’attention des prestataires, laissant le titulaire dans le secret afin d’éviter toute action de sa part nous interdisant une résolution sur la base de l’atteinte manifeste initialement constatée.

Le succès de ces démarches dépend aussi de l’attitude du prestataire concerné qui préférera parfois rester sourd aux demandes et attendre une décision contraignante. La pertinence de vos droits de propriété intellectuelle dans le litige potentiel sera aussi très importante.

Si le prestataire refuse dans un premier temps de faire cesser le trouble, nous le relancerons afin de lui rappeler vos droits et les risques encourus. Si, dans un délai de trois mois, le prestataire ne peut être joint ou refuse d’accéder à nos demandes, nous vous informerons et clôturerons le dossier. Un compte rendu des recherches et des actions réalisées vous sera remis.

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Vérification des données d’enregistrement

  • DANS QUELLE SITUATION NOUS MANDATER ?

    Vous remarquez qu’un nom de domaine enregistré dont l’acquisition vous intéresse ou sur lequel vous disposez de droits de Propriété Intellectuelle est détenu par une personne physique ou morale, et vous supposez que le titulaire ne respecte pas les critères d’éligibilité de l’extension concernée.

     

  • OBTENIR LA SUPPRESSION D’UN NOM DE DOMAINE

    Certains registres proposent une procédure de vérification des données whois (ex: gTLDs, .FR, .CA,…) pour obtenir du titulaire du nom de domaine l’actualisation de ses données Whois.

    Toutefois, dans certains cas, le titulaire ne peut ou ne souhaite actualiser ses données Whois. Dans ce cas, et selon l’extension concernée, le nom de domaine pourra alors être bloqué ou suspendu, voire même supprimé. L’expérience du service juridique de SafeBrands et nos nombreux contacts auprès des Registres concernés renforcent les chances de succès d’une telle procédure pour contribuer à la suppression de noms de domaine.

    Cette procédure peut également être un préalable à l’initiation d’un mandat, afin de maximiser les chances d’établissement d’un contact ou, à défaut, d’éventuellement obtenir un blocage ou la suppression du nom. En cas d’obtention de nouvelles coordonnées, ces dernières pourront permettre de réorienter un dossier, ou même de le clôturer si le titulaire s’avère légitime.

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Procédures amiables et arbitrales

DANS QUELLE SITUATION NOUS MANDATER ?

Lorsque l’ensemble des voies amiables a été épuisé, il faut s’orienter vers la voie contraignante auprès d’organismes spécialisés.

Notre service juridique vous proposera d’abord d’étudier les chances de succès d’une telle procédure en fonction du nom de domaine, de vos droits et de l’extension concernée. Si vous décidez d’entreprendre la procédure, nous pourrons ensuite procéder aux formalités nécessaires pour déposer votre requête. Notre expertise et les contacts que nous avons établis depuis plus de 20 ans avec les registres locaux sont particulièrement utiles dans le cas des conflits portant sur les ccTLDs.

On distingue 2 types de procédures :

    • PROCÉDURES ARBITRALES

      Contrairement à l’action judiciaire, souvent longue et coûteuse, une action arbitrale ou extra-judiciaire vous permet de faire valoir vos droits rapidement et à moindre coût.

      La procédure spécifique diffère selon l’extension concernée. Pour les gTLDS, les règles sont harmonisées via l’ICANN qui, avec l’OMPI, ont créé l’UDRP et l’URS.

      Le cas des codes de pays ou ccTLDs est plus complexe car les registres nationaux sont libres d’offrir ou non une procédure extra-judiciaire de règlement des litiges. La majorité des extensions a repris le principe de l’UDRP ou d’un équivalent local (le DPRS du .UK ou l’INDRP du .IN). Cela concerne environ 70 pays comme le Canada (.CA), Chili (.CL), le Brésil (.BR), le Mexique (.MX), l’Inde (.IN), la Chine (.CN), la Corée du Sud (.KR) ou encore la Grèce (.GR) ou la France (.FR).

       

    • PROCÉDURES ADMINISTRATIVES INTERNATIONALES

Certains registres ne proposent pas de méthode de règlement arbitral de résolution des conflits. Ceci étant, une partie d’entre eux propose des procédures intermédiaires, en préambule à une procédure judiciaire – c’est le cas avec le .DE en Allemagne par exemple – ou permettent de s’opposer à un enregistrement comme pour le .HU de Hongrie. D’autres extensions proposent des solutions internes comme le .AE des Emirats Arabes (dans quel cas c’est au Registre qu’il faut présenter ses droits) le .TN de la Tunisie (la demande se fait ici auprès de l’autorité de régulation nationale des télécommunications) ou le .IT italien qui propose un service de médiation.

Dans de tels cas, le Requérant ne peut obtenir le transfert du nom de domaine litigieux auprès du Registre. Il est toutefois possible d’obtenir le blocage, la suspension ou même la suppression du nom de domaine, et donc, de manière indirecte, permettre d’enregistrer à son profit le domaine concerné par l’intermédiaire d’une récupération automatique dès sa retombée dans le domaine public.

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