• Ouvert aux marques, collectivités publiques ou autres organisations suisses de droit public ainsi qu’aux personnes morales inscrites au registre du commerce suisse et qui ont leur siège et un réel site administratif en Suisse. Les personnes physiques ne peuvent pas enregistrer de .SWISS.

• Le demandeur devra nous décrire l’usage qu’il compte faire du domaine ; cet élément sera soumis au moment du dépôt.

• L’attribution de certains noms génériques est soumis à une procédure spéciale (mandat de nommage). L’OFCOM publiera une liste non exhaustive des noms soumis à mandat de nommage. Pour obtenir un tel nom générique, un requérant doit représenter tout ou une partie importante de la communauté concernée et démontrer que l’usage prévu bénéficie à l’ensemble de celle -ci. Les requérants soumettent donc un dossier sur la base duquel l’OFCOM prend sa décision. Ils peuvent déposer une candidature spontanée ou répondre à un appel à projets. En cas de candidature plurielle, le nom est octroyé au candidat dont le projet apporte une plus-value clairement supérieure pour la communauté concernée ou pour la Suisse. Un nom de domaine sous mandat de nommage est attribué pour une durée déterminée (qui n’est pas encore définie), et il doit obligatoirement être utilisé. Les conditions générales pour l’obtention d’un .swiss s’appliquent par ailleurs également aux mandats de nommage. Un mandat de nommage peut porter sur plusieurs dénominations apparentées (hotel, hotels, albergo, etc.). On évite ainsi les confusions qui pourraient naître en attribuant, par exemple, hotel.swiss à une entité, et hotels.swiss à une autre. Ces dénominations sont à mentionner dans le projet du mandat de nommage.

En matière du choix du nom de domaine, un rapport objectif entre le domaine choisi et son demandeur doit exister :

• pour un nom de marque ou de raison sociale, le requérant doit disposer d’un droit sur ce nom

• un nom se référant à une collectivité publique sera réservé pour celle-ci, en particulier le nom d’un canton ou son abréviation à deux lettres, ou le nom d’une commune.

• pour un nom contenant une dénomination géographique, le requérant doit disposer d’un droit sur cette dénomination ou bénéficier d’une autorisation par la collectivité publique concernée (par ex. l’entreprise de machines à café Jura et le canton du Jura).